Politique
Les travailleurs qui sont atteints d’une déficience permanente attribuable à un trouble mental ou comportemental relié au travail ont droit à une indemnité pour perte non financière (PNF). Cette indemnité est établie en fonction de la gravité de la déficience.
Détermination du taux de déficience
La Commission tente de déterminer le degré de déficience permanente du travailleur en tenant compte de tous les renseignements sur les soins de santé pertinents versés au dossier d’indemnisation.
Si les renseignements sur les soins de santé versés au dossier d’indemnisation sont insuffisants pour déterminer le degré de déficience permanente du travailleur, la Commission demande au travailleur ou au médecin de celui-ci de lui fournir des renseignements sur les soins de santé additionnels. Si les nouveaux renseignements sont toujours insuffisants, la Commission demande au travailleur de subir une évaluation de la PNF qui sera effectuée par un médecin du tableau (voir le document 18-05-03, Détermination du degré de déficience permanente, pour évaluer l'état d'un travailleur atteint d'une déficience mentale ou comportementale).
La Commission établit ensuite un taux à l’égard de l’état du travailleur en se servant de l’Échelle d’évaluation des troubles mentaux et comportementaux; cette échelle intègre des éléments des Guides to the Evaluation of Permanent Impairment, 3e édition révisée, de l’Association médicale américaine (Guides de l’AMA) et du barème de taux de la Commission relatif aux traumatismes psychiques et aux troubles comportementaux.
Échelle d’évaluation des troubles mentaux et comportementaux
L’échelle qui suit s’applique lors de l’évaluation de la déficience permanente pour les invalidités attribuables à un traumatisme psychique et à la douleur chronique ainsi que la fibromyalgie.
Catégorie 1, aucune déficience (0 %) – Aucune déficience décelée
Catégorie 2, déficience légère (5 % à 15 %) – Niveaux de déficience permettant l’accomplissement de la plupart des activités
Les fonctions cérébrales intégrées complexes présentent un certain degré de déficience, mais le travailleur peut accomplir la plupart des activités de la vie quotidienne aussi bien qu’auparavant. Il existe aussi une certaine perte d’efficacité personnelle et sociale, et les aggravations psychogènes secondaires sont causées par la portée affective de l’accident.
En situation de stress normal, il y a présence d’une perturbation affective, allant de légère à modérée. Une légère réaction d'anxiété peut se manifester. Les symptômes qui y sont associés comprennent une forme d'agitation et un certain degré de tension et d'inquiétude subjectives. Des restrictions subjectives sur le plan du fonctionnement sont liées à la portée émotionnelle de l'accident.
Catégorie 3, déficience modérée (20 % à 45 %) – Niveaux de déficience permettant l’accomplissement de certaines activités
Les fonctions cérébrales intégrées complexes présentent un degré de déficience tel que l’accomplissement des activités quotidiennes nécessite une certaine supervision ou direction, ou les deux. En situation de stress, il y a présence d’une perturbation affective, allant de légère à modérée.
Dans la limite inférieure de la catégorie de déficience, le travailleur est encore capable de pourvoir à ses besoins personnels à domicile mais, avec le temps, il perd confiance en lui et doit dépendre davantage des membres de sa famille pour toutes les activités. Le travailleur présente un état anxieux léger et épisodique, a une peur excessive de subir une autre lésion et a de fortes tendances à la dépendance passive.
L'état émotionnel peut être aggravé par des malaises physiques objectifs accompagnés de douleurs persistantes, de signes de repli émotionnel et de dépression, de perte d'appétit, d'insomnie, de fatigue chronique, de faible tolérance au bruit, de léger ralentissement psychomoteur et de restrictions manifestes en ce qui a trait à l'adaptation sociale et personnelle au sein de la famille. À ce stade, il y a une indication évidente de régression psychologique.
Dans la limite supérieure de la catégorie de déficience, le travailleur présente un état d'anxiété modéré, une nette détérioration de son adaptation familiale, un début de rupture sur le plan de l'intégration sociale et des épisodes plus longs de dépression. Le travailleur tend à se retirer de sa famille, développe une forte intolérance au bruit et sa tolérance au stress est grandement diminuée. Les signes cliniques caractéristiques de phobie ou une névrose de conversion peuvent se manifester, accompagnés de comportements bizarres et d'une tendance à éviter les situations anxiogènes. Les activités quotidiennes sont limitées à un point tel que le travailleur est fréquemment obligé de rester à la maison ou même dans sa chambre.
Catégorie 4, déficience marquée (50 % à 90 %) – Niveaux de déficience entravant considérablement l’accomplissement des activités
Les fonctions cérébrales intégrées complexes présentent un degré de déficience qui limite les activités quotidiennes à des soins supervisés en situation de confinement au domicile ou en d’autres lieux. Le travailleur présente des signes évidents de restrictions chroniques, qui vont de modérés à graves, relativement à son adaptation et à son fonctionnement, tant à la maison qu’à l'extérieur. Le travailleur est renfermé, distrait, incapable de se concentrer et a besoin du soutien affectif constant de sa famille. Il ne peut pourvoir à ses besoins personnels et il néglige son hygiène personnelle.
En situation de stress normal ou minimal, il y a présence de perturbation affective, allant de modérée à grave, qui nécessite des mesures de protection. Le travailleur peut subir une perte d'intérêt évidente pour son entourage et devenir extrêmement irritable, manifestant une labilité émotionnelle importante, des sautes d'humeur et des accès de rage incontrôlables. Le travailleur peut souffrir de dépression grave accompagnée de signes importants de ralentissement psychomoteur et de régression psychologique.
Catégorie 5, déficience extrême (95 %) – Niveaux de déficience empêchant l’accomplissement des activités
Les fonctions cérébrales intégrées complexes présentent un degré de déficience tel que le travailleur ne peut prendre soin de lui-même dans quelque situation ou de quelque manière que ce soit. Le travailleur souffre de perturbation affective grave qui présente un danger constant pour lui-même et pour les autres.
Entrée en vigueur
La présente politique s’applique à toutes les décisions rendues le 1er janvier 1998 ou après cette date, pour les accidents survenus le 2 janvier 1990 ou après cette date.
La présente politique est utilisée conjointement avec le chapitre 14 des Guide de l’AMA intitulé Troubles mentaux et comportementaux.
Historique du document
Le présent document remplace le document 18-05-11 daté du 12 octobre 2004.
Le présent document a été publié antérieurement en tant que :
document 18-05-11 daté du 15 juin 1999;
document 6,9 daté du 1er janvier 1998.
Références
Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail, telle qu’elle a été modifiée.
Articles 46, 47 et 106
Règl. de l’Ont. 175/98
Article 18
Loi sur les accidents du travail, L.R.O. 1990, telle qu’elle a été modifiée
Paragraphes 42 (1) (5)
Règlement 1102, R.R.O. 1990
Article 15
Procès-verbal
Conseil d'administration N° 1, le 7 septembre 1990, page 5388
N° 1, le 11 février 1991, page 5427
N° 1, le 1er mars 1991, page 5433
de la Commission N° 8, le 26 mai 2008 , page 461