Document de pratiques administratives : Réexamen des prestations pour perte de gains (PG)

Remarque : La présente n’est pas une politique. Il s’agit d’un document supplémentaire visant à illustrer la manière dont la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) administrera la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail (la Loi) et les politiques 18-03-02, Versement et réexamen des prestations pour perte de gains (PG) (avant le réexamen final) et 18-03-06, Réexamen final des prestations pour perte de gains (PG) dans la pratique. S’il y a un conflit entre le document de pratiques administratives et la Loi ou la politique de la WSIB, le décideur se fonde sur la Loi ou la politique de la WSIB, selon le cas.

Principes clés

Les gens ont le droit de recevoir des prestations pour des lésions et des maladies qui résultent d’accidents survenus du fait et au cours de l’emploi.
Les décideurs rendront des décisions de qualité, lesquelles garantiront que les personnes ayant subi une lésion ou contracté une maladie au travail reçoivent une indemnisation équitable, réduiront l’effet des lésions et maladies professionnelles et amélioreront les possibilités d’emploi et la capacité de gain après une lésion ou maladie professionnelle.
Lorsqu’un réexamen conduit à une modification des prestations, nous donnons un préavis raisonnable et expliquons le motif du changement.

Introduction

L’article 43 de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail (la Loi) stipule qu’un travailleur qui subit une perte de gains par suite d’une lésion ou maladie reliée au travail a droit à des prestations pour PG à compter du moment où la perte de gains débute. Les versements se poursuivent jusqu’au premier en date des jours suivants :

le jour où la perte de gains du travailleur prend fin;
le jour où le travailleur atteint l’âge de 65 ans;
le jour qui tombe deux ans après la date de la lésion, si le travailleur avait au moins 63 ans à la date où la lésion est survenue;
le jour où le travailleur n’est plus atteint d’une déficience par suite de la lésion.

Une fois que l’admissibilité initiale à des prestations en raison d’une lésion ou maladie reliée au travail est établie, le décideur doit déterminer l’admissibilité à des prestations pour PG et le montant des prestations qui sont payables. En général, les prestations pour PG sont initialement basées sur les gains des quatre semaines précédant la lésion ou maladie (fournis directement par l’employeur, ou par la personne blessée ou malade au moyen des talons de paie les plus récents). Dans les cas où ces gains à court terme ne reflètent pas le profil des gains à long terme, la WSIB peut effectuer un nouveau calcul à long terme. La WSIB effectue ces nouveaux calculs à long terme à la 13e semaine suivant la lésion (voir les politiques sur la détermination des gains moyens ici).

Le réexamen des prestations pour PG est décrit à l’article 44 de la Loi. Les dispositions législatives portant sur le réexamen des prestations pour PG englobent notamment

lorsqu’un changement important dans les circonstances survient,
le réexamen annuel effectué jusqu’au 72e mois qui suit la date à laquelle le travailleur a subi la lésion, et
le réexamen final au 72e mois qui suit la date à laquelle la lésion est survenue.

La Loi décrit également les circonstances où le réexamen final des prestations pour PG au 72e mois peut être reporté et les exceptions qui permettent un examen des prestations pour PG après le réexamen final au 72e mois.

Les prestations pour PG peuvent être réexaminées à tout moment jusqu’au 72e mois suivant la date de la lésion. À tous les réexamens, selon les changements dans les circonstances du cas, le montant des prestations pour PG peut être confirmé ou rajusté, ou le versement des prestations peut prendre fin.

Le réexamen des prestations pour PG est fondé sur la Loi et les politiques 18-03-02, Versement et réexamen des prestations pour perte de gains (PG) (avant le réexamen final) et 18-03-06, Réexamen final des prestations pour perte de gains (PG), ainsi que sur de solides principes de gestion des cas et une équité procédurale.

Facteurs influant sur le versement des prestations pour PG

Comme le prévoit la Loi, une personne qui a subi une perte de gains en raison d’une lésion ou maladie reliée au travail a droit à des prestations pour PG. Le montant des prestations pour PG est déterminé d’après les circonstances du cas. Les prestations pour PG visent à indemniser la personne blessée ou malade pour la perte de gains réelle qu’elle a subie en raison de la lésion ou maladie reliée au travail.

Lorsqu’un décideur évalue et surveille les nouveaux renseignements concernant la déficience reliée au travail et les capacités fonctionnelles d’une personne, il examine continuellement l’admissibilité à des prestations pour PG et le montant des prestations auquel la personne a droit en fonction de son rétablissement et de son retour au travail.

