Politique
Commission a établi le degré d’invalidité indemnisable d’un travailleur atteint de déficience permanente, elle lui verse une pension d’invalidité permanente. La pension peut être permanente (pour la durée de la déficience) ou provisoire (pour une durée déterminée).
Pensions provisoires
La Commission verse une pension provisoire lorsqu’il est cliniquement évident qu’une invalidité résiduelle existe, mais que celle-ci peut ne pas s’avérer permanente ou est susceptible de s’aggraver. Les pensions provisoires sont assorties d’un terme d’au moins un an et d’au plus cinq ans. À la demande du décideur, la Commission révise la pension provisoire avant sa date d’expiration. Le versement d’une pension provisoire peut être prolongé après une réévaluation de l’invalidité du travailleur.
Base salariale servant au calcul de la pension
Le décideur est chargé d’établir une base salariale juste et équitable servant au calcul de la pension d’invalidité permanente.
Pension d’invalidité permanente de 10 % ou moins
Si la pension d’invalidité permanente est de 10 % ou moins et qu’aucune détérioration de l’état du travailleur n’est prévue, le travailleur choisit le mode de paiement qu’il préfère, c’est-à-dire la somme forfaitaire ou les versements mensuels. (Pour plus de précisions, voir le document 18-07-06, Montant forfaitaire (capitalisation).
Augmentation du montant de la pension à la suite d’une demande de révision
Toute augmentation du montant de la pension entrera en vigueur
- trois mois avant la date de la demande de révision,
- à une date antérieure, si les preuves cliniques le justifient,
- dans les dossiers rouverts, à une date justifiée par les preuves cliniques.
Avis
Le décideur avise le travailleur blessé
- du pourcentage de l’invalidité évaluée,
- de la valeur en argent approximative de la pension,
- du droit du travailleur de contester la pension et de demander un réexamen de son cas si son état indemnisable s’aggrave.
Le décideur prend les dispositions pour qu’une lettre de confirmation soit envoyée au travailleur.
Le décideur avise aussi l’employeur, par écrit, du pourcentage de l’invalidité évaluée, de la valeur en argent de la pension et du droit de l’employeur de contester la pension.
Entrée en vigueur
La présente politique s’applique à toutes les décisions rendues le 1er octobre 1989 ou après cette date, pour tous les accidents survenus avant le 2 janvier 1990.
Historique du document
Le présent document remplace le document 05-03-04 daté d’octobre 1989.
Références
Loi sur les accidents du travail, L.R.O. 1980, telle qu’elle a été modifiée.
Paragraphes 45 (1) (3) (4).