Vous trouverez ci-dessous des exemples de scénarios couverts par notre politique 14-02-15, Inscription volontaire.
Le présent document n’est pas une politique. S’il y a un conflit entre le présent document et la politique, la ou le responsable de la décision se fondera sur la politique. Pour de plus amples renseignements, consultez notre politique sur l’inscription volontaire.
Qu’est-ce qu’une entreprise contrevenante en ce qui concerne l’inscription?
Les entreprises contrevenantes sont celles qui ne se sont pas inscrites à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) mais sont tenues de le faire, comme l’indique la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail et la politique de la WSIB 14-02-02, Inscription.
Qu’est-ce que l’inscription volontaire?
Il y a inscription volontaire quand une entreprise contrevenante communique volontairement avec la WSIB et s’inscrit avant que la WSIB ne découvre qu’elle devrait être inscrite.
Si une entreprise communique avec la WSIB pour divulguer volontairement qu’elle ne s’est pas inscrite lorsqu’elle devait le faire, la WSIB peut s’abstenir d’enquêter ou de déposer des accusations pour infraction aux dispositions provinciales ou encore d’appliquer des intérêts liés aux primes que l’entreprise doit à partir de la date d’entrée en vigueur de l’inscription.
Pour s’inscrire, l’entreprise doit fournir les renseignements et documents précis et complets que demande la WSIB. Pour des précisions sur ce qui est requis pour s’inscrire et sur comment le faire, consultez la page sur les renseignements dont vous avez besoin pour inscrire votre entreprise.
Entreprises admissibles à l’inscription volontaire
L’inscription volontaire s’applique seulement aux entreprises qui s’inscrivent pour la première fois.
Entreprises non admissibles à l’inscription volontaire
L’inscription volontaire ne s’applique pas à une entreprise qui s’inscrit et qui :
- a déjà un compte à la WSIB, ou
- a déjà eu un compte à la WSIB et demande qu’il soit réactivé.
L’inscription volontaire ne s’applique pas aux entreprises contrevenantes si celles-ci sont repérées par la WSIB avant qu’elles ne divulguent volontairement qu’elles s’inscrivent auprès de la WSIB. La WSIB peut repérer les entreprises contrevenantes de l’une des façons suivantes :
- les activités d’inscription proactives de la WSIB;
- les ententes d’échange de renseignements entre la WSIB et l’Agence du revenu du Canada (ARC);
- les renseignements provenant des Services de conformité des parties prenantes de la WSIB;
- les découvertes et avis de vérification de la WSIB;
- les appels téléphoniques anonymes reçus par la WSIB dans le cadre des examens de classification;
- les demandes de prestations à la WSIB lorsque l’entreprise n’est pas inscrite, etc.;
- tout autre moyen de repérage.
L’inscription volontaire ne s’applique pas aux entreprises qui fournissent des renseignements inexacts ou incomplets. Si la WSIB détermine que des renseignements inexacts ou incomplets ont été fournis, elle inscrira l’entreprise d’après les conditions établies dans la politique Inscription (14-02-02), et toute autre politique pertinente de la WSIB.
Date d’entrée en vigueur de l’inscription volontaire
La date d’entrée en vigueur de l’inscription d’une entreprise admissible qui communique avec la WSIB aux termes de cette politique est la dernière date qui survient parmi les jours suivants :
- la date à laquelle l’entreprise a embauché sa première employée ou son premier employé ou la date à laquelle une personne a été assujettie à la protection obligatoire élargie dans l’industrie de la construction, comme l’indique la politique 12-01-06, Protection obligatoire élargie dans l’industrie de la construction;
- 12 mois avant le mois de la divulgation volontaire.
