Montant des prestations - Accidents d’avant 1998 - Archivage 5 avril 2018

Loi

La Loi sur les accidents du travail (la Loi de 1980), L.R.O. 1980, prévoit les dispositions ci- dessous :

Par. 138 (1)

Le 1er janvier 1986, la Commission rajuste les montants exprimés en dollars dans la Loi de 1980 et les gains moyens au moyen d’un facteur d’indexation de 1,7 %.

Par. 139 (1)

À partir de 1987, un facteur d’indexation est établi le 1er janvier de chaque année. Ce facteur est calculé en fonction de la différence de pourcentage dans l’Indice des prix à la consommation pour le Canada, à l'égard de la période de 12 mois qui prend fin le 31 octobre de l'année précédente.

Par. 139 (2)

À partir de 1987, la Commission, le 1er janvier de chaque année, prend les mesures suivantes : elle rajuste les montants exprimés en dollars dans la Loi de 1980 et les gains moyens au moyen du facteur d’indexation qu’elle applique aux montants exprimés en dollars et aux gains moyens rajustés aux termes de la présente partie le 1er Janvier précédent.

La Loi sur les accidents du travail (la Loi de 1990), L.R.O. 1990, prévoit les dispositions ci- dessous :

Alinéa 38 (1) (a)

À compter du 2 janvier 1990, le montant maximal des gains moyens en fonction duquel la perte de gains est calculée est le même qu’il l’était immédiatement avant le 2 janvier 1990.

Alinéa 38 (1) (b)

À compter du 1er janvier 1991, le montant maximal des gains moyens en fonction duquel la perte de gains est calculée est de 42 000 $.

Alinéa 38 (1) (c)

À partir de 1992, « ... à compter du 1er janvier de chaque année... (le montant maximal des gains moyens en fonction duquel la perte de gains est calculée) est de 175 % du salaire moyen par activité économique pour l’Ontario pour l’année ».

Par. 148 (1)

Un facteur d’indexation est établi le 1er janvier de chaque année (à partir du 1er janvier 1995) au moyen de la formule (0,75 x IPC*) –1. Toutefois, le facteur d'indexation (le facteur d’indexation de Friedland) ne doit pas être inférieur à 0 % ni supérieur à 4 %.

Par. 148 (2)

Le 1er janvier de chaque année (à partir du 1er janvier 1995), la Commission rajuste les montants exprimés en dollars établis dans la Loi sur les accidents du travail, 1990, et rajuste les gains moyens selon le facteur d’indexation de Friedland.

Par. 148 (1.2) (1.3)

Les prestations indiqués au par. 148 (1.2) sont indexées selon l’indice des prix à la consommation (IPC) de l’année précédente [par.148 (1.3)]. Ce facteur d’indexation ne doit pas être inférieur à 0 %.

Par. 148 (4) et la rétroactivité

Toute augmentation résultant de l’indexation entre en vigueur le 1er janvier de chaque année. Elle ne donne pas le droit à quiconque de demander une indemnisation supplémentaire à l’égard d’une période antérieure à la date d’entrée en vigueur d’un rajustement ou à l’égard d’une prestation ou d’une indemnité rachetée ou payée sous forme de somme forfaitaire avant la date d’entrée en vigueur.

La Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail (la Loi) prévoit les dispositions ci-dessous.

Par. 49 (1)

Un facteur d’indexation est établi le 1er janvier de chaque année (à partir du 1er janvier 1998) au moyen de la formule (0,5 x IPC*) –1. Toutefois, le facteur d'indexation (le facteur d’indexation de Friedland ou le facteur d’indexation général) ne doit pas être inférieur à 0 % ni supérieur à 4 %.

Par. 49 (3)

Le facteur d’indexation général ne s’applique pas au calcul des montants payables aux termes de la Partie VI de la Loi, sauf ceux décrits au paragraphe 49 (2), pour les deux
années qui commencent le 1er janvier 2008 et le 1er janvier 2009; il s’applique au calcul
des montants payables aux termes de la Partie VI de la Loi, sauf ceux décrits au paragraphe 49 (2), pour l’année qui commence le 1er janvier 2010 et les années suivantes.

