Politique
La Commission peut autoriser la fourniture, le remplacement ou la réparation d’appareils auditifs, notamment les prothèses auditives et les accessoires connexes ainsi que les technologies d’aide auditive, si l’admissibilité a été établie concernant toute perte auditive reliée au travail.
But
La présente politique décrit les critères d’acceptation et de paiement pour la fourniture, le remplacement et la réparation des appareils auditifs, si l’admissibilité a été établie pour une perte auditive reliée au travail.
Directives
Définitions
Audiologiste : membre d’une profession de la santé réglementée qualifié pour mesurer l’audition et prescrire, fournir et ajuster avec précision des prothèses auditives et des technologies d'aide en fonction des besoins personnels.
Prothèses auditives : un petit appareil électronique à pile qui est habituellement intra-auriculaire ou porté dans le contour de l’oreille et qui est conçu pour amplifier et moduler les sons afin de compenser la perte auditive.
Accessoires pour prothèses auditives : articles requis pour l’utilisation facile et l'entretien approprié des prothèses auditives (p. ex. : trousse de nettoyage, désinfectant, serviettes humides, brosse, étui, vérificateur de piles, coussinet pour combiné téléphonique, trousse de déshumidification, pare-cérumen et soufflet pour moule d’oreille).
Technologies d’aide auditive : articles qui donnent des informations auditives, visuelles ou tactiles aux travailleurs atteints de perte auditive (p. ex. : systèmes d’alerte, amplificateur pour téléphone, appareils pour la télévision, systèmes MF).
Prothèses auditives
Critères d’admissibilité
Le travailleur devrait demander l’autorisation de la Commission avant d’acheter une prothèse auditive afin d’éviter d’avoir à payer la prothèse s’il n'obtient pas cette autorisation.
La Commission peut autoriser l’achat d’une prothèse auditive lorsque
Le travailleur est admissible à une période d’essai d’au moins 30 jours à partir de la date à laquelle il reçoit la prothèse auditive. Cette période d’essai permet de s’assurer que le travailleur a été appareillé avec une prothèse auditive appropriée.
Modèles
Lorsque le travailleur est admissible à une prothèse auditive, la Commission examine les modèles de prothèse offerts dans deux catégories.
La catégorie principale comprend un éventail de modèles de prothèse consistant en diverses composantes intégrées et divers types d’ajustement qui répondent aux besoins de la plupart des utilisateurs de prothèse auditive.
Pour les travailleurs dont les exigences cliniques particulières ne peuvent être satisfaites par l’un des modèles de prothèse auditive de la première catégorie, la Commission peut envisager d'offrir un modèle de prothèse approprié de la catégorie alternative. Lors de l’examen de ces cas exceptionnels, la Commission examine la preuve clinique fournie dans le rapport d’évaluation audiologique et l’explication clinique documentée. La Commission considère si les composantes et les caractéristiques intégrées de la prothèse sont nécessaires du point de vue clinique pour permettre au travailleur de fonctionner pleinement et en toute sécurité à la maison, au travail et dans la collectivité.
Pour les modèles de prothèse auditive offerts dans chaque catégorie, voir la page Appareils auditifs sur le site Web de la Commission.
Réparations
Une fois la période de garantie écoulée pour une prothèse auditive préalablement autorisée par la Commission, cette dernière peut payer les frais raisonnables engagés pour réparer la prothèse auditive, à moins que des signes démontrent que la prothèse a été délibérément endommagée ou mal utilisée, ou que le mode d’emploi recommandé n’a pas été bien suivi. La Commission couvre aussi le coût engagé pour louer une prothèse auditive pendant la période de réparation.
Remplacements
En règle générale, la Commission ne remplace pas une prothèse auditive avant cinq ans. Au moment de déterminer la nécessité d’un remplacement avant cinq ans, la Commission examine l’état de la prothèse auditive et(ou) les changements apportés aux exigences cliniques du travailleur.
Toute demande de remplacement d’une prothèse auditive présentée avant cinq ans doit être accompagnée d'une documentation qui confirme que le travailleur a besoin d'une nouvelle prothèse auditive. La documentation doit inclure une explication détaillée de même que toute évaluation récente (c'est-à-dire un audiogramme) et(ou) toute autre information à l’appui.