En plus du facteur lié à l’âge décrit à l’article 43 de la Loi, les facteurs qui peuvent influer sur l’admissibilité continue d’une personne à des prestations pour PG ou sur le montant des prestations payable incluent les changements à l’égard de ce qui suit :

la situation quant aux soins de santé ou au rétablissement : tant qu’une personne est atteinte d’une déficience et continue de subir une perte de gains en raison d’une lésion ou maladie reliée au travail, elle continue, en général, d’être admissible à des prestations pour PG. L’admissibilité à des prestations pour PG cesse lorsque des preuves cliniques indiquent que la personne blessée ou malade n’est plus atteinte d’une déficience par suite de la lésion ou maladie reliée au travail;
les gains d’après la lésion : lorsqu’une personne est capable ou devient capable de travailler, on considère les gains qu’elle touche ou est capable de toucher lors de la détermination du montant des prestations pour PG qui lui sont payables. Le versement des prestations pour PG cesse lorsque la personne blessée ou malade rétablit ou est en mesure de rétablir ses gains d’avant la lésion (indexés); Les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada (RPC) ou du Régime de rentes du Québec (RRQ) versées en raison de la lésion ou maladie reliée au travail sont considérées comme des gains d’après la lésion par la WSIB quand elle examine le versement des prestations pour PG. Pour plus de précisions, voir la politique 18-01-13, Calcul des déductions relatives au RPC/RRQ de l’indemnité pour PÉF et des prestations pour PG.
la collaboration aux mesures en matière de soins de santé, aux activités de retour au travail ou au programme de retour au travail, et la disponibilité pour y participer : la non-collaboration de la personne blessée ou malade peut donner lieu à la réduction ou la suspension des prestations pour PG, selon les faits propres au dossier. Voir la politique 22-01-03, Obligations du travailleur en matière de collaboration;
Autres changements importants - L’expression « changement important dans les circonstances » s’entend de tout changement qui a une incidence sur l’admissibilité à des prestations et à des services aux termes de la Loi, par exemple tout changement concernant l’état de santé ou les gains. Les personnes ayant des demandes de prestations sont personnellement responsables de déclarer un changement important à la WSIB dans les dix jours civils qui le suivent.

Le décideur examine les renseignements concernant le changement important en vue de déterminer s’ils ont une incidence sur l’admissibilité à des prestations et à des services, et de quelle façon, puis avise la personne en conséquence.

Les rajustements des prestations et des services en raison d’un changement important entrent en vigueur le jour où le changement est survenu et peuvent donner lieu à une dette reliée à l’indemnisation

Pour plus de précisions, voir les politiques 22-01-02, Changement important dans les circonstances – Travailleur, et 15-06-08, Rajustement des prestations en raison d’un changement dans les circonstances non relié au travail et consécutif à un accident.

L’examen continu de l’admissibilité à des prestations pour PG est fondé sur l’article 43 de la Loi et la politique 18-03-02, Versement et réexamen des prestations pour perte de gains (PG) (avant le réexamen final). Lorsque la personne blessée ou malade ne se rétablit pas complètement de la lésion ou maladie reliée au travail, le décideur continue généralement d’examiner et de surveiller le dossier ainsi que les prestations pour PG, et ce, jusqu’à ce que les mesures en matière de soins de santé, les activités de retour au travail ou le programme de retour au travail soient terminés. À ce moment-là, la personne blessée ou malade peut avoir droit à des prestations pour PG continues à condition qu’elle soit toujours atteinte d’une déficience et qu’elle continue à subir une perte de gains en raison de la lésion ou maladie reliée au travail.

Même si les prestations pour PG continuent d’être versées, elles sont examinées chaque année et chaque fois qu’un changement important est déclaré, jusqu’au moment du réexamen final.

Réexamen annuel des prestations pour PG

Pour mener le réexamen annuel des prestations pour PG, il faut des renseignements à jour sur la déficience reliée au travail de la personne blessée ou malade, sa situation d’emploi et ses gains.

Un entretien avec la personne blessée ou malade est requis pour

faire le point sur son état de santé et déterminer si une nouvelle évaluation médicale est nécessaire,
éclaircir et régler toute question,
demander des renseignements à jour sur les gains (un questionnaire portant sur les renseignements fiscaux et les renseignements sur les gains peut être envoyé à la personne blessée ou malade en vue de valider les gains).

