Politique
Le cadre de tarification entre en vigueur le 1er janvier 2020. Il s’agit d’une nouvelle classification et d’un nouveau modèle d’établissement des taux de prime pour les employeurs de l’annexe 1.
Les règles générales de transition des employeurs vers le nouveau modèle sont décrites dans le document 14-01-09, Transition vers le cadre de tarification. Cependant, des règles particulières de transition des agences de placement temporaire (APT) vers le nouveau modèle sont décrites dans la présente politique.
Les règles particulières ont un effet sur la façon dont les gains assurables et les résultats en matière d’indemnisation des APT peuvent être transférés au nouveau modèle et dont les taux de prime sont calculés.
But
La présente politique a pour but de décrire les règles particulières de transition des APT vers le nouveau modèle. Elle doit être lue conjointement avec le document 14-01-09, Transition vers le cadre de tarification.
Directives
Classification
Les règles de classification s’appliquant aux APT dans le nouveau modèle sont décrites dans le document 14-01-08, Agences de placement temporaire.
Les gains assurables et les résultats en matière d’indemnisation associés à chacune des unités de classification (UC) dans laquelle l’APT était classée avant le 1er janvier 2020 ne sont pas transférés au nouveau modèle.
La seule exception concerne une UC qui était exclusivement ou principalement liée à des activités commerciales autres que la location de main-d’œuvre accomplies par l’APT. Dans de tels cas, les règles générales utilisées pour la transition des employeurs vers le nouveau modèle s'appliquent à l’UC.
Établissement des taux de prime
Dans le nouveau modèle, une APT se voit généralement assigner un taux de prime distinct pour chaque catégorie d’établissement des taux de prime à laquelle elle loue de la main-d’œuvre ainsi que pour ses activités classées dans le code du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN) 561320 (Location de personnel suppléant).
Si l’APT accomplit également des activités commerciales autres que la location de main-d’œuvre, elle se voit généralement assigner un taux de prime distinct pour ces activités.
REMARQUE
Dans la présente politique, les renseignements ayant trait aux catégories devraient être interprétés comme incluant les sous-catégories.
2020
En 2020, la Commission détermine un taux de prime net pour les APT de la même manière que pour les autres employeurs.
Pour chaque catégorie d’établissement des taux de prime à laquelle les APT louent de la main-d’œuvre ainsi que pour leurs activités classées dans le code du SCIAN 561320, les APT se voient assigner le moins élevé des taux suivants : leur taux de prime net ou le taux de prime de catégorie.
Les APT qui ont commencé leurs activités en 2020 se voient assigner le taux de prime de catégorie.
2021
Les taux de prime 2020 des APT sont généralement assignés à celles-ci en 2021. Toutefois, des taux de prime de catégorie 2020 sont assignés à toutes les catégories d’établissement des taux de prime auxquelles les APT commencent à louer de la main-d’œuvre en 2021 (c.-à-d. les catégories d’établissement des taux de prime auxquelles elles n’ont loué aucune main-d'œuvre en 2020).
2022
Pour chaque catégorie d’établissement des taux de prime à laquelle les APT louent de la main-d’œuvre ainsi que pour leurs activités classées dans le code du SCIAN 561320, les APT se déplacent de leur bande de risque de l’année précédente vers leur bande de risque prévue selon les règles de mouvements entre les bandes de risque de 2022 décrites dans le document 14-01-09, Transition vers le cadre de tarification.
Les APT qui commencent à louer de la main-d’œuvre aux nouvelles catégories d’établissement des taux de prime en 2021 ou en 2022 se voient assigner le taux de prime de catégorie 2022 pour ces activités.
Les APT qui ont commencé leurs activités en 2021 ou en 2022 se voient assigner le taux de prime de catégorie 2022.
2023
Pour chaque catégorie d’établissement des taux de prime à laquelle les APT louent de la main-d’oeuvre ainsi que pour leurs activités classées dans le code du SCIAN 561320, les APT se déplacent de leur bande de risque de l’année précédente vers leur bande de risque prévue selon les règles de mouvements entre les bandes de risque de 2023 décrites dans le document 14-01-09, Transition vers le cadre de tarification.
Des taux de prime de catégorie 2023 sont assignés aux activités des APT qui répondent à la définition de « nouveaux employeurs »; voir le document 14-02-01, Établissement des taux de prime au niveau de l’employeur. Par conséquent :
- les APT qui ont commencé à louer de la main-d’oeuvre aux nouvelles catégories d’établissement des taux de prime en février 2021 ou par la suite se voient assigner des taux de prime de catégorie 2023 pour ces activités;
- les APT qui ont commencé leurs activités en février 2021 ou par la suite se voient assigner des taux de prime de catégorie 2023.
2024
Pour chaque catégorie d’établissement des taux de prime à laquelle les APT louent de la main-d’oeuvre ainsi que pour leurs activités classées dans le code du SCIAN 561320, les APT se déplacent de leur bande de risque de l’année précédente vers leur bande de risque prévue selon les règles de mouvements entre les bandes de risque décrites dans le document 14-02-01, Établissement des taux de prime au niveau de l’employeur.
Des taux de prime de catégorie 2024 sont assignés aux activités des APT qui répondent à la définition de « nouveaux employeurs »; voir le document 14-02-01, Établissement des taux de prime au niveau de l’employeur. Par conséquent :
- les APT qui ont commencé à louer de la main-d’oeuvre aux nouvelles catégories d’établissement des taux de prime en février 2022 ou par la suite se voient assigner des taux de prime de catégorie 2024 pour ces activités;
- les APT qui ont commencé leurs activités en février 2022 ou par la suite se voient assigner des taux de prime de catégorie 2024.
Entrée en vigueur
La présente politique s’applique à toutes les décisions rendues le 1er décembre 2023 ou après cette date.
Historique du document
Le présent document remplace le document 14-01-10 daté du 17 novembre 2022.
Le présent document a été publié antérieurement en tant que :
document 14-01-10 daté du 29 septembre 2021;
document 14-01-10 daté du 4 janvier 2021;
document 14-01-10 daté du 28 janvier 2020.
Références
Dispositions législatives
Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail, telle qu’elle a été modifiée.
Article 83
Règlement de l’Ontario 175/98
Procès-verbal
de la Commission
No 1, le 21 novembre 2023 page 625