Politique
La Commission peut autoriser la fourniture, le remplacement ou la réparation d’appareils auditifs, notamment les prothèses auditives et les accessoires connexes ainsi que les technologies d’aide auditive, si l’admissibilité a été établie concernant toute perte auditive reliée au travail.
But
La présente politique décrit les critères d’acceptation et de paiement pour la fourniture, le remplacement et la réparation des appareils auditifs, si l’admissibilité a été établie pour une perte auditive reliée au travail.
Directives
Définitions
Audiologiste : membre d’une profession de la santé réglementée qualifié pour mesurer l’audition et prescrire, fournir et ajuster avec précision des prothèses auditives et des technologies d'aide en fonction des besoins personnels.
Prothèses auditives : petit appareil électronique à pile qui est habituellement intra-auriculaire ou porté dans le contour de l’oreille et qui est conçu pour amplifier et moduler les sons afin de compenser la perte auditive.
Accessoires pour prothèses auditives : articles requis pour l’utilisation facile et l'entretien approprié des prothèses auditives (p. ex. : trousse de nettoyage, désinfectant, serviettes humides, brosse, étui, vérificateur de piles, coussinet pour combiné téléphonique, trousse de déshumidification, pare-cérumen et soufflet pour moule d’oreille).
Technologies d’aide auditive : articles qui donnent des informations auditives, visuelles ou tactiles aux travailleuses et travailleurs atteints de perte auditive (p. ex. : systèmes d’alerte, amplificateur pour téléphone, appareils pour la télévision, systèmes MF).
Prothèses auditives
Critères d’admissibilité
La travailleuse ou le travailleur est admissible à une prothèse auditive une fois qu’elle ou il satisfait aux critères suivants :
- la demande de prestations de la travailleuse ou du travailleur est acceptée pour une perte auditive reliée au travail,
- l’appareil a été prescrit par une ou un audiologiste ou une ou un médecin, et
- une évaluation audiologique (c’est-à-dire les antécédents médicaux, l’audiométrie et les autres épreuves au besoin) a été fournie conformément aux normes de la pratique, et que les résultats de celle-ci appuient l’utilisation d’une prothèse auditive.
La travailleuse ou le travailleur est admissible à une période d’essai d’au moins 30 jours à partir de la date à laquelle elle ou il reçoit la prothèse auditive. Cette période d’essai permet de s’assurer que la travailleuse ou le travailleur a été appareillé avec une prothèse auditive appropriée.
Modèles autorisés
Une fois que la travailleuse ou le travailleur est admissible à une prothèse auditive, elle ou il peut choisir une prothèse auditive autorisée par la Commission. Cela comprend un éventail de modèles de prothèse consistant en diverses composantes intégrées et divers types d’ajustement qui répondent aux besoins de la plupart des personnes utilisatrices de prothèse auditive.
Modèles d’exception
Dans le cas des travailleuses ou des travailleurs admissibles à une prothèse auditive dont les exigences cliniques particulières ne peuvent être satisfaites par un modèle autorisé, la Commission peut envisager d’offrir une autre prothèse auditive appropriée. Les travailleuses ou travailleurs qui veulent obtenir un modèle d’exception doivent d’abord recevoir l’autorisation préalable de la Commission avant d’acheter la prothèse auditive.
Lorsqu’elle considère ces cas exceptionnels, la Commission examine les preuves cliniques à l’appui de la demande, qui comprennent l’évaluation audiologique, la justification clinique documentée et l’ordonnance de la prothèse auditive. La Commission considère si les composantes et les caractéristiques intégrées de la prothèse sont nécessaires du point de vue clinique pour permettre à la travailleuse ou au travailleur de fonctionner pleinement et en toute sécurité à la maison, au travail et dans la collectivité.
Réparations
Une fois la période de garantie écoulée pour une prothèse auditive préalablement autorisée par la Commission, cette dernière peut payer les frais raisonnables engagés pour réparer la prothèse auditive, à moins que des signes démontrent que la prothèse a été délibérément endommagée ou mal utilisée, ou que le mode d’emploi recommandé n’a pas été bien suivi. La Commission couvre aussi le coût engagé pour louer une prothèse auditive pendant la période de réparation.
Remplacements
En règle générale, la Commission remplace une prothèse auditive une fois qu’elle a été utilisée pendant cinq ans. Au moment de déterminer la nécessité d’un remplacement avant cinq ans, la Commission considère les changements dans les exigences cliniques de la travailleuse ou du travailleur ou l’état de la prothèse auditive. Le remplacement peut aussi être approprié quand la prothèse auditive est perdue ou volée. Les demandes de remplacement de prothèse auditive doivent être accompagnées d’une documentation qui confirme que la travailleuse ou le travailleur a besoin d’une nouvelle prothèse auditive.
