Politique
La Commission détermine initialement l’indemnité pour perte économique future (PÉF) du travailleur en utilisant le code d’exemption nette (CEN) applicable au moment de la détermination initiale de la PÉF lorsqu’elle calcule les gains moyens nets (GMN) du travailleur. Si le CEN est modifié, le CEN actualisé est utilisé seulement lorsque la Commission effectue un autre réexamen de l’indemnité pour PÉF.
But
La présente politique a pour but de déterminer quand et comment l’indemnité pour PÉF est recalculée après un changement au CEN.La première fois que l’indemnité pour PÉF d’un travailleur est déterminée, la Commission utilise le CEN en vigueur à la date de la détermination initiale de la PÉF pour déterminer les GMN d’avant et d’après la lésion.
La formule utilisée au moment de la détermination initiale est la suivante :
[GMN d’avant la lésion - GMN d’après la lésion] x 90 % = indemnité pour PÉF
(CEN de la PÉF initial) (CEN de la PÉF initial)
Actualisations du CEN
La Commission peut actualiser le CEN et redéterminer les GMN d’un travailleur dans l’un ou l’autre des cas suivants :
- le CEN du travailleur a changé; ou
- un CEN inexact a été déclaré.
Changements de CEN
Si le CEN d’un travailleur est modifié, l’indemnité pour PÉF est recalculée à l’aide du CEN actualisé seulement au réexamen suivant de la PÉF.
Pour actualiser un CEN, des documents de l’ARC validant le changement doivent être soumis pour les années pertinentes (p. ex., un nouveau formulaire TD-1, un imprimé de l’option C).
CEN inexact
Si la Commission détermine qu’un calcul a été effectué antérieurement au moyen d’un CEN inexact, ce calcul est effectué à nouveau à l’aide du CEN exact.
Réexamens de la PÉF
Lorsque l’indemnité pour PÉF est réexaminée, la Commission calcule à nouveau l’indemnité à l’aide de la même formule qu’à la détermination initiale et en utilisant le CEN actualisé (le cas échéant).
La formule utilisée au moment du réexamen est la suivante :
[GMN d’avant la lésion - GMN d’après la lésion] x 90 % = nouvelle indemnité pour PÉF
(nouveau CEN) (nouveau CEN)
Ces directives s’appliquent au moment du réexamen de la PÉF. Pour des renseignements sur les réexamens de la PÉF découlant d’un changement important, voir le document 22-01-02, Changement important dans les circonstances - Travailleur, et le document 18-04-14, Réexamen de l’indemnité pour perte économique future (PÉF) (avant le réexamen final). Pour des renseignements sur les réexamens finaux de la PÉF, voir le document 18-04-20, Réexamen final de l’indemnité pour perte économique future (PÉF).
Entrée en vigueur
La présente politique s’applique à toutes les décisions rendues pour les périodes d’admissibilité en vigueur le 1er janvier 2018 ou après cette date, pour les accidents survenus entre le 2 janvier 1990 et le 31 décembre 1997.
Historique du document
Le présent document remplace le document 18-04-18 daté du 3 octobre 2007.
Le présent document a été publié antérieurement en tant que :
document 18-04-18 daté du 12 octobre 2004;
document 05-05-15 daté du 24 juin 1993.
Références
Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail, telle qu’elle a été modifiée.
Articles 102 et 107
Loi sur les accidents du travail, L.R.O. 1990, telle qu’elle a été modifiée.
Articles 41, 43 et 151
Alinéa 148 (2) (b)