Lorsque le décideur procède au réexamen annuel des prestations pour PG, il doit continuer de se fonder sur la politique 18-03-02, Versement et réexamen des prestations pour perte de gains (PG) (avant le réexamen final). Pour déterminer si la personne blessée ou malade est admissible à des prestations pour PG, le décideur examine et évalue les renseignements à jour sur la situation d’emploi de la personne, ses gains et sa déficience reliée au travail.

À tout moment, le décideur peut prendre des dispositions en vue d’autres évaluations de soins de santé ou services de retour au travail si les faits du dossier suggèrent que ces services additionnels pourraient contribuer à améliorer le rétablissement de la personne blessée ou malade et ses possibilités de retour au travail. Au besoin, il peut demander l’opinion d’un médecin consultant.

Dans le cadre du réexamen annuel des prestations pour PG, le décideur tient compte de ce qui suit :

Quelles sont les capacités fonctionnelles et professionnelles de la personne?
La personne a-t-elle reçu des services de retour au travail en vue d’établir un emploi approprié (EA) auprès de l’employeur qu’elle avait au moment de la lésion ou sur le marché du travail?
La personne travaille-t-elle?
L’emploi cadre-t-il avec la capacité professionnelle de la personne et l’EA établi?
L’EA est-il toujours disponible sur le marché du travail local?
Quels sont les gains actuels de la personne ou les gains sur le marché du travail actuel dans le cadre de l’EA établi?
La personne est-elle sous-employée en ce qui concerne les heures de travail ou les gains?
Autres changements importants, conformément à la politique 22-01-02, Changement important dans les circonstances – Travailleur.
D’autres changements consécutifs à l’accident doivent-ils être considérés?

Remarque : Lorsqu’un EA est établi chez l’employeur au moment de la lésion ou sur le marché du travail, la WSIB considère que la personne blessée ou malade est généralement capable de travailler à temps plein dans le cadre de l’EA en question. Un emploi à temps partiel peut être envisagé lorsque les renseignements médicaux et ceux portant sur les capacités fonctionnelles montrent clairement que la personne est capable d’occuper un emploi permanent à temps partiel seulement. Dans de tels cas, les gains utilisés pour déterminer les prestations pour PG payables tiennent compte de cette capacité de travail réduite.

Au terme du réexamen annuel des prestations pour PG, le décideur peut confirmer, rajuster ou interrompre les prestations pour PG, selon les faits du dossier. Dans tous les cas, le décideur discutera des résultats du réexamen avec la personne blessée ou malade par téléphone (si possible), puis confirmera la décision rendue par écrit.

Moment où les prestations pour PG doivent être réduites

Lorsqu’une réduction des prestations pour PG payables ressort du réexamen, la personne blessée ou malade reçoit un avis verbal (si possible), accompagné des renseignements sur les organismes disponibles qui peuvent la représenter, notamment le Bureau des conseillers des travailleurs qui fournit des services aux personnes non syndiquées. Les changements apportés aux prestations pour PG entrent généralement en vigueur une semaine suivant la date de la lettre de décision. La date d’entrée en vigueur du changement apporté aux prestations peut être repoussée de quatre semaines au maximum à compter de la date de la lettre, mais au plus tard à la fin de la période de 72 mois dans des circonstances particulières ayant un rapport notamment avec

le temps passé à recevoir des prestations;
une décision antérieure sur l’employabilité;
le temps écoulé depuis la dernière communication de la WSIB avec la personne blessée ou malade.

Remarque : Le changement apporté aux prestations pour PG payables peut être rendu rétroactif à la date de son entrée en vigueur si la personne blessée ou malade a négligé de déclarer un changement important dans ses circonstances qui a un effet sur son admissibilité à des prestations de la WSIB. Par exemple, les prestations pour PG peuvent faire l’objet d’une diminution avec effet rétroactif à la date où la personne blessée ou malade a reçu une augmentation de salaire ou été avisée de son admissibilité aux prestations d’invalidité du RPC ou du RRQ. Ce rajustement peut donner lieu à une dette recouvrable reliée à l’indemnisation (voir la politique 18-01-04, Remboursement des dettes reliées à l’indemnisation).

Exception aux réexamens annuel et final des prestations pour PG

Une personne qui était âgée d’au moins 55 ans au moment où la WSIB a déterminé qu’elle avait droit à des prestations pour PG peut être admissible à à l’option « aucun réexamen » lorsqu’elle

a atteint le rétablissement maximal et qu’elle a terminé un programme de retour au travail afin d’obtenir un nouvel emploi,

a besoin d’un programme de retour au travail consistant en une formation professionnelle et qu’elle choisit l’option de programme de retour au travail autogéré de 12 mois pour obtenir un emploi.

