Politique
La Commission calcule l’indemnité pour perte non financière (PNF) de la manière suivante :
- elle établit le montant de base et le facteur de rajustement selon l’âge en tenant compte de l’année à laquelle le travailleur a atteint son rétablissement maximal (RM) (voir le document 11-01-05, Détermination d'une déficience permanente);
- elle rajuste le montant de base en fonction de l’âge que le travailleur avait au moment de l’accident; et
- elle multiplie ce nouveau montant de base par le taux de déficience permanente du travailleur afin d’obtenir le montant de l’indemnité pour PNF.
But
La présente politique a pour but de décrire comment l'indemnité pour PNF est calculée.
Directives
Une seule déficience
Dans la plupart des cas, le travailleur reçoit une indemnité pour PNF pour une déficience permanente résultant d'une lésion ou maladie. Pour calculer l’indemnité pour PNF dans le cas des travailleurs qui sont atteints d’une seule déficience, la Commission suit les trois étapes énoncées ci-après.
Étape 1 :
Établir le montant de base exact et le facteur de rajustement selon l’âge pour l’année durant laquelle le travailleur a atteint son RM (voir le document 18-01-02, Montant des prestations - Accidents depuis 1998 et le document 18-01-03, Montant des prestations - Accidents d’avant 1998).
Exemple
L'accident de David est survenu en 2016, et il a atteint son RM en 2017. Le montant de base pour les travailleurs qui ont atteint le RM en 2017 est de 59 095,26 $ et le facteur de rajustement selon l’âge est de 1 313,71 $.
Étape 2 :
Rajuster le montant de base en fonction de l’âge qu’avait le travailleur au moment de l’accident.
Si le travailleur avait moins de 45 ans au moment où l’accident est survenu, la Commission rajuste le montant de base à la hausse. Pour ce faire, elle ajoute à ce montant le facteur de rajustement pour chaque année qu’il restait au travailleur avant d’atteindre 45 ans, jusqu’à concurrence de 20 ans.
Exemple
David avait 30 ans au moment de l’accident, soit 15 ans de moins que l’âge de base de 45 ans. En pareil cas, la Commission ajoute au montant de base de 59 095,26 $ le facteur de rajustement de 1 313,71 $ x 15 pour obtenir le nouveau montant de base.
59 095,26 $ + 19 705,65 $ = 78 800,91 $ (nouveau montant de base)
Si le travailleur avait plus de 45 ans au moment où l’accident est survenu, la Commission rajuste le montant de base à la baisse en déduisant de ce montant le facteur de rajustement pour chaque année qu’avait le travailleur au-delà de 45 ans, jusqu’à concurrence de 20 ans.
Exemple
Si David avait eu 60 ans au moment de l’accident, soit 15 ans de plus que l’âge de base de 45 ans, la Commission aurait réduit le montant de base de 59 095,26 $ en soustrayant le facteur de rajustement de 1 313,71 $ x 15 pour obtenir le nouveau montant de base.
59 095,26 $ - 19 705,65 $ = 39 389,61 $ (nouveau montant de base)
Étape 3 :
Déterminer la valeur de l’indemnité pour PNF.
La Commission multiplie le nouveau montant de base par le taux de déficience permanente du travailleur (voir le 18-05-03, Détermination du degré de déficience permanente).
Exemple
Si le taux de déficience permanente de David est évalué à 10 %, son indemnité pour PNF est calculée comme suit :
78 800,91 $ x 10 % = 7 800,09 $ (indemnité pour PNF si David avait eu 30 ans)
ou
39 389,61 $ x 10 % = 3938,96 $ (indemnité pour PNF si David avait eu 60 ans)
Déficiences multiples
Dans certains cas, le travailleur peut recevoir une indemnité pour PNF pour plus d’une déficience permanente résultant de la même lésion ou maladie. La Commission détermine un taux pour chaque partie du corps, système ou fonction, puis combine les taux au moyen de ce barème.
Exemple
Un travailleur âgé de 35 ans subit une lésion au bas du dos et au genou et atteint son RM en 2017. Les taux de déficience qui lui sont attribués pour sa lésion au bas du dos et pour sa lésion au genou sont de 12 % et de 6 % respectivement. La Commission combine ces deux valeurs en utilisant le tableau prescrit des valeurs combinées, ce qui donne un taux de déficience pour PNF de 17 %.
59 095,26 $ + (10 X 1313,71 $) x 17 % = 12 279,50 $
Montant de base Rajustement selon l'âge Taux Valeur de la PNF
Modalités de paiement
L’indemnité pour PNF peut être payée au travailleur sous forme de versements mensuels ou de somme forfaitaire, selon que le montant de l’indemnité est inférieur ou supérieur au seuil établi et, dans certains cas, selon la modalité de paiement choisie par le travailleur.
