Politique
La Commission peut payer la réparation ou le remplacement d’un appareil ou accessoire fonctionnel ou d’une prothèse du travailleur s’ils sont endommagés par suite d’un accident au cours de l’emploi du travailleur.
S’il est incapable de travailler en raison du dommage causé à son appareil ou accessoire fonctionnel ou à sa prothèse, le travailleur a droit à des prestations dans le cadre du régime d’assurance comme si l’incapacité de travail avait été causée par une lésion corporelle.
Directives
Définitions
Lunettes ou lentilles cornéennes - Le terme « appareil ou accessoire fonctionnel » est une expression générique qui englobe plusieurs sous-catégories, dont font partie les lunettes et lentilles cornéennes sur ordonnance. Par « lunettes et lentilles cornéennes sur ordonnance » on entend un appareil ou accessoire que prescrit un professionnel de la santé et qui agit comme une extension du corps en corrigeant et en améliorant la vision du travailleur. Sont compris :
- les verres correcteurs (montures et lentilles);
- les lunettes de sécurité sur ordonnance (si le travailleur et non l’employeur a payé les lunettes de sécurité sur ordonnance initiales);
- les lentilles cornéennes prescrites; et
- les lunettes de soleil avec prescription (y compris les lunettes de soleil à verres neutres si elles sont prescrites pour des troubles médicaux telle la photophobie).
Pour obtenir des renseignements sur la fourniture d’un œil artificiel, voir le document 17-07-05, Appareils orthopédiques.
Critères d’admissibilité
Déficience visuelle attribuable à une lésion ou maladie reliée au travail
La Commission autorise l’achat de lunettes ou de lentilles cornéennes sur ordonnance dans l’un ou l’autre des cas suivants :
- le travailleur a subi une blessure à l'œil reliée au travail qui occasionne une déficience visuelle et la vue dans l'œil blessé peut être améliorée;
- le travailleur a subi une blessure à l'œil reliée au travail qui s’est traduite par une perte complète de la vue dans un œil et il a besoin de verres correcteurs pour protéger la vue dans son autre œil;
- le travailleur a subi une lésion reliée au travail qui touche la tête ou le cerveau, et le travailleur a besoin de lunettes ou de lentilles cornéennes pour améliorer sa vision.
Lunettes ou lentilles cornéennes sur ordonnance endommagées au cours d’un accident relié au travail - lunettes ou lentilles portées
La Commission autorise la réparation ou le remplacement des lunettes ou des lentilles cornéennes sur ordonnance dans les cas suivants :
- le travailleur portait les lunettes ou lentilles au moment où l’accident relié au travail est survenu;
- l’endommagement aux lunettes ou lentilles a été causé par une force extérieure précise, survenue du fait et au cours de l’emploi. (Par exemple, il y aurait force extérieure précise si les lunettes ou les lentilles étaient projetées du visage du travailleur après que celui-ci est entré en contact avec une porte qui s’ouvrait. Par contre, le simple fait que les lunettes ou lentilles que porte le travailleur tombent par terre parce qu’elles sont mal ajustées ne constitue pas une force extérieure précise).
Lunettes ou lentilles cornéennes sur ordonnance endommagées au cours d’un accident relié au travail - lunettes ou lentilles non portées
Le travailleur n’a pas droit à des prestations s’il ne portait pas les lunettes ou lentilles cornéennes prescrites au moment où l’accident relié au travail est survenu, à moins que l’endommagement ou la perte des lunettes ou des lentilles soit causé par une force extérieure précise, survenue du fait et au cours de l’emploi, et se produise dans l’une ou l’autre des situations suivantes :
- lorsque le travailleur doit retirer ses lunettes ou lentilles cornéennes en raison d’une urgence et les range dans ses vêtements (p. ex., afin de porter un appareil respiratoire ou d’essuyer des résidus inhabituels tels que la boue ou l’eau qui est éclaboussée sur les verres);
- lorsque l’emploi du travailleur l’oblige à retirer ses lunettes ou lentilles cornéennes et à les ranger dans ses vêtements (p. ex., le travailleur porte des lunettes de lecture pour examiner des bleus puis les retire pour effectuer une visite du chantier).
Pour être admissible à des prestations pour lunettes ou lentilles cornéennes sur ordonnance endommagées au cours d’un accident relié au travail, le travailleur n’a pas à subir une lésion corporelle proprement dite. Cependant, il doit :
- être partie à un accident relié au travail dans le cadre duquel une force extérieure précise a causé l’endommagement aux lunettes ou lentilles cornéennes;
- soit avoir porté les lunettes ou lentilles cornéennes au moment où l’accident relié au travail est survenu soit les avoir rangées dans ses vêtements.
