Politique
Durant l’année où survient un décès traumatique, une hausse de prime équivalente au rabais dans le cadre de la NMETI ou du programme CAD-7 auquel a droit un employeur est imputée au compte de l’employeur du travailleur décédé.
Le cadre de tarification entre en vigueur le 1er janvier 2020. Il s’agit d’une nouvelle classification et d’un nouveau modèle d’établissement des taux de prime pour les employeurs de l’annexe 1. Ce nouveau modèle remplace les programmes NMETI et CAD-7. Par conséquent, les employeurs participant à ces programmes reçoivent leur dernier rabais dans le cadre de la NMETI ou de CAD-7 en 2020.
But
La présente politique a pour but de décrire comment une hausse de prime peut être imputée à un employeur durant l’année où survient un décès traumatique.
Directives
Définitions
Le rabais dans le cadre de la NMETI signifie le rabais calculé à partir de toutes les années de lésion examinées par la NMETI dans une année donnée.
Le rabais dans le cadre du programme CAD-7 signifie le rabais calculé à partir de toutes les années de lésion examinées par CAD-7 dans une année donnée.
Renseignements généraux
Si un décès traumatique survient, le décideur détermine si l’employeur du travailleur décédé a le droit de recevoir un rabais dans le cadre de la NMETI ou du programme CAD-7, ou les deux. Si c’est le cas, une hausse de prime équivalente au rabais est imputée à l’employeur du travailleur décédé.
Bien-fondé et équité du cas
Dans l’application de la présente politique, le décideur tient aussi compte de la politique 11-01-03, Bien-fondé et équité du cas.
Décès traumatiques dans le cadre de tarification
La rubrique « Décès traumatiques » de la politique 14-02-01, Établissement des taux de prime au niveau de l’employeur, explique l’effet qu’a un décès traumatique sur les résultats de l’employeur aux fins de l’établissement des taux de prime selon le cadre de tarification. Cette rubrique s’applique à un employeur même si une hausse de prime est imputée à son compte aux termes de la présente politique,
Entrée en vigueur
La présente politique s’applique à toutes les décisions rendues le 1er janvier 2020 ou après cette date.
Historique du document
Le présent document remplace le document 14-02-17 daté du 13 juin 2008.
Références
Dispositions législatives
Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail, telle qu’elle a été modifiée.
Paragraphes 82 (1), (2), (3) et (4) et 83 (1), (2) et (3)
Procès-verbal
de la Commission
No 9, le 11 décembre 2019, page 570