Par. 49 (4)

Pour les deux années qui commencent le 1er janvier 2008 et le 1er janvier 2009, un facteur d’indexation temporaire de 2,5 % s’applique au calcul des montants payables aux termes de la Partie VI de la Loi, sauf ceux décrits au paragraphe 49 (2), qui autrement, auraient été rajustés selon le facteur d’indexation général conformément au paragraphe (2).

Par. 50 (1)

Le 1er janvier de chaque année (à partir du 1er janvier 1998), toutes les prestations décrites au par. 50 (2) de la Loi sont indexées selon l’IPC (le deuxième facteur d’indexation).

Par. 51 (1)

Le 1er janvier 1998, les montants, sauf ceux décrits au par. 158 (1) de la Loi, sont indexés selon le facteur d’indexation général.

Par. 51 (1.1)

Le paragraphe 51 (1) est assujetti aux règlements pris en application du paragraphe 52.1 (1).

Par. 51 (3)

Malgré le paragraphe 51 (1), le 1er janvier 2008 et le 1er janvier 2009, les montants figurant dans la Loi (tels qu’ils ont été rajustés le 1er janvier précédent) sont rajustés selon le
facteur d’indexation temporaire de 2,5 pour cent prévu au paragraphe 49 (4).

Par. 51 (4)

Les paragraphes 49 (3) et (4) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’indexation des montants figurant dans la Loi.

Par. 51 (5)

Malgré le paragraphe 51 (1), le 1er janvier de l’année civile que précise un règlement pris en application de l’alinéa 52.1(1) a), les montants figurant dans la Loi (tels qu’ils ont été
rajustés le 1er janvier précédent) qui, autrement, seraient rajustés selon le facteur
d'indexation général le sont selon le facteur d'indexation temporaire prescrit dans le règlement.

Par. 51 (6)

Les montants figurant dans la Loi qui ont été rajustés selon le facteur d’indexation général le 1er janvier 2007 sont rajustés à nouveau, à raison de 2,5 pour cent, le 1er juillet 2007.

Par. 51 (7)

À la date que précise un règlement pris en application de l’alinéa 52.1 (1) (b), les montants figurant dans la Loi (tels qu’ils ont été rajustés le plus récemment en application de la présente loi) sont rajustés selon le rajustement supplémentaire prescrit.

Par. 52 (1)

Le 1er janvier de chaque année (à partir du 1er janvier 1998), la Commission rajuste les gains moyens en appliquant le facteur d’indexation général ou le deuxième facteur d’indexation, selon le cas.

Par. 52 (1.1)

Le paragraphe 52 (1) est assujetti aux règlements pris en application du paragraphe 52.1 (1).

Par. 52 (1.2)

Malgré le paragraphe 52 (1), le 1er janvier 2008 et le 1er janvier 2009, la Commission rajuste les gains moyens qui, autrement, seraient assujettis au facteur d’indexation général en appliquant le facteur d'indexation temporaire prévu au paragraphe 49 (4) aux gains moyens (rajustés le 1er janvier précédent) et apporte les changements qui en résultent aux
montants payables aux termes de la partie VI de la Loi.

Par. 52 (1.3)

Malgré le paragraphe 52 (1), le 1er janvier de l'année civile que précise un règlement pris en application de l'alinéa 52.1 (1) a), la Commission rajuste les gains moyens qui, autrement, seraient assujettis au facteur d'indexation général en appliquant le facteur
d'indexation temporaire prescrit dans le règlement aux gains moyens (rajustés le 1er
janvier précédent) et apporte les changements qui en résultent aux montants payables aux termes de la partie VI de la Loi.

Par. 52 (1.4)

Le 1er juillet 2007, la Commission rajuste à nouveau, à raison de 2,5 pour cent, les gains moyens qui ont été rajustés le 1er janvier 2007 selon le facteur d'indexation général et
apporte les changements qui en résultent aux montants payables aux termes de la partie VI de la Loi.

