Politique
Le Fonds de garantie pour travailleurs réintégrés (FGTR) est offert aux employeurs pour les coûts associés aux indemnités pour PNF et PÉF et aux prestations pour PG selon les mêmes conditions que celles s’appliquant aux indemnités prestations temporaires et permanentes relatives aux demandes de prestations antérieures au projet de loi 162.
Veuillez vous reporter aux deux matrices de décision du document de politique 14-05-03, Fonds de garantie pour travailleurs réintégrés (FGTR).
Entrée en vigueur
La présente politique s’applique à tous les accidents survenus le 2 janvier 1990 ou après cette date, pour toutes les décisions.
Historique du document
Le présent document remplace le document 05-06-10 daté du 5 septembre 1991.
Références
Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail, telle qu’elle a été modifiée
Article 98
Loi sur les accidents du travail, L.R.O. 1990, telle qu’elle a été modifiée.
Paragraphe 120 (2)