Loi
Dans tous les cas où un travailleur retourne travailler à la suite d’une lésion reliée au travail et subit par la suite une récidive d’invalidité, ses gains moyens correspondent au plus élevé des montants suivants :
- les gains moyens d’avant la lésion (indexés);
- le montant des gains moyens au moment de l’emploi le plus récent.
Politique
Si les gains moyens du travailleur au moment de l’emploi le plus récent (gains déterminés à l’égard de la récidive) étaient
- plus élevés que le montant initial de ses gains moyens à court terme ou à long terme (indexés), selon le cas, la Commission verse les prestations pour perte de gains (PG) en fonction des gains déterminés à l’égard de la récidive.
- moins élevés que le montant initial de ses gains moyens à court terme ou à long terme (indexés), ou y étaient égaux, selon le cas, la Commission continue de verser les prestations pour PG en se servant du montant initial des gains moyens à court terme ou à long terme.
Pour obtenir des renseignements sur le modèle de politique en matière de gains moyens, voir le document 18-02-01, Aperçu.
Définitions
Les gains moyens d’avant la lésion (indexés) correspondent selon le cas soit au montant initial des gains moyens à court terme (indexés) d’un travailleur, soit à ses gains moyens à long terme (indexés).
Par cycle des gains moyens à court terme, on entend une période consécutive ou cumulative de 12 semaines au cours de laquelle sont versées des prestations pour PG. Pour plus de renseignements, voir le document 18-02-02, Détermination des gains moyens à court terme.
Par cycle des gains moyens à long terme, on entend la période de versement des prestations qui fait suite au nouveau calcul des gains moyens à court terme. Pour plus de renseignements, voir les documents 18-02-03, Détermination des gains moyens à long terme - Travailleurs occupant un emploi permanent et 18-02-04, Détermination des gains moyens à long terme - Travailleurs occupant un emploi non permanent.
Les gains moyens à court terme déterminés à l’égard de la récidive correspondent aux gains moyens au moment de l’emploi le plus récent.
Les gains moyens à long terme déterminés à l’égard de la récidive correspondent aux gains moyens résultant
- d’un nouveau calcul des gains moyens à long terme pour la période de 12 mois ou de 24 mois, selon le cas, précédant la récidive ou
- d’un calcul modifié des gains moyens à long terme dans le cadre duquel le décideur ajoute les gains les plus récents et le temps travaillé au montant initial, nouveau ou modifié des gains moyens à long terme.
Récidives survenant durant le cycle des gains moyens à court terme
Périodes de retour au travail comptant 28 jours ou moins
Si un travailleur
- retourne travailler et
- subit une récidive dans les 28 jours civils qui suivent,
le décideur rétablit le versement des prestations pour PG en utilisant les gains les plus élevés; cependant, il ne démarre pas un nouveau cycle des gains moyens à court terme.
En pareil cas, le décideur verse les prestations pour PG pour le reste du cycle initial des gains moyens à court terme. Ainsi, la Commission verse les prestations pour PG sur une période cumulative de 12 semaines en se basant sur le cycle des gains moyens à court terme.
L’annexe 1 donne un exemple illustrant les périodes de retour au travail comptant 28 jours ou moins.
Périodes de retour au travail comptant plus de 28 jours
Si un travailleur
- retourne travailler et
- subit une récidive après une période de plus de 28 jours civils,
le décideur rétablit le versement des prestations pour PG en utilisant les gains les plus élevés et démarre un nouveau cycle des gains moyens à court terme de 12 semaines.
L’annexe 2 donne un exemple illustrant les périodes de retour au travail comptant plus de 28 jours.
S’il n’est pas possible, à des fins de comparaison, de déterminer les gains moyens à court terme à l’égard de la récidive, voir la rubrique Incapable de déterminer les gains moyens à court terme, dans le document 18-02-02, Détermination des gains moyens à court terme.
Nouveau calcul à la suite d’une récidive
Si le travailleur reçoit des prestations pour PG pendant
- le reste du cycle initial des gains moyens à court terme ou
- les 12 semaines d’un nouveau cycle des gains moyens à court terme,
le décideur peut recalculer les gains moyens du travailleur.
Le décideur ne procède à un nouveau calcul que si le montant des gains moyens utilisé pour payer les prestations pour PG à la suite de la récidive ne reflète pas fidèlement le profil des gains à long terme du travailleur.