Par. 52 (1.5)

À la date que précise un règlement pris en application de l’alinéa 52.1 (1) b), la Commission rajuste les gains moyens selon le rajustement supplémentaire prescrit et apporte les changements qui en résultent aux montants payables aux termes de la partie VI de la Loi.

Par. 52 (2)

Toute augmentation résultant de l’indexation entre en vigueur le 1er janvier de chaque année. Elle ne donne pas le droit à quiconque de demander une indemnisation supplémentaire à l’égard d’une période antérieure à la date d’entrée en vigueur d’un rajustement ou à l’égard d’une prestation ou d’une indemnité rachetée ou payée sous forme de somme forfaitaire avant la date d’entrée en vigueur.

Alinéa 52.1 (1)

Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

1. prescrire un facteur d’indexation temporaire en remplacement du facteur d’indexation général prévu au paragraphe 49 (1) pour l’application des paragraphes 51 (5) et 52 (1.3) et préciser l’année civile à laquelle il s’applique;
2. prescrire un rajustement supplémentaire pour l’application des paragraphes 51 (7) et 52 (1.5) et préciser la date à laquelle il s’applique.

Alinéa 52.1 (2)

Le facteur d’indexation temporaire prescrit en vertu de l’alinéa 52.1 (1) (a) peut être : supérieur mais non inférieur au facteur d’indexation général prévu au paragraphe 49 (1) ; ou supérieur ou inférieur au deuxième facteur d'indexation prévu au paragraphe 50 (1).

Alinéa 52.1 (3)

Le rajustement supplémentaire prescrit en vertu de l’alinéa 51.1 (1) (b) peut être supérieur ou inférieur à l’un ou l’autres des facteurs suivants : le facteur d’indexation général prévu au paragraphe 49 (1); ou le deuxième facteur d'indexation prévu au paragraphe 50 (1).

Alinéa 52.1 (4)

L’application du facteur d’indexation temporaire prescrit ou du rajustement supplémentaire prescrit peut être assortie de conditions, restrictions ou exclusions prévues dans le règlement.

Alinéa 52.1 (5)

Les règlements pris en application du présent article peuvent créer différentes catégories de travailleurs et imposer des exigences différentes ou créer des droits différents à l’égard de chaque catégorie.

Règl. de l’Ont. 454/09, tel qu’il a été modifié

1. Pour l’application des paragraphes 51 (5) et 52 (1.3) de la Loi, un facteur d’indexation
   temporaire de 0,5 pour cent s’applique à 2010, 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015.
2. Pour l’application des paragraphes 51 (5) et 52 (1.3) de la Loi, un facteur d’indexation temporaire de 1 pour cent s’applique à 2017.

REMARQUE

Pour les autres taux réexaminés annuellement et fixés par la Commission, voir le document 18-01-05, Tableau des taux. Pour les versements d'indemnisation après le 1er janvier 1998, voir le document 18-01-02, Montant des prestations – Accidents depuis 1998. 

*1. Sans objet - l’indexation n’a aucune incidence sur les prestations pendant l’année où l’accident est survenu.

Les montants de l’indemnité pour PRR des travailleurs qui ont atteint l’âge de 65 ans à partir de 1998 sont indiqués au tableau 2 dans le document 18-01-02, Montant des prestations – Accidents depuis 1998.
 

*1. Sans objet - l’indexation n’a aucune incidence sur les prestations pendant l’année où l’accident est survenu.

La méthode de calcul de l’indemnité pour PNF reste la même chaque année, mais le montant de base et le facteur de rajustement sont indexés chaque année. Pour plus de renseignements, voir le document 18-05-04, Calcul de l’indemnité pour perte non financière (PNF).

Les montants de l’indemnité pour PNF des travailleurs qui ont atteint le RM (rétablissement maximal) à partir de 1998 sont indiqués au tableau 3 dans le document 18-01-02, Montant des prestations – Accidents depuis 1998.

*1. Sans objet - l’indexation n’a aucune incidence sur les prestations pendant l’année où l’accident est survenu.

La méthode de calcul des prestations de survivant reste la même chaque année, mais le montant de base et le facteur de rajustement sont indexés chaque année. Pour plus de renseignements sur les prestations de survivant, voir la section 20, Survivants dans le Manuel des politiques opérationnelles.

