Indexation annuelle

Politique

Chaque année en janvier, la Commission indexe les prestations continues et les montants établis dans la loi. L’indexation annuelle protège contre les effets de l’inflation au fil du temps en augmentant graduellement les prestations des travailleurs et des survivants ainsi que les montants utilisés pour calculer ces prestations.

But

La présente politique a pour but de déterminer les circonstances dans lesquelles l’indexation annuelle s’applique, de décrire le facteur et la méthode utilisés pour l’indexation annuelle et de déterminer la période durant laquelle s’appliquent les prestations indexées. 

Directives

Indexation annuelle

Prestations assujetties à l’indexation annuelle

L’indexation annuelle s’applique aux types de prestations suivants :

• perte de gains (PG);
• perte non financière (PNF) (versements périodiques);
• survivant (versements périodiques);
• invalidité temporaire;
• perte de gains future (perte économique future) (PÉF) et suppléments; et
• invalidité permanente et suppléments.  

Montants assujettis à l’indexation annuelle

L’indexation annuelle s’applique aux montants établis dans la Loi de 1997sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail (LSPAAT) et également à ceux établis dans la Loi sur les accidents du travail, telle que modifiée par la LSPAAT, qui continuent de s’appliquer aux lésions et maladies d’avant 1998 (les Lois) (voir les documents 18-01-02, Montant des prestations - Accidents depuis 1998, et 18-01-03, Montant des prestations - Accidents d’avant 1998).

Exception

Les montants maximaux des amendes pour les infractions indiquées au paragraphe 158 (1) de la LSPAAT ne sont pas indexés (voir le document 22-01-05, Infractions et peines - Application générale).

Facteur d’indexation

Le facteur d’indexation qui est appliqué chaque 1er janvier, pour toutes les périodes d’admissibilité en vigueur le 1^er janvier 2018 ou après cette date, correspond à la variation en pourcentage de l’Indice des prix à la consommation du Canada pour l’ensemble des composantes à l’égard de la période de 12 mois qui prend fin le 31 octobre de l’année précédente, telle qu’elle est publiée par Statistique Canada.

Le facteur d’indexation est publié annuellement dans les documents 18-01-02, Montant des prestations - Accidents depuis 1998, et 18-01-03, Montant des prestations - Accidents d’avant 1998.

REMARQUE

Le facteur d’indexation est également utilisé pour actualiser (indexer) les gains moyens d’avant la lésion ou les gains moyens au moment de l’emploi le plus récent, selon le cas, aux fins du calcul ou du recalcul des prestations (voir les documents 18-02-07, Calcul des gains moyens nets (GMN), 18-06-01, Calcul des prestations d’invalidité totale temporaire (accidents survenus entre 1985 et 1998), et 18-07-04, Calcul de la pension d’invalidité permanente).

Méthode d’indexation

Prestations

Les prestations sont indexées si un travailleur ou un survivant est admissible à un versement au 31 décembre d’une année civile et que cette admissibilité se poursuit pendant l’année civile suivante.

Les prestations sont indexées en appliquant un facteur d’indexation au montant payable des prestations. Par exemple, si le montant des prestations est de 500 $ par semaine et que le facteur d’indexation est de 2 %, le montant des prestations indexé est de 510 $ par semaine.

REMARQUE

Dans les cas où les prestations ont été réduites, le facteur d’indexation est appliqué au montant des prestations avant la réduction. C’est le cas, par exemple, quand les prestations ont été réduites en raison d’une retenue des aliments ou d’une pénalité pour non-collaboration de 50 %. 

Pour des précisions sur l’indexation en fonction de chaque type de prestations, consultez les politiques propres à chaque type de prestations (voir l’annexe).

Montants établis dans les Lois

Le 1er janvier de chaque année, les montants établis dans les Lois sont indexés par l’application du facteur d’indexation aux montants rajustés le 1er janvier précédent. Les montants indexés sont publiés annuellement dans les documents 18-01-02, Montant des prestations - Accidents depuis 1998, et 18-01-03, Montant des prestations - Accidents d’avant 1998.

Prestations indexées

Les prestations sont versées selon le montant payable des prestations indexées, jusqu’à ce que les prestations soient recalculées ou indexées à nouveau, ou que l’admissibilité prenne fin.

Entrée en vigueur

La présente politique s’applique aux prestations et montants mentionnés pour les périodes d’admissibilité en vigueur le 1^er janvier 2023 ou après cette date, pour tous les accidents.

Historique du document

Le présent document remplace le document 18-01-14 daté du 9 avril 2021.

Le présent document a été publié antérieurement en tant que :
document 18-01-14 daté du 1^er décembre 2020;
document 18-01-14 daté du 2 janvier 2018.

Références

Dispositions législatives

Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail, telle qu’elle a été modifiée.
Articles 49, 51, 52, 52.1, 107.1 et 111

Procès-verbal

de la Commission
No 10, le 21 décembre 2022, page 610

Annexe