Politique
Un entrepreneur principal qui retient directement les services d’un entrepreneur ou d’un sous-traitant doit obtenir un certificat de décharge avant que l’entrepreneur ou le sous- traitant entreprenne les travaux de construction. Le certificat doit être en vigueur pendant toute la période où l’entrepreneur ou le sous-traitant effectue le travail. Entreprendre le travail sans un certificat de décharge constitue une infraction.
La Commission émet un certificat de décharge pour libérer un entrepreneur principal de toute responsabilité à l’égard des obligations de paiement envers la Commission que pourrait avoir contractées un entrepreneur ou un sous-traitant en ce qui a trait à un contrat conclu entre l’entrepreneur principal et l’entrepreneur ou le sous-traitant au cours de la période de validité du certificat.
But
La présente politique décrit l’obligation de l’entrepreneur principal et d’un entrepreneur ou sous-traitant de s’assurer qu’un certificat de décharge est en vigueur lorsqu’un entrepreneur principal retient directement les services d’un entrepreneur ou d’un sous- traitant pour effectuer des travaux de construction.
Directives
REMARQUE
Pour des précisions sur l’obtention d’un certificat de décharge dans les industries autres que celle de la construction, voir le document 14-02-04, Certificats de décharge.
Définitions
Entrepreneur principal - Une personne décernant ou attribuant un contrat à un entrepreneur ou à un sous-traitant.
Travaux de construction - tous travaux effectués dans l’une des industries mentionnées à la catégorie G - Construction de l’annexe 1 (Règl. de l’Ont. 175/98) et(ou) toute activité commerciale incluse dans la catégorie G du Manuel de la classification des employeurs.
Entrepreneur et sous-traitant - Une personne offrant des services contractuels à un entrepreneur principal. Les entrepreneurs peuvent eux-mêmes retenir les services de sous- traitants. Dans ce cas, l’entrepreneur devient l’entrepreneur principal par rapport aux sous- traitants.
Généralités
La présente politique s’applique à tous les entrepreneurs principaux qui attribuent un contrat en vue de l’exécution de travaux de construction. Elle ne s’applique pas aux propriétaires qui achètent les services d’un entrepreneur.
La présente politique s’applique aussi aux entrepreneurs et sous-traitants effectuant des travaux de construction, à quelques exceptions près. Pour connaître les exceptions, voir le document 12-01-06, Protection obligatoire élargie dans l’industrie de la construction.
La relation d’affaires entre un entrepreneur principal et un entrepreneur comprend la relation entre un entrepreneur (agissant à titre d’entrepreneur principal) et un sous-traitant. Par conséquent, dans le cadre de la présente politique, sauf indication contraire, le terme « entrepreneur » désigne aussi un « sous-traitant ».
Un certificat de décharge confirme que l’entrepreneur ou le sous-traitant est inscrit à la Commission et que son compte est en règle.
Comptes en règle
Un certificat de décharge est émis si les exigences suivantes son satisfaites. Si l’entrepreneur détient plus d’un compte à la Commission, chaque compte doit satisfaire à ces exigences avant qu’un certificat ne soit émis à l’égard de tout compte :
- l’entrepreneur a un compte ouvert à la Commission;
- l’entrepreneur a rempli et fourni tous les documents et renseignements sur l’inscription demandés;
- les activités commerciales déclarées par l’entrepreneur sont classifiées dans les unités de classification appropriées (voir le document 14-01-01, Le mode de classification);
- l’entrepreneur a déclaré les primes appropriées en se fondant sur les gains assurables réels ou estimatifs pour toutes les périodes de déclaration antérieures;
- tous les formulaires Paiement des primes et Rapprochement demandés sont soumis;
- toutes les primes et autres montants dus à la Commission sont payés à la date à laquelle le certificat de décharge est demandé. En plus des primes fondées sur les gains assurables, les autres montants dus comprennent les frais d’intérêts et de service, les surcharges au titre de la tarification par incidence et les autres frais pour non-conformité.
Paiement anticipé
Avant qu’un certificat de décharge soit émis pour un entrepreneur nouvellement inscrit ou à un entrepreneur principal pour un entrepreneur nouvellement inscrit, l’entrepreneur doit effectuer un paiement anticipé au montant déterminé par la Commission.
