Politique
Si l’employeur que le travailleur avait au moment de l’accident en fait la demande, le travailleur doit se soumettre à un examen qui sera effectué par un professionnel de la santé choisi et payé par l’employeur.
But
La présente politique a pour but de décrire le droit de l’employeur de demander au travailleur de subir un examen de santé, le droit du travailleur de contester et la responsabilité de la Commission de fournir des directives.
Directives
Accidents survenus avant le 1er janvier 1998
Le travailleur peut refuser de subir l’examen ou en contester la nature ou l’étendue. Si le travailleur s’oppose à l’examen, le travailleur ou l’employeur peut demander au Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) de rendre une décision sur la question. Le travailleur ou l’employeur dispose de 14 jours civils, à partir de la date de la contestation, pour présenter une demande au TASPAAT.
Accident survenus le 1er janvier 1998 ou après cette date
Le travailleur peut refuser de subir l’examen ou en contester la nature ou l’étendue. Si le travailleur s’oppose à l’examen, l’employeur dispose de 14 jours civils pour demander conseil à la Commission.
Participation de la Commission
La Commission ne participe pas au processus, à moins que :
- le travailleur ait présenté une demande de prestations ou reçoive des prestations,
- le travailleur refuse de se soumettre à l’examen en question ou conteste la nature et l’étendue de cet examen, et
- l’employeur demande par écrit que la Commission participe au processus. La lettre de l’employeur doit parvenir à la Commission dans les 14 jours suivant le moment où il apprend que le travailleur s’oppose à l’examen.
Une fois que les critères relatifs à la participation de la Commission sont satisfaits, la Commission recueille des renseignements auprès du travailleur et de l’employeur et détermine par la suite :
- si le travailleur doit se soumettre à l’examen; et
- la nature et l’étendue de l’examen en question.
Nécessité de l’examen
La Commission détermine qu’un examen est nécessaire si cet examen aura pour effet :
- de favoriser les activités de retour au travail (RT) du travailleur,
- de lui permettre d'obtenir de nouveaux renseignements importants auxquels l’employeur n'aurait pas eu accès en consultant le dossier d'indemnisation,
- de contribuer à éclaircir les divergences d'opinions entre les professionnels de la santé; ou
- d’aider à clarifier la nature de la lésion, le rapport de causalité de la lésion avec le travail, le degré de déficience ou d’invalidité ou les restrictions physiques du travailleur.
Nature et étendue de l’examen
L’examen doit porter sur les lésions, maladies ou états qui font l’objet de la demande de prestations du travailleur.
L’examen doit être effectué par un professionnel de la santé, tel qu’il est défini au paragraphe 2 (1) de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail (la Loi).
Directives de la Commission
Si la Commission établit qu’un examen n’est pas nécessaire, elle en informe les deux parties.
Par contre, si elle établit qu’un examen est nécessaire, mais qu’elle s’oppose à la nature et à l’étendue de l’examen en question, elle ordonne à l’employeur de prévoir la tenue d’un examen approprié.
Cependant, si la Commission établit qu’un examen est nécessaire, et que la nature et l’étendue de l’examen en question sont appropriées, elle ordonne au travailleur de se soumettre à l’examen.
Conformité
Si le travailleur n’accepte pas les directives de la Commission ou y fait obstacle, la Commission détermine si le travailleur évoque un motif ou une excuse valable pour ce faire (p. ex., des conditions météorologiques difficiles l’empêchent de se présenter à l’examen, il y a eu décès dans sa famille immédiate ou il est atteint d’une maladie grave).
La Commission réduit ou suspend les prestations du travailleur tant que celui-ci ne se conforme pas à ses directives, sans motif valable (voir le document 22-01-03, Obligations du travailleur en matière de collaboration).
Accès au rapport d’examen de santé
Le professionnel de la santé qui examine le travailleur ou l’employeur sont tenus de remettre une copie du rapport de l’examen de santé à la Commission. L’employeur assume le coût rattaché à la production du rapport.
Opposition aux directives de la Commission
Le travailleur ou l’employeur peuvent contester les directives de la Commission. La Direction des services d’appel de la Commission examine alors la contestation et envoie la décision finale de la Commission. Cette décision ne peut être contestée auprès du TASPAAT.
Entrée en vigueur
La présente politique s’applique à tous les examens de santé demandés par l’employeur le 1er mars 2021 ou après cette date, pour tous les accidents.
Historique du document
Le présent document remplace le document 17-04-02 daté du 15 février 2013.
Le présent document a été publié antérieurement en tant que :
document 17-04-02 daté du 3 janvier 2007;
document 17-04-02 daté du 12 octobre 2004;
document 17-04-02 daté du 15 juin 1999;
document 16,2 daté du 1er janvier 1998.
Références
Dispositions législatives
Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail, telle qu’elle a été modifiée..
Article 36
Loi sur les accidents du travail, L.R.O. 1990, telle qu’elle a été modifiée
Article 23
Procès-verbal
de la Commission
No 17, le 24 mars 2021, page 587