Politique
La Commission examine et établit les taux suivants après avoir examiné les renseignements sur le marché du travail ainsi que les renseignements connexes.
Directives
Pour obtenir plus de précisions sur les taux, consulter les documents mentionnés dans le tableau.
| Prestation | Taux | Politique |
|---|---|---|
| Allocation vestimentaire | Dommages mineurs: Dommages majeurs: | 17-07-03 |
Accompagnateur non professionnel | 91,20 $ par jour | 17-01-08 |
| Allocation pour chien-guide et chien d’assistance | 1 100 $ par année | 17-06-04 |
| Allocation de soutien à l’autonomie | 4 005,81 $ par année | 17-06-02 |
Allocations de repas Déjeuner |
12,00 $ | 17-01-09 |
Allocation pour soins personnels Soins auxiliaires généraux |
11,40 $ l’heure | 17-06-05 |
| Frais de tenue de livres | 720,00 $ (maximum annuel) | 17-06-05 |
| Frais de déplacement | 0,40 $ par kilomètre | 17-01-09 |
Exceptions
Allocation minimale pour frais d’inhumation
La Commission rajuste annuellement l’allocation minimale pour frais d’inhumation en fonction du deuxième facteur d’indexation, l’indice des prix à la consommation (IPC). L’allocation minimale pour frais d’inhumation est de 3 025,25 $ pour 2017. Pour obtenir plus de précisions sur le deuxième facteur d’indexation, voir le document 18-01-02, Montant des prestations - Accidents depuis 1998. Pour obtenir plus de renseignements sur les frais d’inhumation, voir le document 20-03-02, Frais d’inhumation.
Appareils auditifs
Jusqu’au 8 janvier 2017 inclusivement, les factures concernant les prothèses auditives approuvées selon le tarif établi de 1 000 $ par oreille et par prothèse ou selon un tarif inférieur seront traitées dans les plus brefs délais. Consultez le document 17-07-04, Appareils auditifs, pour connaître les circonstances où la Commission fait une exception, plus précisément pour les travailleurs qui, en raison de leurs besoins spéciaux, nécessitent une prothèse auditive dont le coût dépasse le montant établi de 1 000 $ par oreille et par prothèse.
Pour les critères d'allocation et de paiement des appareils auditifs en vigueur le 9 janvier 2017 ou après cette date, consultez le document 17-07-04, Appareils auditifs (révisé).
Entrée en vigueur
La présente politique s’applique à tous les frais engagés le 1er janvier 2017 ou après cette date, pour tous les accidents et toutes les maladies.
Historique du document
Le présent document remplace le document 18-01-05 daté du 4 janvier 2016.
Le présent document a été publié antérieurement en tant que :
document 18-01-05 daté du 2 janvier 2015;
document 18-01-05 daté du 2 janvier 2014;
document 18-01-05 daté du 2 janvier 2013;
document 18-01-05 daté du 3 janvier 2012;
document 18-01-05 daté du 1er février 2011;
document 18-01-05 daté du 4 janvier 2011;
document 18-01-05 daté du 5 janvier 2010;
document 18-01-05 daté du 23 novembre 2009;
document 18-01-05 daté du 5 janvier 2009;
document 18-01-05 daté du 2 janvier 2008;
document 18-01-05 daté du 3 janvier 2007;
document 18-01-05 daté du 3 janvier 2006.
Références
Dispositions législatives
Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail, telle qu’elle a été modifiée.
Article 50
Paragraphe 48 (22)
Procès-verbal
de la commission
No 1, le 12 décembre 2016, page 536