Responsabilité de l’entrepreneur principal
En émettant un certificat de décharge, la Commission renonce à son droit de tenir l’entrepreneur principal responsable de toute prime impayée et autre montant que l’entrepreneur lui doit pour la période de validité du certificat.
Responsabilité limitée
Si l’entrepreneur a des obligations de paiement envers la Commission, l’entrepreneur principal peut être tenu responsable des primes impayées et des autres montants impayés, jusqu’à concurrence de la valeur de la portion de travail du(des) contrat(s) conclu(s) entre l’entrepreneur et l’entrepreneur principal.
Obligations de l’entrepreneur
Un entrepreneur doit satisfaire ses obligations d’inscription, de déclaration et de paiement pour que son compte soit en règle.
Un entrepreneur ne peut pas effectuer des travaux de construction pour un entrepreneur principal sans qu’un certificat de décharge valide soit en vigueur.
Infractions et peines
Un entrepreneur principal qui ne se conforme pas aux paragraphes 141.2 ( 2) (6) (9) ou contrevient au paragraphe 141.2 (8) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail (la Loi) est coupable d’une infraction. Pour plus de renseignements, voir le document 22-01-05, Infractions et peines - Application générale.
Un entrepreneur ou un sous-traitant qui ne se conforme pas aux paragraphes 141.2 (5) ou
(7) de la Loi est coupable d’une infraction. Pour plus de renseignements, voir le document 22-01-05, Infractions et peines - Application générale.
Aux fins de l’application de la présente politique, si la non conformité relativement au paragraphe 151.2 se poursuit après le 31 décembre 2013, la Commission peut inclure la
période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013 au moment de déterminer la période et
l’importance de la non-conformité notée.
Période de validité
Un certificat de décharge est valide pendant un maximum de 90 jours civils, selon la date à laquelle il est émis, et il est renouvelable.
Exceptions
Le compte de l’entrepreneur n’est pas en règle
Lorsque le compte d’un entrepreneur n’est pas en règle, la Commission peut émettre un certificat de décharge :
- si l’entrepreneur principal paie le montant dû, comme l’a déterminé la Commission, ou
- qu’un plan de paiement approuvé est en place, et les paiements sont faits comme l’a déterminé la Commission. Voir le document 14-04-04, Méthodes de recouvrement fondées sur les difficultés financières.
Le compte de l’entrepreneur est fermé
Même si le compte d’un entrepreneur est fermé, celui-ci ou l’entrepreneur principal peut demander un certificat de décharge pour la durée du contrat. Dans ce cas, la Commission peut émettre une lettre déchargeant l’entrepreneur principal de toute responsabilité si
- l’entrepreneur ne doit aucune prime ni autre montant à la Commission, ou
- les primes et(ou) les autres montants sont dus, et l’entrepreneur principal paie le montant dû, jusqu’à concurrence de la valeur des primes pour la portion de travail du(des) contrat(s) conclu(s) entre l’entrepreneur principal et l’entrepreneur.
Si un certificat de décharge est émis pour un compte en souffrance, ou encore une lettre qui dégage l’entrepreneur de toute responsabilité pour un compte fermé, la Commission détermine la période de validité en tenant compte des circonstances du cas.
Lettre de crédit
Un entrepreneur est autorisé à déposer une lettre de crédit représentant un montant en litige faisant l’objet d’une contestation. Un certificat de décharge est émis lorsque l’entrepreneur a satisfait toutes les exigences énumérées à la rubrique « Comptes en règle » et que la lettre de crédit pour le montant en litige est reportée dans le compte. Pour plus de renseignements, voir le document 14-04-05, Autres dispositions de paiement.
Conservation d’un certificat de décharge
Les entrepreneurs principaux et les entrepreneurs doivent conserver les certificats de décharge ou des exemplaires de ceux-ci pendant au moins trois ans à partir de la date où ils les ont obtenus.
Entrée en vigueur
La présente politique s’applique à toutes les décisions rendues le 1er janvier 2014 ou après cette date, pour tous les comptes.
Historique du document
Le présent document remplace le document 14-02-19 daté du 2 janvier 2013.
Références
Dispositions législatives
Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail, telle qu’elle a été modifiée.
Paragraphes 141.1, 141.2 et 151.2
Procès-verbal
de la Commission
No 3, le 2 décembre 2013, page 513