Politique
Un employeur réputé d’un corps auxiliaire couvert aux termes de l’annexe 1 doit déterminer le montant des gains à protéger pour le corps en question aux fins du calcul des prestations pour perte de salaire. Le montant des gains ainsi déterminé pour la protection ne peut être supérieur au montant maximal des gains moyens que fixe annuellement la Commission. Il doit correspondre à au moins la moitié du montant maximal annuel des gains moyens. Le montant déterminé s’applique à tous les membres du corps considéré.
Les gains assurables sont calculés sur une base annuelle pour le corps auxiliaire dans son ensemble. Dix pour cent du total des montants déterminés pour tous les membres du corps représente le total des gains assurables annuels du corps. Lors du calcul des gains assurables, le montant déterminé des gains de chaque membre est assujetti au plafond des gains assurables avant le calcul du montant total déterminé et l’ajout des 10 %.
Un hôpital peut être l’employeur réputé d’un corps d’ambulanciers auxiliaires ou des services d’ambulance auxiliaires.
Si un employeur réputé possède plus d’un type de corps auxiliaires, il choisit le montant annuel de gains à protéger pour chaque corps.
But
La présente politique a pour but de fournir des directives sur le calcul et la détermination des gains assurables des corps auxiliaires.
Directives
Le montant déterminé des gains pour la protection est utilisé pour calculer les prestations pour perte de salaire d’un auxiliaire lorsqu’il subit une lésion professionnelle ou contracte une maladie reliée au travail.
Définitions
Dans la présente politique, l’expression « corps auxiliaire » désigne ce qui suit :
- les corps d'ambulanciers auxiliaires;
- les services d’ambulance auxiliaires;
- les corps de pompiers auxiliaires municipaux;
- les pompiers auxiliaires municipaux;
- les équipes de première intervention;
- les membres auxiliaires de corps de police.
De même, le terme « auxiliaire » se rapporte à tout membre d’un des groupes mentionnés ci-dessus.
Pompiers à temps plein et à temps partiel
La Commission considère les pompiers comme des travailleurs à temps plein ou à temps partiel auprès d’une municipalité lorsqu’ils satisfont aux critères suivants :
- ils sont des travailleurs salariés de la municipalité;
- ils sont employés régulièrement en tant que pompiers;
- ils doivent répondre à tous les appels durant leur quart de travail; et
- ils peuvent être syndiqués aux termes de la partie IX de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie (LPPI), qui porte sur le régime de l’emploi et les relations de travail des pompiers.
Pompiers auxiliaires
La Commission considère les pompiers comme des pompiers auxiliaires s’ils satisfont aux critères suivants :
- ils fournissent des services de protection contre les incendies soit bénévolement, soit moyennant une rétribution symbolique, des honoraires, une allocation de formation ou une allocation de service;
- ils ne sont pas obligés de répondre à tous les appels (c’est-à-dire qu’ils répondent habituellement aux appels d’urgence à leur discrétion);
- ils sont exclus de la définition de « pompier » aux termes de la partie IX de la LPPI; et
- ils peuvent être représentés par un agent négociateur accrédité aux termes de la Loi de 1995 sur les relations de travail.
Montant déterminé des gains pour la protection des auxiliaires
Le montant déterminé des gains protégé et utilisé pour le calcul des prestations pour perte de salaire ne peut être supérieur au montant maximal annuel des gains moyens. Si l’employeur réputé ne précise pas de montant déterminé pour ses auxiliaires, la Commission fixe automatiquement l’assurance au montant maximal annuel des gains moyens.
Le montant ainsi déterminé doit correspondre à au moins la moitié du montant maximal annuel des gains moyens.
Si l’employeur réputé ou la Commission a fixé le montant au montant maximal des gains moyens, le montant change automatiquement si le montant maximal annuel des gains moyens change pour les années à venir.
Autrement, le montant déterminé par l’employeur demeure le même à moins que l’employeur ne demande de le changer.
Modifications apportées au montant déterminé
L’employeur réputé peut en tout temps modifier le montant déterminé pour ses corps auxiliaires en informant la Commission par écrit à cet effet. En ce qui a trait aux prestations, la modification prend effet le jour où l’avis écrit est reçu par la Commission.
Cependant, la Commission utilise le montant le plus élevé déterminé durant l’année pour établir les gains assurables aux fins du calcul des primes, sous réserve du plafond des gains assurables.
Déclaration des gains des corps auxiliaires
Le montant déterminé est aussi le montant utilisé pour calculer les gains assurables de l’employeur réputé, sous réserve du plafond des gains assurables. Au cours des années où le plafond des gains assurables et le montant maximal des gains moyens sont différents :
- les gains assurables à déclarer et le calcul des primes qui y sont associées sont assujettis au plafond des gains assurables et non au montant maximal des gains moyens; et
- les prestations pour perte de salaire sont assujetties au montant maximal des gains moyens.
Pour calculer les gains assurables annuels d’un corps auxiliaire à l’aide du Barème des corps auxiliaires, l’employeur réputé :
- compte le nombre d’auxiliaires inscrits sur la liste des auxiliaires durant l’année, peu importe la durée du service de chaque auxiliaire;
- multiplie le nombre total d’auxiliaires par le montant déterminé préimprimé en vigueur pour le corps, sous réserve du plafond des gains assurables; et
- déclare 10 % du résultat en tant que gains assurables annuels du corps auxiliaire.
Le résultat correspond au total des gains assurables annuels du corps auxiliaire.
Corps auxiliaires multiples
Les directives ci-dessus s’appliquent à chaque type de corps auxiliaire (pompiers, ambulanciers, membres auxiliaires d’un corps de police) géré par un employeur réputé. L’employeur peut déterminer un montant différent des gains à protéger pour chaque corps auxiliaire.
Au Barème des corps auxiliaires, l’employeur calcule les gains assurables pour chaque corps auxiliaire, de la façon décrite à la rubrique « Déclaration des gains des corps auxiliaires ». L’employeur déclare ensuite le total pour tous les corps auxiliaires comme étant les gains assurables annuels des corps auxiliaires.
Entrée en vigueur
La présente politique s’applique aux décisions portant sur le calcul des primes pour les corps auxiliaires rendues le 1er janvier 2021 ou après cette date.
Historique du document
Le présent document remplace le document 14-02-11 publié le 1er juin 2006.
Le présent document a été publié antérieurement en tant que :
document 14-02-11 daté du 3 janvier 2006.
Références
Dispositions législatives
Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail, telle qu’elle a été modifiée.
Article 70 et 88,1
Paragraphes 2 (1), 54 (1), 78 (1) et (3), 88 (3)
Procès-verbal
de la Commission
No 6, le 19 avril 2021, page 596