Pour plus de renseignements sur les différences dans le profil des gains, voir les documents 18-02-03, Détermination des gains moyens à long terme - Travailleurs occupant un emploi permanent et 18-02-04, Détermination des gains moyens à long terme - Travailleurs occupant un emploi non permanent.
Le recalcul d’un nouveau taux à long terme est basé sur la période de 12 mois ou de 24 mois, selon le cas, précédant la récidive.
Si le décideur détermine que la période sur laquelle se fonde le calcul des gains moyens à long terme est insuffisante, il peut utiliser d’autres gains moyens à long terme. (Pour plus de renseignements, voir la rubrique Aucun antécédent professionnel, dans le document 18-02-04, Détermination des gains moyens à long terme - Travailleurs occupant un emploi non permanent).
Utilisation des gains moyens à court terme au-delà de 12 semaines
Dans certains cas, le décideur peut conclure qu’il est équitable de continuer à verser les prestations pour PG au-delà de 12 semaines, et ce, en utilisant le montant initial des gains moyens à court terme (voir le document 18-02-03, Détermination des gains moyens à long terme - Travailleurs occupant un emploi permanent).
Si
- aucun nouveau calcul des gains moyens à court terme du travailleur n’a été effectué et que
- le travailleur retourne travailler et
- subit une récidive,
le décideur rétablit le versement des prestations pour PG en utilisant un nouveau cycle des gains moyens à court terme de 12 semaines.
Le montant des gains moyens à utiliser pour le nouveau cycle des gains moyens à court terme est le plus élevé des montants suivants :
- le montant initial des gains moyens à court terme (indexés);
- le montant des gains moyens à court terme déterminés à l’égard de la récidive.
S’il n’est pas possible, à des fins de comparaison, de déterminer les gains moyens à court terme à l’égard de la récidive, voir la rubrique Incapable de déterminer les gains moyens à court terme, dans le document 18-02-02, Détermination des gains moyens à court terme.
Si le travailleur reçoit des prestations pour PG pendant les 12 semaines du nouveau cycle des gains moyens à court terme, la Commission peut procéder au recalcul des gains moyens du travailleur.
Le décideur procède à un nouveau calcul des gains moyens si le montant des gains moyens utilisé pour payer les prestations pour PG à la suite de la récidive ne reflète pas fidèlement le profil des gains à long terme du travailleur.
Le nouveau calcul d’un taux à long terme est basé sur la période de 12 mois précédant la récidive, sous réserve d’un changement dans le profil d’emploi.
Récidives survenant durant le cycle des gains moyens à long terme
Si un travailleur retourne travailler et subit une récidive, le décideur rétablit le versement des prestations pour PG en se servant du plus élevé des montants suivants :
- le montant initial des gains moyens à long terme (indexés);
- le montant des gains moyens à court terme déterminés à l’égard de la récidive.
Si le montant initial des gains moyens à long terme est plus élevé, le décideur l’utilise pour rétablir le versement des prestations pour PG.
Cependant, si le montant des gains moyens à court terme déterminés à l’égard de la récidive est plus élevé, le décideur rétablit le versement des prestations pour PG en se servant d’un nouveau cycle des gains moyens à court terme de 12 semaines.
Exception
Si
- les gains moyens à long terme du travailleur sont basés sur les gains tirés d’un emploi non permanent et que
- le travailleur retourne travailler dans un emploi non permanent puis
- subit une récidive dans les 28 jours civils qui suivent,
le décideur rétablit le versement des prestations pour PG, mais ne démarre pas un nouveau cycle des gains moyens à court terme.
En pareil cas, les prestations pour PG du travailleur sont basées sur le plus élevé des montants suivants :
- le montant initial des gains moyens à long terme (indexés);
- un montant modifié des gains moyens à long terme qui tient compte des gains à court terme déterminés à l’égard de la récidive.
Un montant modifié des gains moyens à long terme ne serait calculé que si le montant des gains à court terme déterminés à l’égard de la récidive était plus élevé que le montant initial des gains moyens à long terme. Si le montant initial des gains moyens à long terme est plus élevé, le décideur continue de verser les prestations pour PG en fonction de ce montant.
Pour calculer un montant modifié des gains moyens à long terme, le décideur ajoute le montant des gains à court terme déterminés à l’égard de la récidive et le temps travaillé au montant initial des gains moyens à long terme. Le décideur se sert de ce montant pour payer les prestations pour PG continues.