Si on retire les lunettes ou lentilles cornéennes du visage d’une personne et qu’on les laisse sur un bureau ou sur une palette, cette personne ne serait pas admissible à des prestations pour leur endommagement.
Critères relatifs au paiement
La Commission paie le coût des lunettes ou lentilles cornéennes sur ordonnance du travailleur si les conditions suivantes sont réunies :
- le travailleur a besoin de lunettes ou de lentilles cornéennes sur ordonnance en raison de l’une ou de plusieurs des situations décrites dans la section « Critères d’admissibilité »;
- les lunettes ou lentilles cornéennes sont prescrites par un professionnel de la santé;
- les lunettes ou lentilles cornéennes sont approuvées par la Commission.
Ordonnances
Le travailleur doit fournir une ordonnance à la Commission la première fois qu’il demande de nouvelles lunettes ou lentilles cornéennes ou qu’il demande le remplacement de celles-ci. Chaque fois qu’il demande le remplacement des lunettes ou lentilles cornéennes que la Commission a achetées en raison de la lésion corporelle reliée au travail, le travailleur doit fournir une nouvelle ordonnance à jour. Les ordonnances qui ne sont pas initialement approuvées par la Commission ne peuvent être réutilisées pour approbation ultérieure.
Le professionnel de la santé traitant doit fournir l’ordonnance; ce professionnel peut être un ophtalmologiste ou un optométriste. Les lunettes ou lentilles cornéennes peuvent être dispensées par un ophtalmologiste, un optométriste ou un opticien.
Approbation préalable à l’achat
Le travailleur doit obtenir l’approbation de la Commission avant de se procurer des lunettes ou des lentilles cornéennes sur ordonnance, de les remplacer ou de les faire réparer.
Dans le cas où
- la Commission n’approuverait l’achat ou
- le prix des articles dépasserait le montant qui serait autorisé par la Commission,
celle-ci n’aurait pas à assumer le coût des lunettes ou lentilles cornéennes sur ordonnance ou la portion du coût qui est supérieur au montant qu’elle a autorisé.
Réparation et remplacement
Peu importe si la réparation ou le remplacement des lunettes ou lentilles cornéennes sur ordonnance découle
- d’une blessure à l’oeil reliée au travail,
- d’une autre lésion reliée au travail (p. ex., traumatisme crânien ou lésion cérébrale),
- de l’endommagement aux lunettes ou lentilles cornéennes causé par un accident relié au travail attribuable à une force extérieure précise,
la Commission ne paie que les composantes des lunettes ou lentilles cornéennes sur ordonnance qui ont besoin d’être réparées ou remplacées. Par exemple, si les lentilles ont été endommagées mais que la monture est intacte, la Commission ne paie que le coût lié au remplacement des lentilles.
Le coût de la réparation ou du remplacement est basé sur la valeur de remplacement des lunettes ou lentilles cornéennes existantes (p. ex., si une monture ordinaire a subi des dommages irrémédiables, la Commission ne paiera pas le coût rattaché à l’acquisition d’une monture de plus grande valeur conçue par un designer). Le travailleur doit assumer tout coût supérieur à la valeur de remplacement des lunettes ou lentilles cornéennes existantes.
Lunettes ou lentilles cornéennes requises en cas de lésion corporelle reliée au travail (admissibilité continue)
La Commission paie le coût de la réparation et du remplacement continus des lunettes ou lentilles cornéennes sur ordonnance qui sont nécessaires par suite d’une lésion reliée au travail qui a causé une déficience visuelle.
Le coût de la réparation sera assumé au besoin. Le remplacement des lunettes ou lentilles cornéennes n’est autorisé qu’une fois tous les deux ans.
Si les lunettes ou lentilles cornéennes qu’a achetées la Commission sont perdues ou volées, celle-ci ne les remplace qu’une fois seulement. Si les mêmes lunettes ou lentilles cornéennes sont ultérieurement perdues ou volées, le travailleur en assume le coût de remplacement.
La Commission ne paie pas les coûts de réparation ou de remplacement qui résultent de ce qui suit :
- le travailleur doit changer de lunettes ou de lentilles cornéennes en raison d’une accentuation de la presbytie (il faut apporter des ajustements aux lunettes ou lentilles, p. ex., un double foyer, en raison du processus de vieillissement normal);
- le travailleur endommage volontairement ses lunettes ou lentilles cornéennes ou en fait un mauvais usage;
- le travailleur ne suit pas les instructions relatives à leur bon entretien.
Le travailleur qui demande une deuxième paire de lunettes, de lunettes de sécurité ou de lunettes de soleil assume tous les coûts reliés à leur acquisition, réparation et/ou remplacement.
