Politique
La Commission assure la disponibilité de chaperons à l’égard des travailleurs blessés qui doivent se dévêtir aux fins des examens pratiqués par les médecins consultants. Les chaperons doivent être des employés de la Commission ou avoir conclu un contrat avec elle.
Le médecin consultant informe le travailleur de la politique de la Commission sur les chaperons. Si le travailleur refuse la présence d’un chaperon, le médecin consultant décide s’il procède à l’examen.
Dans la mesure du possible, la Commission veille à ce que le chaperon soit du même sexe que le travailleur blessé. Autrement, si le travailleur ne s'y oppose pas, une personne de sexe opposé peut agir à titre de chaperon durant l'examen.
Dans certains cas, un parent, un ami ou un représentant du travailleur peut être présent durant un examen. La Commission ne considère toutefois pas que ces personnes sont des chaperons.
Le chaperon désigné par la Commission doit signer une déclaration confirmant que l’examen s’est déroulé dans les conditions prévues.
Entrée en vigueur
La présente politique s'applique à tous les examens médicaux pratiqués le 1er juillet 1999 ou après cette date, pour tous les accidents.
Historique du document
Le présent document remplace le document 17-04-04 daté du 13 décembre 1999.
Le présent document a été publié antérieurement en tant que :
document 01-04-04 daté du 15 septembre 1999.
Références
Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail, telle qu’elle a été modifiée.
Paragraphe 131 (1)
Loi sur les accidents du travail, L.R.O. 1990, telle qu’elle a été modifiée.
Paragraphe 72 (1)