L’annexe 3 donne un exemple illustrant les périodes de retour au travail comptant 28 jours ou moins se rapportant aux travailleurs occupant un emploi non permanent.
Nouveau calcul et conversion en gains moyens à long terme
Si le travailleur reçoit des prestations pendant les 12 semaines d’un nouveau cycle des gains moyens à court terme, la Commission peut procéder au recalcul des gains moyens du travailleur.
Le décideur procède à un nouveau calcul des gains moyens si le montant des gains moyens utilisé pour payer les prestations pour PG à la suite de la récidive ne reflète pas fidèlement le profil des gains à long terme du travailleur, au moment de la récidive.
Le nouveau calcul d’un taux à long terme est basé sur la période de 12 mois ou de 24 mois précédant la récidive, sous réserve d’un changement dans le profil d’emploi.
La Commission se base sur le type d’emploi (permanent ou non permanent) qu’occupait le travailleur au moment de la récidive pour déterminer si la période visée par le nouveau calcul a une durée de 12 mois ou de 24 mois (voir le document 18-02-03, Détermination des gains moyens à long terme - Travailleurs occupant un emploi permanent, et 18-02-04, Détermination des gains moyens à long terme - Travailleurs occupant un emploi non permanent).
Période visée par le nouveau calcul jugée suffisante
Dans certains cas, il peut arriver que les travailleurs occupant un emploi non permanent n’aient pas travaillé suffisamment longtemps pour que l’on puisse établir une période suffisante à l’égard du nouveau calcul.
En règle générale, le décideur déterminera
- qu’une période de retour au travail de 12 mois ou
- dans le cas des travailleurs saisonniers ou des travailleurs occupant un emploi cyclique, qu’une durée raisonnable de la saison et/ou de l’emploi cyclique réels
suffisent pour établir une période visée par le nouveau calcul à l’égard des travailleurs occupant un emploi non permanent.
Si le travailleur n’a pas travaillé pendant de telles périodes, selon le cas, le décideur peut déterminer le montant des gains moyens à long terme à l’égard de la récidive en utilisant les gains moyens à long terme qu’un autre travailleur a touchés dans un emploi semblable auprès de l’employeur qu’il avait au moment de l’accident.
Si de tels renseignements ne sont pas disponibles, voir la rubrique Aucun antécédent professionnel, dans le document 18-02-04, Détermination des gains moyens à long terme - Travailleurs occupant un emploi non permanent.
Nouvelles récidives
Si un travailleur subit plus d’une récidive, les prestations pour PG sont toujours basées sur le plus élevé des montants pertinents suivants :
- le montant initial des gains moyens indexés;
- le montant des gains moyens au moment de l’emploi le plus récent.
Interruption de travail attribuable à des rendez-vous ou à des traitements médicaux
À la suite d’un retour au travail, un travailleur peut subir une nouvelle interruption de travail en raison de rendez-vous et/ou de traitements médicaux. En pareil cas, le versement de prestations pour PG en regard de l’interruption de travail n’a pas pour effet de redémarrer le cycle des gains moyens à court terme.
Gains moyens à long terme d’avant la lésion non calculés
Si le montant initial des gains moyens à long terme (indexés) n’a pas été calculé, le décideur présume que le montant des gains moyens à long terme au moment de l’emploi le plus récent est supérieur au montant initial des gains moyens à long terme. À moins que le travailleur ne transmette au décideur des renseignements indiquant le contraire, le décideur utilise le montant des gains moyens à long terme au moment de l’emploi le plus récent.
Entrée en vigueur
La présente politique s’applique à toutes les décisions rendues le 01.12.02 ou après cette date, pour tous les accidents survenus le 1er janvier 1998 ou après cette date.
Historique du document
Le présent document remplace le document 06.02.18 daté du 01.12.02.
Le présent document a été publié antérieurement en tant que :
document 18-02-06 daté du 14 septembre 1999.
document 4,1 daté du 1er janvier 1998
Références
Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail, telle qu’elle a été modifiée.
Article 53
Procès-verbal
de la Commission N° 6, le 23 juin 2004, page 375Annexe
Exemple
Gains moyens à court terme - Période de retour au travail comptant 28 jours ou moins
Jean occupe un emploi permanent et travaille du lundi au vendredi. Son salaire brut s’élève à 600 $ par semaine. Jean a subi une lésion le 3 janvier 2000, et le décideur lui a versé des prestations pour PG de 391,22 $ par semaine jusqu’au 14 février 2000 (soit pendant six semaines). Ces prestations étaient basées sur ses gains moyens à court terme de 600 $. Le 15 février 2000, Jean a repris son travail d’avant la lésion, quoique adapté, lequel lui rapportait 800 $ bruts par semaine. Le 28.02.00, soit 14 jours après son retour au travail, Jean a subi une récidive et a de nouveau interrompu son travail.