Les chiffres des décès survenus depuis 1998 sont indiqués au tableau 4 dans le document 18-01-02, Montant des prestations – Accidents depuis 1998.

*1. Sans objet - l’indexation n’a aucune incidence sur les prestations pendant l’année où l’accident est survenu.
*2. En 1986, le facteur d'indexation de 1,7 % a été établi par la loi, tout comme la disposition qui précise que tout montant exprimé en dollars établi dans la Loi de 1980, soit rajusté le 1er janvier, en utilisant l'IPC.
*3. Le 1er janvier 1995, l’utilisation du facteur d’indexation de Friedland a été établie par la loi. Le facteur de Friedland s’applique à tous les montants, sauf à ceux indiqués au par. 148 (1.2).
*4. Le rajustement supplémentaire d’après l’alinéa 52 (1.4) ne s’applique qu’aux gains moyens rajustés le 1er janvier 2007 par le facteur d’indexation général.
*5. Le facteur d'indexation temporaire d’après l’alinéa 52 (1.2).
*6. Le facteur d'indexation temporaire d’après le règl. de l’Ont. 454/09, tel qu’il a été modifié

*1. Sans objet - l’indexation n’a aucune incidence sur les prestations pendant l’année où l’accident est survenu.
*2. En 1986, le facteur d'indexation de 1,7 % a été établi par la loi, tout comme la disposition qui précise que tout montant exprimé en dollars établi dans la Loi de 1980, soit rajusté le 1er janvier, en utilisant l'IPC.
*3. Le 1er janvier 1995, l’utilisation du facteur d’indexation de Friedland a été établie par la loi. Le facteur de Friedland s’applique à tous les montants, sauf à ceux indiqués au par. 148 (1.2).
*4. Le rajustement supplémentaire d’après l’alinéa 52 (1.4) ne s’applique qu’aux gains moyens rajustés le 1er janvier 2007 par le facteur d’indexation général.
*5. Le facteur d'indexation temporaire d’après l’alinéa 52 (1.2).
*6. Le facteur d'indexation temporaire d’après le règl. de l’Ont. 454/09, tel qu’il a été modifié

*1. Sans objet - l’indexation n’a aucune incidence sur les prestations pendant l’année où l’accident est survenu.
*2. Le 1er janvier 1995, l’utilisation du facteur d’indexation de Friedland a été établie par la loi. Le facteur de Friedland s’applique à tous les montants, sauf à ceux indiqués au par. 148 (1.2).
*3. Le rajustement supplémentaire d’après l’alinéa 52 (1.4) ne s’applique qu’aux gains moyens rajustés le 1er janvier 2007 par le facteur d’indexation général.
*4. Le facteur d'indexation temporaire d’après l’alinéa 52 (1.2).
*5. Le facteur d'indexation temporaire d’après le règl. de l’Ont. 454/09, tel qu’il a été modifié

*1. Sans objet - l’indexation n’a aucune incidence sur les prestations pendant l’année où l’accident est survenu.
*2. Le 1er janvier 1995, l’utilisation du facteur d’indexation de Friedland a été établie par la loi. Le facteur de Friedland s’applique à tous les montants, sauf à ceux indiqués au par. 148 (1.2).
*3. Le rajustement supplémentaire d’après l’alinéa 52 (1.4) ne s’applique qu’aux gains moyens rajustés le 1er janvier 2007 par le facteur d’indexation général.
*4. Le facteur d'indexation temporaire d’après l’alinéa 52 (1.2).
*5. Le facteur d'indexation temporaire d’après le règl. de l’Ont. 454/09, tel qu’il a été modifié

*1. Le 1er janvier 1995, l’utilisation du facteur d’indexation de Friedland a été établie par la loi. Le facteur de Friedland s’applique à tous les montants, sauf à ceux indiqués au par. 148 (1.2).
*2. Le rajustement supplémentaire d’après l’alinéa 52 (1.4) ne s’applique qu’aux gains moyens rajustés le 1er janvier 2007 par le facteur d’indexation général.
*3. Le facteur d'indexation temporaire d’après l’alinéa 52 (1.2).
*4. Le facteur d'indexation temporaire d’après le règl. de l’Ont. 454/09, tel qu’il a été modifié 