Seuil de l’indemnité pour PNF
Le seuil de l’indemnité pour PNF est fixé annuellement. Le seuil de l’indemnité pour PNF de chaque travailleur est fondé sur l’année à laquelle est atteint le RM. Pour obtenir la liste complète des montants de seuil à ce jour à l’égard de l’indemnité pour PNF, voir le document 18-01-02, Montant des prestations - Accidents depuis 1998, et le document 18 01-03, Montant des prestations - Accidents d’avant 1998.
| Montant de l’indemnité pour PNF | Modalité de paiement |
|---|---|
| Indemnité pour PNF inférieure ou égale au seuil | Versée automatiquement sous forme de somme forfaitaire |
| Indemnité pour PNF supérieure au seuil | Versée automatiquement sous forme de somme forfaitaire après 30 jours à moins que le travailleur ne choisisse de la recevoir sous forme de versements mensuels |
Choix
Les travailleurs qui peuvent choisir de recevoir leur indemnité pour PNF sous forme de versements mensuels payables à vie disposent de 30 jours civils suivant la date de la lettre de décision pour faire leur choix. Ce choix est irrévocable. Ce délai s’applique à la fois aux décisions relatives à la détermination initiale de l’indemnité pour PNF et à celles relatives aux nouvelles déterminations de l’indemnité pour PNF.
Exceptions
Si le travailleur a le droit de choisir le mode de versement de l'indemnité, mais qu'il est mentalement ou physiquement incapable de le faire, les personnes désignées dans le document 15-01-07, Tuteur du travailleur ou du survivant peuvent le faire en son nom, mais doivent le faire dans la période prescrite à cette fin.
Un travailleur atteint d’une maladie grave peut, par procuration, nommer une ou des personnes qui agiront en son nom. Toute personne ainsi nommée peut choisir le mode de versement de l’indemnité au nom du travailleur, mais elle doit le faire dans la la période prescrite à cette fin.
Indemnité pour PNF sous forme de versements mensuels et indexation annuelle
Le 1er janvier de chaque année, la Commission indexe les versements mensuels continus de l’indemnité pour PNF en appliquant le facteur d’indexation au montant payable (voir le document 18-01-14, Indexation annuelle).
Paiement en cas de décès
Si le travailleur meurt avant que l’indemnité pour PNF ne soit versée, la Commission la verse sous forme de somme forfaitaire à la succession. Si l’indemnité pour PNF est déjà versée sous forme de versements mensuels ou que le travailleur a choisi de la recevoir sous forme de versements mensuels, la Commission verse à la succession du travailleur les versements mensuels jusqu’au premier jour du mois suivant la date de décès du travailleur.
Dans certains cas, les personnes à charge du travailleur décédé peuvent avoir droit à des prestations de survivant (voir le document 20-01-02, Définitions et entrée en vigueur).
Nouvelles déterminations
Les travailleurs peuvent demander à la Commission de réexaminer leur indemnité pour PNF si leur déficience reliée au travail se détériore de façon importante (voir le document 18-05-09, Nouvelles déterminations de la PNF).
Entrée en vigueur
La présente politique s’applique à toutes les décisions rendues pour les périodes d’admissibilité en vigueur le 1er janvier 2023 ou après cette date, pour les accidents survenus le 2 janvier 1990 ou après cette date.
Historique du document
Le présent document remplace le document 18-05-04 daté du 1er fevrier 2018.
Le présent document a été publié antérieurement en tant que :
document 18-05-04 daté du 2 janvier 2015;
document 18-05-04 daté du 1er octobre 2011;
document 18-05-04 daté du 18 juillet 2008;
document 18-05-04 daté du 12 octobre 2004;
document 18-05-04 daté du 15 juin 1999;
document 6.3* daté du 1er janvier 1998;
document 05-06-11* daté du 25 juillet 1997.
* Ces documents ont été remplacés par le document 18-05-04 daté du 15 juin 1999.
Références
Dispositions législatives
Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail, telle qu’elle a été modifiée.
Articles 46, 47, 49, 52, 106 et 111
Règl. de l’Ont. 175/98
Article 18
Loi sur les accidents du travail, L.R.O. 1990, telle qu’elle a été modifiée.
Article 42
R.R.O. 1990, Règlement 1102
Article 15
Procès-verbal
du conseil d'administration
No 5 (g), le 30 juin 1999, page 6174
de la Commission
No 12, le 12 décembre 2022, page 610