Politique
La prime minimale imposée aux employeurs est de 100 $ par compte par année civile, et ce, peu importe le nombre de codes de classification ou de taux de prime assignés à un employeur.
But
Le but de la présente politique est de fournir des renseignements aux employeurs concernant l’obligation de verser la prime minimale annuelle de 100 $.
Gains donnant lieu à une prime inférieure à 100 $
La Commission porte la prime d’un employeur au montant minimal annuel de 100 $ lorsque tous les gains assurables figurant dans un compte produisent un montant total de primes inférieur à 100 $. Le montant minimal de 100 $ s’applique également à tous les comptes pour lesquels aucuns gains ne sont déclarés.
Entrée en vigueur
La présente politique s’applique à toutes les décisions rendues le 5 décembre 2024 ou après cette date.
Historique du document
Le présent document remplace le document 14-03-06 daté du 2 janvier 2020.
Le présent document a été publié antérieurement en tant que :
document 14-03-06 daté du 4 novembre 2013;
document 14-03-06 daté du 12 octobre 2004;
document 14-03-06 daté du 28 septembre 2001.
Références
Dispositions législatives
Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail
Articles 81 et 96
Approbation
Document approuvé par le président-directeur général le 3 décembre 2024.