Politique
Le travailleur doit subir une perte de gains pendant 12 mois consécutifs, sans interruption, pour avoir droit à une indemnité pour perte économique future (PÉF).
Interruption de la continuité
Le travailleur n’a pas droit à une indemnité pour PÉF si, au cours de la période de 12 mois, sa perte de gains est complètement éliminée pendant une période unique d’un mois ou plus. Une telle situation a pour effet d’interrompre le cycle de 12 mois; si le travailleur subit de nouveau une perte de gains, la période de 12 mois consécutifs commence à courir à compter de la date à laquelle a commencé la perte de gains la plus récente.
Le rétablissement intermittent des gains pendant une ou deux semaines à la fois au cours de la période de 12 mois ne suffit pas à interrompre la continuité, et ce, même si le cumul des semaines correspond à un mois ou plus.
La perte de gains reliée au travail peut être partielle ou totale.
Rétablissement complet de gains
En règle générale, le décideur considère qu’il y a rétablissement complet des gains lorsque les gains moyens nets (GMN) que touche le travailleur après la lésion sont égaux ou supérieurs aux GMN qu’il touchait avant la lésion.
Entrée en vigueur
La présente politique s’applique à toutes les décisions relatives à la PÉF rendues le 1er janvier 1998 ou après cette date, pour tous les accidents survenus entre le 2 janvier 1990 et le 31 décembre 1997.
Historique du document
Le présent document remplace le document 18-04-04 daté du 15 juin 1999.
Le présent document a été publié antérieurement en tant que :
document 7.3 daté du 1er janvier 1998;
document 05-05-04 daté du 1er novembre 1991.
Références
Loi sur les accidents du travail, L.R.O. 1990, telle qu’elle a été modifiée.
Article 43