Lunettes ou lentilles cornéennes endommagées au cours d’un accident du travail (admissibilité une seule fois)
La Commission ne paie qu’une seule fois le coût de la réparation et du remplacement des lunettes ou lentilles cornéennes sur ordonnance qui ont été endommagées au cours d’un accident relié au travail. La Commission fait exception à cette règle seulement s’il peut être démontré que les dommages subséquents sont directement reliés à l’accident initial (p. ex., la branche d’une monture de lunettes qui a été remplacée est défectueuse et requiert d’autres réparations).
| Situation | Admissibilité à des lunettes ou lentilles cornéennes | Réparation ou remplacement | Aucune admissibilité |
|---|---|---|---|
| Lunettes ou lentilles cornéennes requises pour l'œil blessé | La lésion reliée au travail occasionne une déficience visuelle. |
Réparation au besoin. Remplacement autorisé qu’une fois tous les deux ans. |
La modification de la vue ne cadre pas avec l’accident relié au travail (p. ex., elle est reliée à l’âge, elle est attribuable à un état préexistant, etc.). |
| Lunettes et lentilles cornéennes requises en raison d’autres lésions (p.ex., traumatisme crânien, lésion cérébrale) |
La lésion reliée au travail occasionne une perte complète de la vue dans un œil. Verres correcteurs requis pour protéger la vision dans l’autre œil. La lésion reliée au travail touche la tête ou le cerveau et occasionne une déficience visuelle (p. ex., vision double) qui peut être améliorée au moyen de verres correcteurs. |
Réparation au besoin. Remplacement autorisé qu’une fois tous les deux ans. |
La lésion indemnisable n’a pas causé de perte de la vue ou de déficience visuelle (p. ex., le besoin de lunettes ou de lentilles est relié à l’âge ou est attribuable à un état préexistant). |
| Lunettes ou lentilles cornéennes sur ordonnance portées au moment de l’accident relié au travail | Endommagement aux lunettes ou lentilles cornéennes causé par une force extérieure précise au travail. |
Réparation des composantes endommagées ou remplacement total des lunettes ou lentilles, au besoin. Une fois seulement. |
Endommagement graduel des lunettes ou lentilles cornéennes causé par l’usure normale. Verres graduellement piquetés durant les activités de meulage, de soudage ou autre. Les lunettes tombent tout simplement (p. ex., parce qu’elles sont mal ajustées). |
| Les conditions de travail exigent que le travailleur retire ses lunettes ou lentilles cornéennes sur ordonnance et qu’il les range dans ses vêtements. |
Une situation d’urgence survenant au travail exige que le travailleur retire ses lunettes ou lentilles cornéennes et qu’il les range dans ses vêtements (p. ex., afin de porter un appareil respiratoire ou d’enlever des résidus inhabituels tels que la boue ou l’eau éclaboussée sur les lentilles). Des conditions d’emploi exceptionnelles exigent qu’un travailleur retire ses lunettes ou lentilles cornéennes sur ordonnance et qu’il les range dans ses vêtements (p. ex., le travailleur porte des lunettes de lecture pour examiner des bleus puis les retire pour effectuer une visite du chantier). Pour avoir droit à des prestations dans le cadre des deux situations précédentes, l’endommagement aux lunettes ou lentilles cornéennes sur ordonnance doit être causé par une force extérieure précise au travail. |
Réparation des composantes endommagées ou remplacement total des lunettes ou lentilles, au besoin. Une fois seulement. |
Le travailleur retire ses lunettes ou lentilles dans le cadre d’une utilisation normale; la situation n’est pas directement reliée aux conditions de l’emploi (p. ex., le travailleur retire ses lunettes ou lentilles pour les nettoyer). Le travailleur retire ses lunettes ou lentilles et ne les range pas dans ses vêtements (p. ex., il les laisse sur un bureau ou sur une palette). |
Entrée en vigueur
La présente politique s’applique à toutes les décisions rendues le 1er juin 2023 ou après cette date, pour tous les accidents.
Historique du document
Le présent document remplace le document 17-07-01 daté du 12 octobre 2004.
Le présent document a été publié antérieurement en tant que :
document 17-07-01 daté du 11 avril 2003;
document 06-04-05 daté du 2 octobre 1991.
Références
Dispositions législatives
Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail, telle qu’elle a été modifiée.
Articles 13, 32, 33 et 39
Loi sur les accidents du travail, L.R.O. 1990, telle qu’elle a été modifiée
Articles 4 et 50
Procès-verbal
de la Commission
No 6, le 25 mai 2023, page 617