État de la prothèse auditive
La Commission reconnaît que la longévité d’une prothèse auditive peut dépendre de l’étendue de son utilisation, ce qui peut justifier le remplacement de la prothèse avant cinq ans.
La Commission peut autoriser le remplacement de la prothèse auditive avant cinq ans si la prothèse est irréparable, à moins qu’il y ait des signes qui démontrent qu'elle a été délibérément endommagée ou mal utilisée, ou que le mode d’emploi recommandé n’a pas été bien suivi. Une prothèse auditive peut être considérée comme irréparable lorsque les coûts de réparation sont très élevés et font en sorte que le remplacement constitue une solution plus appropriée, ou encore que la nature et l’étendue des dommages rendent impossible toute réparation.
Changement de l’état clinique du travailleur
La Commission peut autoriser un remplacement avant cinq ans lorsqu'il y a un changement permanent dans l’état clinique relié au travail ou non relié au travail du travailleur qui a un effet sur l’utilisation continue de la prothèse auditive actuelle et que cela est démontré par des documents cliniques.
Prothèse auditive perdue ou vole
Si la prothèse auditive du travailleur est perdue ou volée, la Commission peut autoriser le remplacement de la prothèse une seule fois avant cinq ans. Pour chaque demande de remplacement en raison d’une perte ou d’un vol, le travailleur doit fournir à la Commission une déclaration écrite signée confirmant la perte ou le vol.
Si la Commission a autorisé le remplacement d’une prothèse auditive et que cette dernière est à nouveau perdue ou volée avant cinq ans, il revient généralement au travailleur d’acheter une nouvelle prothèse.
Accessoires pour prothèses auditives
La Commission peut autoriser le paiement d’accessoires pour prothèses auditives qui sont nécessaires à l’utilisation facile et à l’entretien des prothèses auditives.
Piles de prothèses auditives
La Commission peut accepter les demandes raisonnables visant le remplacement des piles de prothèses auditives.
Technologies d’aide auditive
Le travailleur devrait demander l’autorisation préalable de la Commission avant d’acheter une technologie d’aide, de la faire réparer ou de la remplacer.
La Commission peut autoriser la fourniture d’une technologie d’aide auditive. Au moment de déterminer l'admissibilité du travailleur, la Commission détermine si les éléments présentés démontrent que la technologie d’aide auditive demandée facilite le retour au travail du travailleur, améliore la communication à la maison ou dans la collectivité ou augmente la sécurité personnelle du travailleur.
Une fois la période de garantie écoulée pour une technologie d’aide auditive préalablement autorisée par la Commission, cette dernière peut payer les frais raisonnables engagés pour la réparer, à moins que des signes démontrent que la technologie d’aide a été délibérément endommagée ou mal utilisée, ou que le mode d’emploi recommandé n’a pas été bien suivi.
La Commission peut remplacer une technologie d’aide auditive préalablement autorisée, au besoin. Au moment de déterminer si le remplacement est nécessaire, la Commission examine certains facteurs comme l'état de la technologie d’aide auditive et les changements permanents dans les exigences cliniques du travailleur qui ont des effets sur l’utilisation continue de la technologie d’aide, tels qu'ils sont démontrés par des documents cliniques.
Entrée en vigueur
La présente politique s’applique à toutes les demandes visant la fourniture, le remplacement ou la réparation de prothèses auditives et d’accessoires connexes ainsi que de technologies d’aide auditive reçues par la Commission aux fins d’approbation le 9 janvier 2017 ou après cette date, pour toutes les lésions ou maladies.
Historique du document
Le présent document remplace le document 17-07-04 daté du 1er février 2011.
Le présent document a été publié antérieurement en tant que :
document 17-07-04 daté du 23 novembre 2009;
document 17-07-04 daté du 12 octobre 2004;
document 06-04-03 daté du 23 février 1994.
Références
Dispositions législatives
Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail, telle qu’elle a été modifiée.
Articles 32 et 33
Paragraphe 119 (1)
Loi sur les accidents du travail, L.R.O. 1990, telle qu’elle a été modifiée.
Articles 50, 51, 52 et 73
Procès-verbal
de la Commission
N° 1, le 14 décembre 2016, page 537