Politique
La Commission paie les fournisseurs de soins de santé pour les services qu’ils fournissent aux travailleurs en fonction de son barème d’honoraires approuvé. Consulter également le document 17-03-01, Honoraires de soins de santé.
But
La présente politique a pour but de décrire les honoraires et frais particuliers relatifs aux médecins et aux soins de santé que la Commission peut autoriser à la suite d’une lésion ou d’une maladie reliée au travail.
Directives
Durée de l’entrevue avec un médecin
La Commission paie au médecin des honoraires fixes pour la durée de son entrevue avec un représentant de la Commission. Le barème d'honoraires de la Commission est disponible sur wsib.ca/fr.
Installations d’urgence du médecin
Des honoraires sont versés pour les installations d’urgence du médecin :
- si le médecin utilise une aire séparée, désignée par lui-même, pour effectuer une intervention chirurgicale mineure ou comme salle des plâtres, et
- si du matériel ordinaire comme les fils de suture, les médicaments, les pansements, etc. les honoraires sont compris dans les honoraires.
Les honoraires de consultation du médecin – examen spécialisé
Les médecins qui ont terminé leur formation dans leur spécialité, mais qui sont en attente de leurs examens de spécialité et qui sont considérés comme appropriés par la Commission sont payés pour leurs consultations au même taux qu’un omnipraticien. Les médecins qui fournissent des services de consultation à d’autres médecins et fournissent un rapport de consultation approprié sont payés au taux de consultation d’un omnipraticien.
Numéro de permis annulé
La Commission ne paie pas les factures des médecins dont le permis de pratique a été annulé par l'Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario.
Rapports sur les demandes de prestations pour surdité
La Commission paie les honoraires pour les rapports médicaux utilisés dans le processus décisionnel d'une demande de prestations pour déficience auditive due au bruit en milieu de travail, même si cette demande est par la suite refusée.
Donneur de peau
La Commission paie les frais suivants au donneur de peau (greffe de peau hétérodermique) qui subit une perte de gains :
- tous les frais d’hospitalisation; et
- 10 $ pour chaque jour d’hospitalisation.
Remarque
Cependant, si le donneur a besoin d’une longue période d’hospitalisation ou si une infection se développe, le décideur a le pouvoir de payer les frais médicaux après avoir consulté un médecin consultant.
Paiement erroné ou admissibilité modifiée
Dans les situations où une erreur a été commise dans le paiement ou si l’admissibilité a été modifiée, consulter le document 18-01-04, Remboursement des dettes reliées à l'indemnisation.
Entrée en vigueur
La présente politique s’applique à toutes les décisions rendues le 5 décembre 2024 ou après cette date, pour tous les accidents.
Historique du document
Le présent document remplace le document 17-03-02 daté du 12 octobre 2004.
Le présent document a été publié antérieurement en tant que :
document 06-02-02 daté du 3 février 1997.
Références
Dispositions législatives
Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail
Articles 32, 33 et 131
Loi sur les accidents du travail, Lois refondues de l’Ontario 1990
Article 50
Paragraphe 72 (1)
Approbation
Ordonnance de la Commission consolidée
No 23, le 15 avril 1957, page 78A
Document approuvé par le président-directeur général le 3 décembre 2024.