Politique
La prime minimale imposée aux employeurs est de 100 $ par compte par année civile, et ce, peu importe le nombre de codes de classification ou de taux de prime assignés à un employeur.
But
Le but de la présente politique est de fournir des renseignements aux employeurs concernant l’obligation de verser la prime minimale annuelle de 100 $.
Gains donnant lieu à une prime inférieure à 100 $
La Commission porte la prime d’un employeur au montant minimal annuel de 100 $ lorsque tous les gains assurables figurant dans un compte produisent un montant total de primes inférieur à 100 $. Le montant minimal de 100 $ s’applique également à tous les comptes pour lesquels aucuns gains ne sont déclarés.
Entrée en vigueur
La présente politique s’applique à toutes les décisions rendues le 1er janvier 2020 ou après cette date.
Historique du document
Le présent document remplace le document 14-03-06 daté du 4 novembre 2013.
Le présent document a été publié antérieurement en tant que :
document 14-03-06 daté du 12 octobre 2004;
document 14-03-06 daté du 28 septembre 2001.
Références
Dispositions législatives
Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail, telle qu’elle a été modifiée.
Articles 81 et 96
Alinéa 159 (2) (a)
Procès-verbal
de la Commission
No 15, le 17 décembre 2019, page 573