Une fois qu’une personne choisit l’option « sans réexamen » ou l’option combinée « autogéré/sans réexamen », son choix est irrévocable, et les prestations pour PG lui sont versées jusqu’à l’âge de 65 ans, sans aucun autre examen.

Lorsque l’option « aucun réexamen » est choisie et que les prestations payables correspondent à 10 % ou moins du taux des prestations pour PG totale, les prestations pour PG sont automatiquement capitalisées (payées sous forme de montant forfaitaire) à moins que la personne ne choisisse de recevoir des versements continus aux deux semaines. La décision de continuer de recevoir des versements aux deux semaines est également irrévocable.

Changement important dans les gains

Une augmentation ou une diminution des gains d’après la lésion (notamment des prestations d’invalidité du RPC ou du RRQ) ne donnera pas toujours lieu à un rajustement des prestations pour PG. Le décideur compare les gains moyens nets (GMN) d’après la lésion actualisés aux GMN des gains utilisés pour verser les prestations pour PG. En général, le montant des prestations pour PG est rajusté si l’écart est d’au moins 10 %.

Réexamen final des prestations pour PG au 72e mois

La Loi exige que le versement des prestations pour PG soit examiné avant la fin du 72e mois qui suit la date où la lésion est survenue et que les prestations soient payables à la personne blessée ou malade jusqu’à ce qu’elle atteigne l’âge de 65 ans, sans aucun autre examen (les renseignements sur les exceptions sanctionnées par la Loi sont fournis plus loin dans le présent document).

Le réexamen final des prestations pour PG est généralement entrepris au plus tard au 67e mois qui suit la date de la lésion, ce qui constitue un délai suffisant pour que les renseignements requis soient reçus et examinés avant la fin de la période de 72 mois. Le décideur peut à sa discrétion entreprendre le processus plus tôt s’il faut plus de temps pour rassembler et analyser les renseignements.

Au 67e mois qui suit la date de la lésion, la personne blessée ou malade reçoit un avis écrit l’informant du prochain réexamen final des prestations pour PG. Cet avis énonce les renseignements nécessaires en vue du réexamen final des prestations pour PG et avise la personne

de l’importance de présenter rapidement les renseignements et la déclaration demandés pour éviter l’interruption des prestations pour PG, et
de l’exigence voulant que le réexamen final des prestations pour PG soit terminé avant la fin du 72e mois qui suit la date de lésion.

Si la personne blessée ou malade ne donne pas suite à cette demande après un suivi, le versement des prestations pour PG est suspendu au 70e mois suivant la lésion, à moins de circonstances extraordinaires (p. ex., fermeture de l’ARC). La WSIB envoie une lettre de suivi finale à la personne blessée ou malade au 71e mois suivant la lésion. Le versement des prestations pour PG n’est pas rétabli avant qu’un réexamen complet n’ait eu lieu. Si le réexamen final n’a pas été effectué au plus tard au 72e mois suivant la lésion, le versement des prestations pour PG ne peut généralement pas être rétabli rétroactivement.

Les principes, l’approche et les éléments à prendre en considération fournis précédemment dans le présent document s’appliquent aussi au réexamen final des prestations pour PG. Les décideurs doivent se fonder sur la politique 18-03-06, Réexamen final des prestations pour perte de gains (PG). Les prestations pour PG, telles qu’elles ont été déterminées lors du réexamen final, sont versées jusqu’à ce que la personne blessée ou malade atteigne l’âge de 65 ans. Le versement des prestations pour PG ne peut pas faire l’objet d’un examen, sauf si l’une des exceptions mentionnées ci-dessous s’applique.

Étant donné qu’il est important que la personne blessée ou malade comprenne bien la décision rendue à l’issue du réexamen final des prestations pour PG, toutes les décisions rendues au 72e mois font l’objet de discussions avec elle (si possible) et lui sont également communiquées par écrit, que les prestations payables soient ou non confirmées, rajustées ou interrompues.

Capitalisation des prestations pour PG

Lorsque le réexamen final des prestations pour PG est terminé et qu’il donne lieu à des prestations pour PG payables correspondant à 10 % ou moins du taux des prestations pour PG totale de la personne blessée ou malade, les prestations pour PG sont automatiquement capitalisées (payées sous forme de montant forfaitaire) à moins que la personne ne choisisse de recevoir des versements continus aux deux semaines. La décision de recevoir des versements aux deux semaines est irrévocable.

