Politique
La Commission peut rajuster les primes d’un employeur dans l’une ou l’autre des circonstances suivantes :
Les rajustements de prime sont assujettis à la règle générale de deux ans, à moins que l'une des exceptions mentionnées dans la présente politique ne s'applique. Le rajustement de prime rétroactif à une période de 12 mois aux termes de l’exception concernant la divulgation volontaire de déclarations contrevenantes est accordé une seule fois à un employeur.
But
La présente politique a pour but d'expliquer comment la Commission rajuste les primes à l'égard du compte d'un employeur.
Directives
Définitions
Année en cours - l’année de la date d’avis
Première année précédente - l’année civile qui précède immédiatement l’année en cours
Deuxième année précédente - l’année civile qui précède immédiatement la première année précédente.
La règle générale de deux ans
La Commission apporte un rajustement de débit ou de crédit aux primes de l’employeur à compter de l’une des deux dates suivantes :
La règle générale de deux ans ne s’applique pas dans les cas d’exception suivants :
Ces cas sont décrits dans les directives suivantes.
Pour s’assurer que la présente politique est applicable en ce qui concerne la non-conformité d'inscription, il faut la lire conjointement avec le document 14-02-15, Inscription volontaire, qui prévaut au besoin.
Quels sont les éléments qui font l’objet du rajustement?
Le rajustement des primes d’un employeur fait suite à la correction des éléments suivants :
Le rajustement des primes se traduit par l’affectation d’un crédit ou d’un débit à un compte à la suite de l’application de toute règle relative aux rajustements.
Le rajustement des primes déclarées pour l’année en cours est assujetti au rapprochement de fin d’année pour l’année en cours.
Règles concernant les cas d’exception
Primes provisoires
La Commission peut rajuster les primes d’un employeur afin de rectifier les primes provisoires déterminées au cours de toute année précédente.
Divulgation volontaire de déclarations contrevenantes
Les employeurs inscrits qui contactent volontairement la Commission pour divulguer et corriger des gains assurables sous-déclarés sont tenus de déclarer et de payer jusqu'à un maximum de 12 mois de rajustements de prime rétroactivement à la date de la divulgation.
La Commission
Lorsqu’un employeur continue de sous-déclarer ses gains, la règle générale de deux ans aux termes de la présente politique s'applique à partir de la date de la divulgation volontaire, et des procédures d’application de la loi peuvent être mises en œuvre et des intérêts imputés. Les cas subséquents de sous-déclaration des gains par l’employeur sont assujettis aux politiques pertinentes de la Commission.
Circonstances où le rajustement de prime rétroactif à une période de 12 mois ne s’applique pas
Le rajustement de prime rétroactif à une période de 12 mois pour divulgation volontaire de gains assurables sous-déclarés ne s‘applique pas aux employeurs qui ont été repérés par la Commission avant qu'ils procèdent à leur divulgation volontaire en raison de
Le rajustement de prime rétroactif à une période de 12 mois ne s’applique pas aux employeurs qui fournissent des renseignements inexacts ou incomplets au moment où ils procèdent à leur divulgation volontaire.
Divulgation incomplète
Si la Commission est convaincue qu’il y a eu, dans le compte de l’employeur, divulgation incomplète de renseignements au sujet d’une question reliée aux primes qui nécessitait une correction, elle peut, à sa discrétion, apporter des rajustements de débit aux primes de l’employeur. Ces rajustements ne peuvent remonter à plus de cinq années civiles précédant le moment où l’employeur, selon le cas,
Infractions ou fraude
La Commission peut apporter des rajustements de débit de prime au compte d’un employeur après cinq ans ou au cours de n'importe quelle année, s'il a été déterminé que l'employeur a commis
Changements touchant la classification
Dans le cas de changements de classification qui ne sont pas reliés à des primes provisoires, à la divulgation incomplète de renseignements, à des infractions ou à de la fraude, les rajustements de prime se limitent au 1er janvier de l’année en cours.
La Commission considère un changement de classification comme un changement apporté au compte d’un employeur qui donne lieu à l’ajout ou la suppression d’une unité de classification (UC) à moins que le changement ne soit visé par l’une des autres règles concernant les cas d'exception.
Demande de rajustement de prime par l’employeur
L’employeur qui demande un rajustement de prime doit présenter une demande écrite à cet effet à la Commission. Dans sa demande, l’employeur prendra soin de
Date de l’avis
Pour les secteurs opérationnels de la Commission autre que celui de la vérification des employeurs, la date de l'avis émis à l’égard d’un rajustement de prime correspond à la date de réception de la demande de l’employeur ou d’un représentant de l'employeur détenant une autorisation valide, ou à la date à laquelle une visite du lieu de travail a été effectuée, selon les renseignements figurant au dossier de l'employeur.
Quant au secteur de la vérification de la Commission, la date de l’avis correspond à la date de la visite de vérification, telle qu’elle est indiquée dans l’avis relatif à la visite de vérification ou à la date d’échéance indiquée dans cet avis.
La date d’avis à l’égard d’un compte donné établit la date d’avis à l’égard de tous les autres comptes qui font état de dettes envers la Commission liées à ce compte et relevant du même employeur inscrit.
Employeurs nouvellement inscrits
L’employeur nouvellement inscrit paie les primes d’assurance à la Commission à compter de la date à laquelle il embauche son premier travailleur. Une exonération peut être accordée aux termes du document 14-02-15, Inscription volontaire.
L’omission de s’inscrire auprès de la Commission donne lieu à une dette exigible pour primes antérieures non payées; dans un tel cas, les primes ne sont pas rajustées.
Entrée en vigueur
La présente politique s’applique à tous les rajustements dont la date d’avis est le 1er février 2014 ou après cette date.
Réexamen des politiques
La présente politique sera réexaminée dans les cinq années qui suivent la date d'entrée en vigueur.
Historique du document
Le présent document remplace le document 14-02-06 daté du 2 janvier 2013.
Le présent document a été publié antérieurement en tant que :
document 14-02-06 daté du 3 novembre 2008;
document 14-02-06 daté du 29 octobre 2007;
document 14-02-06 daté du 3 janvier 2006;
document 14-02-06 daté du 12 octobre 2004;
document 14-02-06 daté du 18 août 2000;
document 08-01-09 daté du 4 juin 1997.
Références
Dispositions législatives
Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail, telle qu’elle a été modifiée.
Paragraphes 12.2, 88 (4), 96 (2) et 159 (2)
Procès-verbal
de la Commission
N°1, le 31 janvier 2014, page 516