Pour s’assurer que les entreprises qui s’inscrivent volontairement respectent leurs obligations envers la WSIB, les décideurs de la WSIB peuvent demander à examiner tous les documents nécessaires, notamment :
- les documents de propriété (p. ex., registre des procès-verbaux, l’enregistrement de l’entreprise ou de la société en nom collectif);
- les registres de paie, comme les feuillets T4, T4A et T5, l’état des revenus de placement et le journal des salaires;
- T5018, État des paiements contractuels;
- les certificats de décharge obtenus des entrepreneuses et des entrepreneurs dont les services ont été retenus;
- les états financiers préparés, y compris l’état des résultats des activités d’une entreprise ou l’état des résultats;
- les factures et les contrats des entrepreneuses et des entrepreneurs, etc.;
- les registres des chèques ou les journaux des décaissements.
Exemple 1 : Inscription volontaire appliquée à une entreprise d’une autre industrie que celle de la construction
La Pizzeria de Penelope inc. s’inscrit auprès de la WSIB le 1er août 2020 à l’aide des services en ligne de la WSIB. Le propriétaire divulgue volontairement que l’entreprise a engagé une personne pour la première fois le 19 février 2018. Par conséquent, l’entrée en vigueur de l’inscription est le 13 août 2019. La date d’inscription rétroactive de 12 mois s’applique parce que la date de la première embauche est antérieure au 1er août 2019.
Exemple 2 : Entreprise d’une autre industrie que celle de la construction - Date de la première embauche
La Compagnie des cartes inc. s’inscrit auprès de la WSIB le 5 mars 2020 à l’aide des services en ligne de la WSIB. Le représentant de l’entreprise divulgue volontairement que l’entreprise a engagé une personne le 13 janvier 2020. Par conséquent, l’entrée en vigueur de l’inscription est le 13 janvier 2020. La date d’inscription rétroactive de 12 mois ne s’applique pas parce que la date de la première embauche est ultérieure au 5 mars 2019.
Exemple 3 : Entreprise qui a plusieurs comptes à la WSIB et qui inscrit un nouveau compte (même personne morale)
Fabrication O’Hara inc. a trois comptes à la WSIB : un pour chaque usine distincte. L’entreprise communique avec la WSIB pour inscrire un nouveau compte pour sa nouvelle usine. Fabrication O’Hara inc. a engagé son premier employé pour la nouvelle usine il y a six mois et aimerait procéder à l’inscription dans le cadre du programme d’inscription volontaire. Sa demande d’inscription volontaire est refusée parce que l’entreprise est déjà inscrite auprès de la WSIB. Toutefois, elle doit quand même inscrire le nouveau compte.
Exemple 4 : Date à laquelle l’entreprise embauche la première employée ou le premier employé si des travaux de construction considérés comme des travaux de rénovation domiciliaire exemptés sont effectués
Mindy, la propriétaire unique de Mindy’s Tiling Company, appelle la WSIB le 15 mai 2021 pour s’inscrire. Mindy effectue des travaux de rénovation domiciliaire exemptés, mais a divulgué volontairement qu’elle a embauché une personne le 9 octobre 2019. L’entrée en vigueur de l’inscription est le 9 octobre 2019, car l’entreprise a embauché une personne pour la première fois à cette date. La date d’inscription rétroactive de 12 mois ne s’applique pas parce que la date de la première embauche est ultérieure au 15 mai 2020.
Exemple 5 : Date à laquelle l’entreprise commence à effectuer des travaux de construction (travaux de rénovation domiciliaire non-exemptés)
La demande écrite de José’s Concrete Corporation divulguant volontairement que l’entreprise doit s’inscrire auprès de la WSIB a été reçue par cette dernière le 1er mars 2021. L’entreprise a commencé à effectuer des travaux de construction commerciale le 28 septembre 2020. L’entrée en vigueur de l’inscription est le 28 septembre 2020. car l’entreprise a commencé à effectuer des travaux de construction (travaux de rénovation domiciliaire non-exemptés) à cette date. La date d’inscription rétroactive de 12 mois ne s’applique pas parce que la date à laquelle l’entreprise a commencé à effectuer des travaux de construction obligatoirement protégés est ultérieure au 1er mars 2020.