*1. Le 1er janvier 1995, l’utilisation du facteur d’indexation de Friedland a été établie par la loi. Le facteur de Friedland s’applique à tous les montants, sauf à ceux indiqués au par. 148 (1.2).
*2. Le rajustement supplémentaire d’après l’alinéa 52 (1.4) ne s’applique qu’aux gains moyens rajustés le 1er janvier 2007 par le facteur d’indexation général.
*3. Le facteur d'indexation temporaire d’après l’alinéa 52 (1.2).
*4. Le facteur d'indexation temporaire d’après le règl. de l’Ont. 454/09, tel qu’il a été modifié
 

*1. Le 1er janvier 1995, l’utilisation du facteur d’indexation de Friedland a été établie par la loi. Le facteur de Friedland s’applique à tous les montants, sauf à ceux indiqués au par. 148 (1.2).
*2. Le rajustement supplémentaire d’après l’alinéa 52 (1.4) ne s’applique qu’aux gains moyens rajustés le 1er janvier 2007 par le facteur d’indexation général.
*3. Le facteur d'indexation temporaire d’après l’alinéa 52 (1.2).
*4. Le facteur d'indexation temporaire d’après le règl. de l’Ont. 454/09, tel qu’il a été modifié 

*1. Le rajustement supplémentaire d’après l’alinéa 52 (1.4) ne s’applique qu’aux gains moyens rajustés le 1er janvier 2007 par le facteur d’indexation général.
*2. Le facteur d'indexation temporaire d’après l’alinéa 52 (1.2).
*3. Le facteur d'indexation temporaire d’après le règl. de l’Ont. 454/09, tel qu’il a été modifié

*1. Le rajustement supplémentaire d’après l’alinéa 52 (1.4) ne s’applique qu’aux gains moyens rajustés le 1er janvier 2007 par le facteur d’indexation général.
*2. Le facteur d'indexation temporaire d’après l’alinéa 52 (1.2).
*3. Le facteur d'indexation temporaire d’après le règl. de l’Ont. 454/09, tel qu’il a été modifié

*1. Le rajustement supplémentaire d’après l’alinéa 52 (1.4) ne s’applique qu’aux gains moyens rajustés le 1er janvier 2007 par le facteur d’indexation général.
*2. Le facteur d'indexation temporaire d’après l’alinéa 52 (1.2).
*3. Le facteur d'indexation temporaire d’après le règl. de l’Ont. 454/09, tel qu’il a été modifié

Historique du document

Le présent document remplace le document 18-01-03 daté du 4 janvier 2016.

Le présent document a été publié antérieurement en tant que : 
document 18-01-03 daté du 2 janvier 2015
document 18-01-03 daté du 3 février 2014 
document 18-01-03 daté du 1er février 2013 
document 18-01-03 daté du 1er février 2012 
document 18-01-03 daté du 1er février 2011
document 18-01-03 daté du 23 février 2010
document 18-01-03 daté du 18 février 2009
document 18-01-03 daté du 3 mars 2008
document 18-01-03 daté du 3 juillet 2007
document 18-01-03 daté du 19 février 2007
document 18-01-03 daté du 20 février 2006
document 18-01-03 daté du 12 octobre 2004
document 05-01-02 daté du 12 août 1999

Références

Dispositions législatives

Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail, telle qu’elle a été modifiée.
Articles 46, 48, 49, 50, 51, 52, 52,1, 102 et 111

Règl. de l’Ont. 454/09, tel qu’il a été modifié

Loi sur les accidents du travail, L.R.O. 1990, telle qu’elle a été modifiée Articles 35, 38, 42, 148, 149 et 150
Paragraphe 44 (7)

Loi sur les accidents du travail, L.R.O. 1980, telle qu’elle a été modifiée Articles 36, 133, 138, 139, 140 et 141

La présente politique a été archivée le 5 avril 2018