Qu’est-ce que la protection obligatoire élargie dans l’industrie de la construction?
Toute personne qui est propriétaire d’une entreprise de la construction ou en dirige une, avec ou sans employés, doit être protégée par la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) et doit s’inscrire auprès de celle-ci (il y a quelques exceptions).
Obtenez plus de renseignements sur ce qui suit :
- les exploitants indépendants
- les propriétaires uniques
- les associés d’une société en nom collectif
- les dirigeants d’une personne morale
Qu’est-ce qu’un « exploitant indépendant » selon la WSIB?
Un exploitant indépendant de la construction est une personne qui répond à tous les critères suivants :
- effectue ou gère des travaux de construction relevant de la catégorie G;
- n’a aucun employé;
- travaille en tant qu’entrepreneur ou sous-traitant pour plus d’une personne durant une période de 18 mois;
- se déclare travailleur autonome auprès d’un organisme gouvernemental tel que l’Agence du revenu du Canada.
Obtenez plus de précisions sur la page exploitants indépendants de la construction.
Y a-t-il des exemptions à la protection obligatoire élargie dans l’industrie de la construction?
Oui. Il y a deux exemptions :
- les particuliers, les sociétés en nom collectif et les personnes morales qui effectuent exclusivement des travaux de rénovation domiciliaire et qui sont engagés et payés directement par le résident ou le propriétaire de la résidence. Les personnes qui dirigent une entreprise de rénovation domiciliaire ayant des employés doivent s’inscrire auprès de la WSIB afin d’assurer leurs employés, mais n’ont pas à obtenir une protection pour elles-mêmes;
- si vous êtes exempté de la protection obligatoire élargie, vous n’avez pas à être couvert par nous et n’avez pas droit à des prestations. Toutefois, vous pouvez faire une demande d’assurance facultative. La deuxième exemption s’applique :
- aux personnes morales et aux sociétés en nom collectif qui ont des employés,
- aux personnes morales qui n’ont pas d’employés, mais qui ont plusieurs dirigeants,
- aux sociétés en nom collectif qui n’ont pas d’employés.
Un seul dirigeant ou un seul associé peut demander une exemption. Pour y avoir droit, cette personne ne doit pas elle-même effectuer de travaux de construction (les visites occasionnelles du chantier sont permises). Une seule personne par entreprise peut être exemptée.
Pour connaître les règles relatives aux exemptions, consultez notre politique sur la protection obligatoire élargie dans l’industrie de la construction.
Y a-t-il un taux distinct pour les dirigeants ou les associés?
Oui. Les dirigeants et associés de la construction non exemptés se voient attribuer un taux de prime distinct qui correspond au faible risque lié à leur travail par rapport au reste de l’industrie de la construction.
Les propriétaires uniques et les exploitants indépendants ne sont pas admissibles à ce taux.
Puis-je visiter le chantier de construction si je suis exempté de la protection?
Oui, vous pouvez occasionnellement visiter le chantier de construction, à condition de ne pas y effectuer de travaux de construction vous-même. Par « travaux de construction », on entend tout travail manuel de nature spécialisée ou non spécialisée, l’opération d’un équipement ou de machinerie, ou la supervision directe de membres du personnel sur place.
En principe, je n’effectue que des travaux de rénovation domiciliaire, mais j’entreprends occasionnellement des travaux commerciaux. Ai-je toujours droit à l’exemption concernant les travaux de rénovation domiciliaire?
Non. Si vous effectuez uniquement des travaux de rénovation domiciliaire et que vous êtes payé par le résident ou le propriétaire de la résidence, vous n’avez pas besoin de la protection de la WSIB. Cependant, si vous acceptez ne serait-ce qu’un contrat qui ne porte pas sur des travaux de rénovation domiciliaire, vous ne répondrez plus aux critères d’exemption. Par conséquent, vous devrez vous inscrire auprès de la WSIB, déclarer vos gains et payer des primes pour la protection en fonction des gains tirés des travaux de rénovation domiciliaire et de ceux tirés d’autres types de travaux pendant un minimum de trois mois.
Vous pouvez communiquer avec nous en envoyant un courriel à employeraccounts@wsib.on.ca pour annuler la protection après la période minimum de trois mois si vous cessez tous travaux de construction autres que les travaux de rénovation domiciliaire.
Combien coûte la protection de la WSIB?
Le coût de la protection dépend des gains et de vos activités commerciales. Pour une estimation de vos primes, utilisez notre Estimateur de primes et de gains assurables pour l’industrie de la construction.
