Politique
Le travailleur peut choisir de recevoir un montant égal à la pleine pension mensuelle de sécurité de la vieillesse (SV) au lieu du montant de l’indemnité pour perte économique future (PÉF) s’il remplit les conditions suivantes :
- il est âgé d’au moins 55 ans au moment où la Commission déterminé ou réexaminé l’indemnité pour PÉF;
- il n’est pas retourné au travail; et
- il ne profiterait vraisemblablement pas, de l’avis de la Commission, d’un programme de retour au travail(RT).
But
La présente politique a pour but de décrire quand un travailleur peut choisir de recevoir un montant égal à la pleine pension mensuelle de la SV au lieu d’une indemnité pour PÉF.
Directives
Admissibilité
Pour pouvoir choisir de recevoir un montant égal à la pension de la SV, le travailleur doit être admissible à une indemnité pour PÉF ou à une indemnité pour PÉF de maintien dont le montant est supérieur à zéro.
Un travailleur ne peut effectuer un tel choix s’il se trouve dans une ou l’autre des situations suivantes :
- il était en mesure de retourner au travail, qu’il ait participé ou non à un programme de RT, mais a choisi de ne pas le faire;
- il est retourné au travail et a pu maintenir ses gains, mais il a quitté le marché du travail pour des raisons qui ne sont pas reliées à la lésion.
Demande
Le travailleur peut choisir de recevoir un montant égal à la pension de la SV au moment de la détermination initiale de l’indemnité pour PÉF ou au moment d’un réexamen subséquent de son indemnité pour PÉF, pourvu qu’il continue à remplir les conditions applicables (voir les rubriques « Politique » et « Directives - Admissibilité » ci-dessus).
Nouveau choix
Si le travailleur choisit de recevoir un montant égal à la pension de la SV, la Commission continue de lui verser ce montant jusqu’à ce qu’il soit réexaminé. Un tel réexamen peut avoir lieu en cas de déclaration d’un changement important dans les circonstances ou à la demande de la Commission. Au moment de chaque réexamen, le travailleur peut choisir de recevoir le montant équivalant à la pension de la SV ou l’indemnité pour PÉF, pourvu qu’il continue de remplir les critères énoncés ci-dessus.
Si l’état de santé du travailleur se détériore avant le réexamen final de l’indemnité pour PÉF (au 60e mois suivant sa détermination) et que cette détérioration donne lieu à une augmentation de l'indemnité pour perte non financière (PNF), le travailleur peut choisir de recevoir le montant de l’indemnité pour PÉF ou de continuer à recevoir le montant équivalant à la pension de la SV. Il en est ainsi parce que le travailleur a droit au réexamen de son indemnité pour PÉF si son indemnité pour PNF s’accroît.
Pour obtenir des renseignements sur :
- les déterminations de la PNF, voir le document 18-05-03, Détermination du degré de déficience permanente; et
- les nouvelles déterminations de la PNF, voir le document 18-05-09; Nouvelles déterminations de la PNF.
Entrée en vigueur
La présente politique s’applique à toutes les décisions relatives à la PÉF rendues le 1er mars 2021 ou après cette date, pour les accidents survenus entre le 2 janvier 1990 et le 31 décembre 1997.
Historique du document
Le présent document remplace le document 18-04-09 daté du 2 janvier 2015.
Le présent document a été publié antérieurement en tant que :
document 18-04-09 daté du 15 février 2013;;
document 18-04-09 daté du 12 octobre 2004;
document 18-04-09 daté du 30 novembre 2000;
document 18-04-09 daté du 15 juin 1999;
document 7.8* daté du 1er janvier 1998;
document 05-05-11* daté du 12 février 1992.
* documents remplacés par le document 18-04-09 daté du 15 juin 1999.
Références
Dispositions législatives
Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail, telle qu’elle a été modifiée.
Articles 102 et 108.
Loi sur les accidents du travail, L.R.O. 1990, telle qu’elle a été modifiée.
Article 43.
Procès-verbal
de la Commission
No 34, le 24 mars 2021, page 588