Changement de l’état clinique de la travailleuse ou du travailleur
La Commission peut autoriser un remplacement lorsqu’il y a un changement permanent dans l’état clinique relié au travail ou non relié au travail de la travailleuse ou du travailleur qui a un effet sur l’utilisation continue de la prothèse auditive actuelle et que cela est démontré par des documents cliniques. Les documents doivent décrire une justification clinique appuyée par une évaluation audiologique et une ordonnance récentes.
État de la prothèse auditive
La Commission reconnaît que la longévité d’une prothèse auditive peut dépendre de l’étendue de son utilisation, ce qui peut justifier le remplacement de la prothèse.
La Commission peut aussi autoriser le remplacement si la prothèse est si endommagée qu’elle est irréparable, à moins qu’il y ait des signes qui démontrent qu'elle a été délibérément endommagée ou mal utilisée, ou que le mode d’emploi recommandé n’a pas été bien suivi. Une prothèse auditive peut être considérée comme irréparable lorsque les coûts de réparation sont très élevés et font en sorte que le remplacement constitue une solution plus appropriée, ou encore que la nature et l’étendue des dommages rendent impossible toute réparation.
Prothèse auditive perdue ou volée
Si la prothèse auditive de la travailleuse ou du travailleur est perdue ou volée, la Commission peut autoriser le remplacement de la prothèse une seule fois avant cinq ans.
Si la Commission a autorisé le remplacement d’une prothèse auditive et que cette dernière est à nouveau perdue ou volée avant cinq ans, il revient généralement à la travailleuse ou au travailleur d’acheter une nouvelle prothèse. Cependant, toutes les décisions sont rendues en tenant compte des faits et des circonstances uniques de chaque demande.
Accessoires pour prothèses auditives
La Commission peut autoriser le paiement d’accessoires pour prothèses auditives qui sont nécessaires à l’utilisation facile et à l’entretien des prothèses auditives.
Piles de prothèses auditives
La Commission peut accepter les demandes raisonnables visant le remplacement des piles de prothèses auditives.
Technologies d’aide auditive
La travailleuse ou le travailleur doit demander l’autorisation préalable de la Commission avant d’acheter une technologie d’aide auditive, de la faire réparer ou de la remplacer.
La Commission peut autoriser la fourniture d’une technologie d’aide auditive. Au moment de déterminer l’admissibilité de la travailleuse ou du travailleur, la Commission détermine si les éléments présentés démontrent que la technologie d’aide auditive demandée facilite le retour au travail de la travailleuse ou du travailleur, améliore la communication à la maison ou dans la collectivité ou augmente la sécurité personnelle de la travailleuse ou du travailleur.
Une fois la période de garantie écoulée pour une technologie d’aide auditive préalablement autorisée par la Commission, cette dernière peut payer les frais raisonnables engagés pour la réparer, à moins que des signes démontrent que la technologie d’aide a été délibérément endommagée ou mal utilisée, ou que le mode d’emploi recommandé n’a pas été bien suivi.
La Commission peut remplacer une technologie d’aide auditive préalablement autorisée, au besoin. Au moment de déterminer si le remplacement est nécessaire, la Commission examine certains facteurs comme l'état de la technologie d’aide auditive et les changements permanents dans les exigences cliniques de la travailleuse ou du travailleur qui ont des effets sur l’utilisation continue de la technologie d’aide, tels qu'ils sont démontrés par des documents cliniques.
Entrée en vigueur
La présente politique s’applique à toutes les demandes visant la fourniture, le remplacement ou la réparation de prothèses auditives et d’accessoires connexes ainsi que de technologies d’aide auditive reçues par la Commission aux fins d’approbation le 2 mai 2022 ou après cette date, pour toutes les lésions ou maladies.
Historique du document
Le présent document remplace le document 17-07-04 daté du 3 janvier 2017.
Le présent document a été publié antérieurement en tant que :
document 17-07-04 daté du 1er février 2011;
document 17-07-04 daté du 23 novembre 2009;
document 17-07-04 daté du 12 octobre 2004;
document 06-04-03 daté du 23 février 1994.
Références
Dispositions législatives
Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail, telle qu’elle a été modifiée.
Articles 32 et 33
Paragraphe 119 (1)
Loi sur les accidents du travail, L.R.O. 1990, telle qu’elle a été modifiée.
Articles 50, 51, 52 et 73
Procès-verbal
de la Commission
No 1, le 21 avril 2022, page 603