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11-01-01
Politique
Un dossier créé par la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) à l’égard d’une maladie ou d’un…
11-01-02
Loi
La Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail (la Loi) prévoit ce qui suit :
Par. 118 (1)
La Commission a…
Êtes-vous le procureur ou le tuteur à l’égard des biens d'un travailleur qui reçoit des prestations de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre…
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