Politique
Les travailleurs de l'Ontario qui subissent une lésion pendant qu'ils travaillent hors de la province de l'Ontario peuvent, dans certaines circonstances, demander des prestations en vertu de la Loi sur les accidents du travail /Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail (la Loi) de l’Ontario.
Le travailleur qui est résident de l’Ontario et dont le lieu de travail habituel est situé en Ontario est automatiquement couvert pendant une période pouvant aller jusqu'à six mois lorsqu'il travaille temporairement à l'extérieur de l’Ontario.
Un travailleur peut être appelé à travailler en partie dans un territoire autre que l'Ontario. Lorsque le travailleur est employé hors de l'Ontario pour une période de moins de six mois, ou pour une période de six mois ou plus avec l'approbation appropriée, et que son employeur n'exploite pas une entreprise assujettie à la cotisation dans cette autre province ou ce territoire (voir le document 15-01-11, Entente interterritoriale), le droit du travailleur de demander des prestations pour une lésion reliée au travail se limite à l'Ontario.
Si l'employeur exploite une entreprise assujettie à la cotisation dans d'autres provinces ou territoires, le travailleur a le droit de demander des prestations en vertu des lois de la province ou du territoire où il a subi la lésion ou de demander des prestations sous le régime de l'Ontario.
Cette protection peut être prolongée à la demande de l'employeur.
Protection lors des déplacements
Lorsqu'un travailleur qui réside et travaille habituellement en Ontario est envoyé dans une autre province, sa province de résidence (Ontario) lui accorde une protection pendant ses déplacements, à l'aller et au retour.
REMARQUE
Si l'employeur paie des cotisations dans la province ou le territoire de destination du travailleur, cette province ou ce territoire accorde la protection au travailleur.
Demande de prestations
Un travailleur de l'Ontario qui subit une lésion hors de la province peut avoir droit à des prestations dans plus d'une province ou d'un territoire. S'il choisit de demander des prestations de la Commission de l'Ontario, il doit remplir et soumettre le formulaire 0038, Option de réclamer des prestations (Lésion, exposition ou décès survenu hors de l'Ontario).
Les travailleurs peuvent choisir de demander des prestations de l'un(e) ou l'autre province ou territoire, mais non des deux. La commission qui traite la demande transmet une copie du formulaire d'option à l'autre commission concernée afin de l'aviser du choix du travailleur. La demande ne peut être examinée avant que le formulaire 0038 soit versé au dossier.
La commission qui reçoit la demande rend sa décision selon ses propres lois et politiques.
Non-résident
Le travailleur qui n’est pas résident de l’Ontario mais qui est normalement employé en Ontario peut demander des prestations si :
- l'établissement ou l'établissement principal de son employeur est situé en Ontario et qu’il a été hors de l'Ontario pour effectuer un travail temporaire;
- l'établissement ou l'établissement principal de son employeur n'est pas situé en Ontario et qu’il a été hors de l'Ontario pour accomplir des fonctions occasionnelles ou accessoires à son emploi – p. ex., un vendeur qui se rend chercher son chèque de paie.
D'autres non-résidents sont couverts lorsque leur employeur demande qu'ils soient considérés comme des résidents aux fins de la cotisation – p. ex., un marin travaillant à bord d'un navire basé en Ontario.
Entrée en vigueur
La présente politique s’applique à toutes les décisions rendues le 1er janvier 1989 ou après cette date, pour tous les accidents.
Historique du document
Le présent document remplace le document 15-01-08 daté du 12 octobre 2004.
Le présent document a été publié antérieurement en tant que :
document 02-03-07 daté de septembre 1989.
Références
Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail, telle qu’elle a été modifiée.
Articles 18, 19 et 160
Loi sur les accidents du travail, L.R.O. 1990, telle qu’elle a été modifiée
Articles 8 et 9