Politique
La Commission verse des prestations pour prophylaxie post-exposition (PPE) dans le cadre des demandes de prestations comportant une exposition professionnelle au virus de l'immunodéficience humaine (VIH) lorsqu’il y a exposition percutanée ou muqueuse ou exposition de la peau non intacte à du matériel susceptible de transmettre le VIH.
Directives
La présente politique s’applique aux travailleurs qui ont été exposés à du matériel par lequel le VIH peut être transmis. L’admissibilité à des prestations pour PPE peut être accordée lorsqu’il y a exposition percutanée ou muqueuse ou exposition de la peau non intacte à du matériel susceptible de transmettre le VIH. L’admissibilité à des prestations pour PPE n’est généralement pas accordée si le risque de transmission du VIH est négligeable.
Expositions pouvant donner lieu à des prestations
Voici les types d’exposition pour lesquels la Commission verse des prestations pour PPE.
- Toute exposition percutanée, muqueuse ou exposition de la peau non intacte à des concentrés de virus dans un laboratoire de recherche ou dans un établissement analogue.
Exemple
Pendant qu’un travailleur purifie le virus du VIH d’un milieu de culture pour des fins de recherche, le produit contaminé éclabousse une plaie ouverte sur l’avant-bras du travailleur.
- Exposition percutanée, muqueuse ou exposition de la peau non intacte à du sang ou à des liquides organiques potentiellement infectieux, provenant d’une source de contact infectée par le VIH (voir les remarques ci-dessous).
Exemples
Une injection accidentelle de sang provenant d’une source de contact que l’on sait atteinte d’une maladie à VIH en phase terminale.
Coupure profonde causée par un objet tranchant contaminé par le sang d’un sujet porteur du VIH.
Aiguille à suture qui a pénétré dans la peau d’un patient suivant un traitement de chimiothérapie pour une infection au VIH.
Travailleur éclaboussé au visage (yeux, nez et lèvres) par une quantité importante de sang artériel provenant d’une personne infectée par le VIH.
REMARQUES
L’exposition par éclaboussure doit être importante et ne pas se limiter à une simple tache.
Le sérum, le plasma, tout liquide contenant du sang, les organes et les tissus transplantés, les sécrétions utérines et vaginales, le sperme et les liquides pleural, amniotique, péricardique, péritonéal, synovial et céphalorachidien.
Expositions ne donnant généralement pas lieu à des prestations
Voici les types d’exposition pour lesquels la Commission n’accorde pas automatiquement de prestations pour PPE.
- Toute exposition percutanée, muqueuse ou exposition de la peau non intacte à des liquides organiques non susceptibles de transmettre le VIH (voir la remarque ci-dessous).
Exemple
Coupure avec un objet tranchant contaminé par la salive, les larmes ou l’urine non sanglante d’un sidéen.
- Toute exposition percutanée, muqueuse ou exposition de la peau non intacte à des liquides non susceptibles d’être contaminés par le VIH.
Exemple
Un travailleur sanitaire se fait une coupure avec une seringue jetée au rebut. Un travailleur s’égratigne avec une seringue qui peut avoir appartenu à un utilisateur de drogues injectables.
- Exposition de la peau intacte au sang ou à d’autres liquides organiques.
Exemple
Travailleur éclaboussé sur le bras par le sang d’un sidéen en phase terminale.
REMARQUE
Urine, crachat, selles, larmes, salive et vomissement non contaminés par du sang.
Source d’exposition incertaine
Lorsque l’on ne connaît pas l’état sérologique de la source de contact relativement au VIH, la PPE peut être médicalement nécessaire lorsqu'une quantité de sang visible a été profondément injectée ou qu'une quantité importante de sang éclabousse une membrane muqueuse et que la source de contact présente un risque élevé d'infection au VIH. Dans ce dernier cas, il faut considérer le risque d’infection de la source de contact au cas par cas. Lorsqu'une plaie par perforation n'est pas visible après le contact avec une source présentant un risque élevé d'exposition au VIH (ou en cas d'égratignure superficielle), la PPE n'est généralement pas indiquée.
Les dangers de la chimioprophylaxie priment généralement lorsqu'il n'y a pas de preuve que la source de contact présente un facteur de risque relativement au VIH, notamment lorsqu'on ne sait rien au sujet de cette source et que le sang a été maintenu à une température ambiante pendant un certain temps (comme dans le cas d'une aiguille déposée dans un contenant de déchets).
Des circonstances particulières pourraient justifier le recours initial à la chimioprophylaxie pendant plusieurs jours en attendant qu’une décision soit rendue au sujet de l’état sérologique de la source de contact.
État sérologique du travailleur relativement au VIH
Si le travailleur est séropositif pour le VIH au moment où une demande de prestations pour exposition professionnelle au VIH est présentée, la Commission refuse la demande de prestations pour PPE découlant de cette exposition, étant donné que l'infection s'est déjà produite en raison d'autres causes.
Entrée en vigueur
La présente politique s’applique à toutes les décisions rendues le 20 juillet 2023 ou après cette date, pour tous les accidents survenus le 1er septembre 1998 ou après cette date.
Historique du document
Le présent document remplace le document 23-01-01 daté du 12 octobre 2004.
Le présent document a été publié antérieurement en tant que :
document 16-01-02 daté du 15 juin 1999.
Références
Dispositions législatives
Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail, telle qu’elle a été modifiée.
Article 33
Procès-verbal
de la Commission
No 10, le 17 juillet 2023, page 620