Politique
Lorsque la Commission calcule les prestations auxquelles un travailleur a droit, elle tient compte des versements d’invalidité qu’il reçoit dans le cadre du Régime de pensions du Canada (RPC) ou du Régime de rentes du Québec (RRQ) à l’égard de la lésion ou les reflète.
Détermination des versements
Pour déterminer si les versements reçus dans le cadre du RPC ou du RRQ ont trait à la lésion reliée au travail, la Commission examine tout renseignement pertinent pouvant indiquer la raison de ces versements, en particulier les rapports médicaux qui indiquent la nature de la lésion reliée au travail et le lien possible entre cette lésion et les versements du RPC ou du RRQ.
Entrée en vigueur
La présente politique s’applique à toutes les décisions rendues le 2 janvier 1990 ou après cette date, pour tous les accidents.
Historique du document
Le présent document remplace le document 05-01-14 daté du 18 novembre 1991.
Références
Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail, telle qu’elle a été modifiée.
Article 43
Loi sur les accidents du travail, L.R.O. 1990, telle qu’elle a été modifiée.
Paragraphes 37 (3), 43 (7) et 147 (11)