Pour plus de précisions, voir la politique 18-03-05, Rachat des prestations.

Report du réexamen final des prestations pour PG au 72e mois

Comme indiqué précédemment, la Loi comporte des exceptions à l’exigence voulant que le réexamen final des prestations pour PG soit effectué au 72e mois. Le réexamen final des prestations pour PG peut être reporté si, au moment où le 72e mois est atteint, la personne blessée ou malade collabore

aux mesures en matière de soins de santé que la WSIB juge appropriées, ou
aux activités de retour au travail auprès de l’employeur qu’elle avait au moment de la lésion, ou
à un programme de retour au travail pour réintégrer le marché du travail.

Lorsque le réexamen final des prestations pour PG est reporté, la personne blessée ou malade est avisée du report de l’examen final des prestations pour PG et du motif à l’origine de celui-ci. Le décideur continuera d’examiner et de surveiller le dossier ainsi que les prestations pour PG payables jusqu’à ce que les mesures en matière de soins de santé, les activités de retour au travail ou le programme de retour au travail soient terminés.

Le réexamen final est effectué lorsque les mesures en matière de soins de santé ou les activités de retour au travail auprès de l’employeur au moment de la lésion sont terminées, mais doit avoir lieu au plus tard 24 mois après l’expiration de la période de 72 mois, que les mesures de soins de santé ou les activités de retour au travail soient terminées ou non.

Si les activités de retour au travail auprès de l’employeur au moment de la lésion ne donnent pas lieu à un retour au travail, la personne blessée ou malade peut se voir offrir un programme de retour au travail. Dans ce cas, le réexamen final des prestations pour PG a lieu 30 jours après la fin du programme de retour au travail ou 24 mois après l’expiration de la période de 72 mois, selon la première de ces éventualités à survenir.

Dans les cas où la personne blessée ou malade participe à un programme de retour au travail aux fins d’une réintégration au marché du travail au 72e mois, un réexamen final des prestations pour PG doit être effectué dans les 30 jours qui suivent la fin du programme de retour au travail (la règle de 24 mois ne s’applique pas).

Mesures en matière de soins de santé

Par mesures en matière de soins, on entend un programme de réadaptation médicale qui consiste à fournir tous les traitements, les soins médicaux ou paramédicaux se rapportant à une lésion ou maladie reliée au travail. Le but du programme de réadaptation médicale est d’amener la personne blessée ou malade à son rétablissement maximal pour qu’elle puisse retourner à un emploi approprié et disponible.

On considère qu’une personne participe à un programme de réadaptation médicale si l’une des situations suivantes existe, mais sans s’y limiter :

recevoir un traitement actif en raison d’une lésion ou maladie reliée au travail;
se présenter à une consultation que la WSIB a fixée auprès d’un spécialiste; ou
faire réparer ou remplacer une prothèse.

En règle générale, l’utilisation continue de médicaments sur ordonnance ou de traitements de physiothérapie ou de chiropractie ne constitue pas un programme de réadaptation médicale.

Exceptions : Réexamens des prestations pour PG après le réexamen final

Lorsque le réexamen final des prestations pour PG est effectué, soit à la fin de la période de 72 mois, soit après un report final comme indiqué ci-dessus, un autre examen des prestations pour PG peut être effectué seulement si la personne blessée ou malade

a négligé de déclarer un changement important qui est survenu avant le réexamen final des prestations pour PG, ou
subit une détérioration importante de son état relié au travail.

Lorsqu’une personne blessée ou malade a négligé de déclarer un changement important qui est survenu avant le réexamen final des prestations pour PG, le versement des prestations pour PG est rajusté rétroactivement à la date où le changement en question est survenu. Au besoin, la décision portant sur le réexamen final des prestations pour PG est réexaminée en tenant compte du changement important dans les circonstances afin de déterminer à nouveau le montant des prestations pour PG payables à compter de la date initiale du réexamen final.

Par détérioration importante, on entend un degré marqué de détérioration de la déficience reliée au travail qui se manifeste par un changement mesurable dans les constatations cliniques. Une détérioration importante qui survient après le réexamen final des prestations pour PG peut inclure une nouvelle question d’admissibilité à des prestations et être temporaire ou permanente. Pour déterminer s’il s’est produit une détérioration importante, les décideurs doivent se fonder sur la politique 15-02-05, Récidives.

