Politique
Si la Commission conclut, au moyen d’une détermination de la perte non financière (PNF), que le degré de déficience permanente du travailleur s’établit à 0 % et que celui-ci reçoit une indemnité pour perte économique future (PÉF) au moment de l'évaluation, l’indemnité pour PÉF que reçoit le travailleur prend fin (voir le document 18-05-13, Détermination du degré de déficience permanente).
But
La présente politique a pour but de décrire l’incidence d'une PNF de 0 % sur l’indemnité pour PÉF.
Directives
La détermination d’une PNF de 0 % indique qu'un le travailleur n’est atteint d’aucune déficience permanente et qu’il est par conséquent peu probable qu'il subira une perte de gains par suite de la lésion. En conséquence, l’indemnité pour PÉF et le supplément pour PÉF, le cas échéant, auxquels le travailleur a droit sont versés jusqu’à la date à laquelle le travailleur est dûment avisé de la détermination mentionnée plus haut, mais pendant au plus deux semaines (voir les documents 18-04-11, Supplément pour les programmes et activités de retour au travail antérieurs ou ultérieurs au 24e mois, et 18-04-06, Détermination initiale - Travailleurs pour lesquels un emploi approprié a été déterminé).
Entrée en vigueur
La présente politique s’applique à toutes les décisions relatives à la PÉF, rendues le 1er mars 2021 ou après cette date, pour les accidents survenus entre le 2 janvier 1990 et le 31 décembre 1997.
Historique du document
Le présent document remplace le document 18-04-15 daté du 15 février 2013.
Le présent document a été publié antérieurement en tant que :
document 18-04-15 daté du 18 juillet 2002;
document 18-04-15 daté du 1er août 2007;
document 18-04-15 daté du 12 octobre 2004;
document 18-04-15 daté du 15 juin 1999;
document 7,14 daté du 1er janvier 1998.
Références
Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail, telle qu’elle a été modifiée.
Articles 46, 102 et 106
Paragraphe 47 (13)
Loi sur les accidents du travail, L.R.O. 1990, telle qu’elle a été modifiée
Articles 42 et 43
Procès-verbal
de la Commission
No 39, le 24 mars 2021, page 590