Loi
Par. 78 (1)
Chaque année, l’employeur mentionné à l’annexe 1 remet à la Commission, au plus tard à la date qu’elle précise, un état énonçant le montant total des salaires touchés l’année précédente par tous les travailleurs et les autres renseignements qu’elle demande.
Par. 78 (4)
La Commission peut exiger que l’employeur mentionné à l’annexe 1 lui soumette à n’importe quel moment un état contenant les renseignements visés au paragraphe (1), (2) ou (3) à l’égard des périodes précisées par la Commission.
Politique
Les employeurs qui déclarent et paient leurs primes mensuellement doivent soumettre, à l’égard de chacun de leurs comptes au plus tard le 31 mars de chaque année de prime, un rapprochement de fin d’année des gains touchés par leurs travailleurs.
Directives
Rapprochement
Les employeurs qui déclarent et paient leurs primes mensuellement, ainsi que tout autre employeur qui ferme un compte durant l’année (sans égard à leur fréquence de déclaration), doivent remplir le formulaire Rapprochement.
REMARQUE
Seules les primes déclarées sont assujetties au rapprochement. Si un employeur n’a pas payé le montant total des primes déclarées précédemment, le solde impayé apparaîtra sur son état de compte mensuel. Dans un tel cas, l’intérêt payable sur les primes impayées aura déjà été imputé au compte.
Marche à suivre
À l’aide du formulaire Rapprochement, l’employeur
- déclare l’ensemble des gains assurables réels de ses travailleurs pour l’année qui vient de se terminer,
- répartit ces gains en gains directs et gains communs selon le code de classification,
- calcule ses primes réelles et les déclare en totalité selon le code de classification,
- calcule le montant exigible en comparant le montant de primes qu’il a déclaré et le montant total de primes qu’il doit pour l’année et
- envoie le formulaire Rapprochement, accompagné de tout paiement exigible, à la Commission.
Date d’échéance
La date d’échéance du formulaire Rapprochement est le 31 mars de l’année suivant l’année à laquelle il s’applique.
Primes surpayées
Les employeurs qui ont payé des primes en trop, compte tenu du montant qu’ils ont déclaré au cours de l’année, doivent également envoyer le formulaire Rapprochement au plus tard à la date d’échéance. Après réception du formulaire, la Commission confirmera le montant payé en trop et créditera le compte de l’employeur. Le montant créditeur est d’abord appliqué à tout montant exigible visant les années précédentes. Le solde, le cas échéant, sera affecté au montant de primes ultérieur. Voir la rubrique Intérêts payables aux employeurs ci-dessous.
Frais pour non-conformité
Non-production du formulaire Rapprochement
Si la Commission ne reçoit pas le formulaire au plus tard à la date d’échéance, elle calcule un montant de primes pour la période visée par le rapprochement et impose une pénalité correspondant à 1 % de la prime calculée, jusqu’à concurrence de 1 000 $, pour chaque mois consécutif à la date d’échéance au terme duquel le formulaire Rapprochement n’a pas été produit. La Commission ne rajuste pas la pénalité lorsque l’employeur envoie le formulaire accompagné du montant de primes rapproché.
Intérêts payables aux employeurs
La Commission prélève des intérêts créditeurs sur les soldes rapprochés pour la période allant du 1er juillet de l’année visée par les primes à la fin du mois précédant le mois au cours duquel elle a traité le formulaire Rapprochement. Pour plus de renseignements au sujet des intérêts créditeurs, voir le document 14-03-10, Relevé de compte.
Intérêts payables à la Commission
La Commission prélève des intérêts débiteurs sur les soldes rapprochés pour la période allant du 1er juillet de l’année visée par les primes à la fin du mois précédant le mois au cours duquel elle a reçu le formulaire Rapprochement. Pour plus de renseignements au sujet des intérêts débiteurs, voir le document 14-03-10, Relevé de compte.
REMARQUE
Lorsque des primes sont dues à la Commission par suite du rapprochement de fin d’année 1996 ou de tout rajustement apporté aux primes déclarées les années antérieures et traité depuis mars 1997, des intérêts débiteurs sont payés rétroactivement à compter du 1er janvier 1997, et ce, jusqu’à la fin du mois précédant le mois au cours duquel la Commission a traité le formulaire Rapprochement.
Entrée en vigueur
La présente politique s’applique à toutes les décisions rendues le 1er janvier 2020 ou après cette date, pour tous les comptes.
Historique du document
Le présent document remplace le document 14-03-12 daté du 12 octobre 2004.
Le présent document a été publié antérieurement en tant que :
document 14-03-12 daté du 28 septembre 2001.
Références
Dispositions législatives
Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail, telle qu’elle a été modifiée.
Articles 78 et 79
Procès-verbal
de la Commission
No 3, le 10 mars 1997, page 221
No 7, le 17 décembre 2019, page 572