Loi
La Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail (la Loi) prévoit les dispositions ci-dessous.
Par. 119 (2)
Si, relativement à une demande de prestations dans le cadre du régime d'assurance, il n'est pas possible dans les circonstances de décider d'une question parce que les preuves pour ou contre ont approximativement le même poids, la question est réglée en faveur de la personne qui demande les prestations.
Politique
La décision relative à une demande de prestations présentée en vertu de la Loi est rendue conformément au bien-fondé et à l'équité du cas (voir le document 11-01-03, Bien-fondé et équité du cas). Lorsqu'il n’est pas possible de régler la question parce que les preuves pour ou contre ont approximativement le même poids, la question est réglée en faveur de la personne qui demande les prestations.
Directives
La présente politique ne doit pas être utilisée en remplacement des preuves. Elle doit plutôt servir dans les cas où les faits en opposition sont d’égale valeur et qu’il est impossible de trancher clairement.
Entrée en vigueur
La présente politique s’applique à toutes les décisions rendues le 1er décembre 2001 ou après cette date, pour tous les accidents.
Historique du document
Le présent document remplace le document 11-01-13 daté du 14 décembre 2001.
Le présent document a été publié antérieurement en tant que :
01-01-06 daté de juin 1989.
Références
Dispositions législatives
Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail, telle qu’elle a été modifiée.
Paragraphe 119 (2)
Loi sur les accidents du travail, L.R.O. 1990, telle qu’elle a été modifiée.
Paragraphe 4 (4)
Procès-verbal
de la Commission
N° 8, le 24 juin 2004, page 378