Y a-t-il un plafond pour les gains que je dois déclarer?
Oui. Consultez la section « Plafond annuel » de la page Comment calculer votre prime et vos gains assurables.
À quelle fréquence dois-je déclarer la masse salariale et payer les primes?
Votre échéancier de déclaration et de paiement peut être mensuel, trimestriel ou annuel, selon le total de vos gains assurables annuels estimatifs. Apprenez-en plus sur la fréquence de déclaration et de paiement.
En quoi consistent les gains assurables et comment dois-je les calculer?
Les gains assurables de votre entreprise, ou les renseignements relatifs à la masse salariale, correspondent aux montants que vos verserez à vos employés pour l’année en cours. Ces renseignements sont déclarés comme gains bruts sur les bulletins de paie et les feuillets T4 de vos employés. Ils comprennent aussi les retenues d’impôt, du Régime de pensions du Canada et de l’assurance-emploi. Les gains non déclarés sur le feuillet T4, comme l’allocation pour chambre et repas, les primes salariales et les commissions, peuvent également faire partie des gains assurables.
Dans l’industrie de la construction, la façon de calculer et de déclarer les gains dépend du type de votre entreprise.
Obtenez plus de renseignements sur ce qui suit :
Dois-je déclarer les dividendes que je reçois de mon entreprise?
Oui, les dividendes qu’un employeur verse aux dirigeants sont considérés comme des gains assurables, à moins que l’employeur soit une société de portefeuille.
Pour plus de précisions sur les gains assurables, consultez notre politique sur la détermination des gains assurables.
Existe-t-il un outil qui m’aiderait à calculer mes gains?
L'Estimateur de primes et de gains assurables pour l’industrie de la construction peut vous aider à estimer les gains assurables et les primes pour votre entreprise de la construction.
Qu’arrive-t-il si je conduis un camion à benne sur un chantier de construction?
Si vous êtes un exploitant indépendant dont le statut a été confirmé et que vous travaillez dans une industrie autre que la construction (catégorie G), la protection obligatoire élargie dans la construction ne s’applique pas à vous, ce qui veut dire que vous n’avez pas à vous inscrire auprès de la WSIB. Toutefois, si on vous demande de fournir un certificat de décharge, vous pouvez faire une demande d’assurance facultative.
Trouvez plus de renseignements sur le statut d’exploitant indépendant pour les personnes qui ne travaillent pas dans l’industrie de la construction.
Comment fonctionnent les certificats de décharge?
Les entrepreneurs principaux (toute entreprise qui embauche une autre entreprise pour qu’elle accomplisse un travail) doivent s’assurer que les entrepreneurs peuvent fournir un certificat de décharge avant d’entreprendre des travaux de construction. Sauf s’ils ne font que des travaux de rénovation domiciliaire, les entrepreneurs doivent avoir une protection de la WSIB et veiller à ce que leur compte soit à jour pour être admissible à un certificat de décharge.
Obtenez plus de renseignements sur les certificats de décharge dans la construction.
Qu’arrivera-t-il si je ne m’inscris pas ou n’obtiens pas de certificat de décharge?
Vous pourriez perdre un contrat de travail ou ne pas être en mesure de travailler. La loi exige que vous ayez un certificat de décharge avant d’entreprendre des travaux de construction. Si vous n’avez pas de certificat de décharge, l’entrepreneur principal (l’entreprise qui en embauche une autre pour travailler pour elle) peut vous interdire l’accès au chantier jusqu’à ce que vous en ayez un. Pour être admissible à un certificat de décharge, vous devez obtenir la protection de la WSIB et vous assurer que votre compte est à jour.
En quoi la protection de la WSIB est-elle différente d’une protection offerte par une assurance privée? Quels sont les avantages?
En vous inscrivant auprès de la WSIB, vous
- obtenez une assurance abordable contre les accidents du travail sur laquelle vous pouvez compter pour protéger vos employés;
- obtenez une assurance contre les accidents du travail sans égard à la responsabilité qui vous protège contre les règlements coûteux devant les tribunaux et vous permet d’obtenir divers services et un soutien lorsque vous et vos employés en avez besoin;
- accédez à des programmes et à des services pour vous aider à améliorer progressivement la santé et la sécurité de votre lieu de travail. Cela vous aidera à vous tenir au courant et à vous préparer en apportant des rajustements pour l’avenir.