Lorsqu’une détérioration importante est établie, les prestations pour PG peuvent être rajustées à compter de la date de la détérioration, comme le démontrent les preuves cliniques et en fonction de la perte de gains qui en résulte. Le décideur continuera de surveiller et d’évaluer les preuves cliniques sur la déficience reliée au travail, et établira des mesures en matière de soins de santé ou des services de retour au travail pour faciliter le rétablissement et le retour au travail de la personne blessée ou malade, au besoin. Cela peut inclure un nouveau programme de retour au travail, si la détérioration entraîne une diminution des capacités fonctionnelles. Les prestations pour PG peuvent aussi faire l’objet d’un réexamen et, au besoin, d’un rajustement pendant la durée de la détérioration importante.

Un nouveau réexamen « final » des prestations pour PG devra être mené. Cependant, le moment du réexamen dépend du niveau de rétablissement de la personne blessée ou malade après la détérioration importante. Le nouveau réexamen « final » doit normalement avoir lieu

lorsque l’importante détérioration temporaire prend fin, ou
lorsque le décideur détermine que la détermination initiale d’une déficience permanente ou qu’une nouvelle détermination de la perte non financière (PNF) n’est pas requise, ou
dans les 24 mois suivant la date de traitement de la PNF si la détermination initiale d’une déficience permanente donne lieu à une indemnité pour PNF ou que la nouvelle détermination aboutit à une indemnité pour PNF majorée.

Lorsqu’une personne blessée ou malade reçoit une nouvelle indemnité pour PNF ou une indemnité pour PNF majorée en raison d’une détérioration importante, la période de 24 mois visée par le réexamen final des prestations pour PG peut être prolongée si la personne en question collabore à un programme de retour au travail qui n’est pas terminé avant la fin de la période de 24 mois. Le réexamen doit être effectué dans les 30 jours qui suivent la fin du programme de retour au travail.

Concernant le réexamen des prestations pour PG ayant lieu pendant la période d’une détérioration importante et au moment du nouveau réexamen « final », les principes, l’approche et les éléments à prendre en considération mentionnés plus haut dans le présent document continuent de s’appliquer. Les décideurs doivent se fonder sur les politiques précédemment citées, au besoin et selon le cas.

Communication des décisions

Toutes les décisions d’indemnisation doivent, dans la mesure du possible, être communiquées de vive voix aux parties du lieu de travail, puis confirmées par écrit. La lettre de décision doit

indiquer la question qui a fait l’objet de la décision,
fournir un sommaire des faits du dossier,
fournir les règles d’admissibilité qui s’appliquent à cette question (p. ex., critères ou normes d’une politique ou d’une loi),
fournir les motifs de la décision qui a été rendue, en expliquant comment les règles d’admissibilité ont été satisfaites ou non,
faire référence seulement aux preuves qui sont pertinentes au regard de la décision, et
inclure le délai pour contester la décision.

La WSIB met tout en œuvre pour communiquer les décisions dans un langage clair afin de veiller à ce que la personne blessée ou malade et l’employeur comprennent parfaitement la décision ainsi que les raisons qui l’ont motivée.

En ce qui concerne les décisions rendues lors du réexamen des prestations pour PG, une lettre de décision doit être envoyée à la personne blessée ou malade lorsque les prestations pour PG sont rajustées ou interrompues et à chaque fois qu’un réexamen final des prestations pour PG est effectué, même si les prestations pour PG ont été confirmées. Les motifs de la décision doivent exposer les sièges de lésion ou la maladie reconnus, le degré de déficience, l’emploi approprié et les gains qui ont servi à déterminer les prestations pour PG payables. Lorsque la personne blessée ou malade est employée et que ses gains réels n’ont pas servi à calculer les prestations pour PG qui lui sont payables, la lettre doit expliquer pourquoi les gains en question n’ont pas été utilisés. De même, s’il y a des renseignements médicaux contradictoires sur la déficience et les capacités fonctionnelles de la personne blessée ou malade, le décideur doit énoncer l’importance qui a été accordée aux preuves médicales et invoquer les raisons à cet égard.

Historique du document :

Octobre 2020 : remplace le document de mars 2015.

Mars 2015 : remplace le document intitulé « Réexamen des prestations pour perte de gains : lignes directrices en matière de pratiques », daté du 1er décembre 2010.

Réexamen prévu :

Octobre 2025