Comme les gains de Jean avaient augmenté, le décideur lui a versé des prestations pour PG de 494,55 $ par semaine, en fonction des gains moyens à court terme déterminés à l’égard de la récidive (800 $).
Le décideur n’a pas démarré un nouveau cycle des gains moyens à court terme, Le même cycle des gains moyens à court terme s’est poursuivi à partir de la sixième semaine, ce qui a eu pour résultat le versement de prestations pour PG pendant 12 semaines au cours d’une période de 14 semaines civiles.
Annexe 2
Exemple
Gains moyens à court terme - Période de retour au travail comptant plus de 28 jours
Jean occupe un emploi permanent et travaille du lundi au vendredi. Son salaire brut s’élève à 600 $ par semaine. Jean a subi une lésion le 3 janvier 2000, et le décideur lui a versé des prestations pour PG de 391,22 $ par semaine jusqu’au 14 février 2000 (soit pendant six semaines). Ces prestations étaient basées sur ses gains moyens à court terme de 600 $. Le 15 février 2000, Jean a repris son travail d’avant la lésion, quoique adapté, lequel lui rapportait 800 $ bruts par semaine. Le 01.05.00, soit 77 jours après son retour au travail, Jean a subi une récidive et a de nouveau interrompu son travail.
Étant donné que la période de retour au travail de Jean comptait plus de 28 jours, le décideur a démarré un nouveau cycle des gains moyens à court terme.
Comme les gains de Jean avaient augmenté, le décideur lui a versé des prestations pour PG de 494,55 $ par semaine, en fonction des gains moyens à court terme déterminés à l’égard de la récidive (800 $).
Annexe 3
Exemple
Période de retour au travail comptant 28 jours ou moins se rapportant aux travailleurs occupant un emploi non permanent
Jean occupe un emploi non permanent et/ou saisonnier qui lui rapporte 600 $ par semaine. Il subit une lésion le 3 janvier 2000 et reçoit pendant 12 semaines des prestations pour PG de 391,22 $ par semaine; ces prestations étaient basées sur ses gains moyens à court terme de 600 $. Étant donné que Jean occupait un emploi non permanent au moment de l’accident, les gains moyens sont automatiquement recalculés. Le décideur demande le montant des gains bruts qu’a perçus Jean pendant la période de 24 mois précédant la lésion, soit du 3 janvier 1998 au 2 janvier 2000. Compte tenu du calcul des gains moyens à long terme (494,95 $*), Jean reçoit des prestations pour PG de 330,57 $.
* Le montant des gains moyens à long terme correspond à la somme des gains bruts annuels, lesquels comprennent des gains bruts provenant d’un emploi de 38 400 $ et des prestations d’assurance-emploi de 13 216 $. Dans le présent cas, le décideur détermine que ce montant s’établit à 51 616 $ bruts par année [(51 616 $ ÷ 730) x 7 = 494,95 $ bruts par semaine].
Le 24 avril 2000, après 16 semaines de prestations pour PG totale, Jean reprend son travail d'avant la lésion (non permanent), quoique adapté, lequel lui rapporte 725 $ bruts par semaine. Le 8 mai 2000, soit 14 jours après son retour au travail, Jean a subi une récidive et a de nouveau interrompu son travail. Le décideur n’a pas démarré un nouveau cycle des gains moyens à court terme, et le cycle des gains moyens à long terme se poursuit. Le décideur compare les gains moyens à court terme déterminés à l’égard de la récidive de Jean (725 $ bruts par semaine) au montant initial de ses gains moyens à long terme (494,95 $ bruts par semaine).
Étant donné que les gains moyens à court terme déterminés à l’égard de la récidive sont plus élevés, le décideur ajoute le montant de ces gains au montant initial des gains moyens à long terme, de sorte à obtenir un montant modifié des gains moyens à long terme. Jean reçoit maintenant des prestations pour PG de 333 $ par semaine, lesquelles sont basées sur ses nouveaux gains moyens à long terme de 499,28 $*.
*(51 616 + 1 450 $) x 7 = 499,28 $ bruts par semaine
730 + 14
