Politique
Même si la lésion reliée au travail n'entraîne pas d'interruption de travail, elle doit être déclarée par l'employeur et évaluée par la Commission.
Directives
La demande de prestations est dite « sans interruption de travail » lorsqu'il n'y a eu aucune interruption de travail, si ce n'est le jour de l'accident, mais que la lésion nécessite tout de même des soins médicaux. Les frais médicaux associés à une telle lésion sont payés par la Commission.
La Commission doit recevoir l’avis d’accident rempli d’un employeur dans les trois jours ouvrables qui suivent le moment où celui-ci est avisé de l’obligation de déclarer un accident (voir le document 15-01-02, Obligations initiales de l'employeur en matière de déclaration d'accident).
Si une demande de prestations sans interruption de travail est acceptée et que, par la suite, la lésion oblige le travailleur à s'absenter du travail, la demande de prestations est alors considérée comme une demande de prestations « avec interruption de travail », voir le document 11-02-02, Demandes de prestations pour interruption de travail).
Entrée en vigueur
La présente politique s’applique à toutes les décisions, pour tous les accidents survenus le 29 septembre 2023 ou après cette date.
Historique du document
Le présent document remplace le document 11-02-01 daté du 12 octobre 2004.
Le présent document a été publié antérieurement en tant que :
document 02-03-02 daté du 20 février 1991;
document 02-03-02 daté de juillet 1989.
Références
Dispositions législatives
Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail, telle qu’elle a été modifiée.
Article 21
Procès-verbal
de la Commission
No 3, le 26 septembre 2023, page 623