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293 résultat(s) trouvé(s)
12-04-06
Politique
Les personnes qui sont placées auprès d’un employeur comme participants en stage de formation dans le cadre du programme Ontario au travail sont réputées des «…
12-01-02
Un employeur peut présenter une demande pour obtenir une protection aux termes de l’annexe 1 si les activités qu’il exerce
ne font partie d’aucun des secteurs d’industrie…
12-01-06
Politique
La protection obligatoire s'étend aux exploitants indépendants, aux propriétaires uniques, aux associés d'une société en nom collectif et aux dirigeants d'une…
12-04-05
Politique
Les organismes de formation peuvent organiser des placements chez des employeurs (agents d’accueil) dans le but de donner aux personnes en formation non rémunérées…
12-01-01
Politique
L’entité qui, aux yeux de la loi, est légalement responsable des obligations qu’a une entreprise envers la Commission (y compris toute obligation contractée par…
12-03-03
Politique
Les exploitants indépendants, les propriétaires uniques, les associés et les dirigeants ne sont pas couverts aux termes de la Loi de 1997 sur la sécurité…
18-03-05
Loi
Les prestations pour perte de gains (PG) peuvent être rachetées
si elles correspondent à 10 % ou moins des prestations pour PG totale du travailleur et
que la…
14-02-17
Loi
Par. 82 (1) (4)
La Commission peut augmenter ou diminuer les primes payables par ailleurs par un employeur donné dans les circonstances qu’elle estime appropriées,…
15-06-08
Politique
Si la perte de gains (PG) d’un travailleur ne résulte pas uniquement d’une lésion ou maladie reliée au travail, les prestations peuvent être rajustées pour tenir…
14-02-06
Politique
La Commission peut rajuster les primes d’un employeur dans l’une ou l’autre des circonstances suivantes :
l’employeur l’avise d’une question reliée aux…
15-01-10
Politique
Lorsque la Commission accepte une demande de prestations, elle peut demander que des rapports d’évolution soient remplis par le travailleur et l’employeur, au…
17-02-02
Politique
Les professionnels de la santé qui fournissent des soins de santé à un travailleur, ou qui sont consultés à cet égard, doivent fournir à la Commission les…
14-03-12
Loi
Par. 78 (1)
Chaque année, l’employeur mentionné à l’annexe 1 remet à la Commission, au plus tard à la date qu’elle précise, un état énonçant le montant total des…
15-02-05
Politique
Un travailleur peut avoir droit à des prestations pour une récidive d’une lésion ou d’une maladie reliée au travail s'il subit une détérioration importante qui…
18-04-14
Politique
Chaque année ou chaque fois qu’un changement important dans les circonstances se produit, la Commission peut réexaminer l'indemnité pour perte économique future (…
18-04-20
Politique
La Commission ne réexamine pas les versements de l’indemnité pour perte économique future (PÉF) plus de 60 mois après la date de détermination initiale de l’…
18-03-06
Politique
La Commission ne réexamine pas les prestations pour perte de gains (PG) d’un travailleur plus de 72 mois après la date à laquelle le travailleur a subi la lésion,…
11-01-14
Loi
La Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail (la Loi) prévoit les dispositions ci-dessous.
Art. 121
La…
14-03-10
Politique
La CSPAAT émet le relevé de compte aux employeurs chaque mois, à quelques exceptions près, pour indiquer les transactions qui ont été inscrites dans leur compte au…
18-01-04
Politique
La Commission exige le remboursement intégral d’une dette reliée à l’indemnisation qui résulte de ce qui suit :
le chevauchement des gains d’emploi et des…
20-03-09
Politique
Si le décès d’un travailleur résulte d’une lésion ou maladie reliée au travail et que le travailleur décédé laisse plus d’une personne ayant droit à des…
15-05-01
Politique
Les travailleurs qui souffrent de troubles secondaires ayant un lien de causalité avec une lésion reliée au travail recevront des indemnités pour l'aggravation de…
14-02-14
Politique
Une fois qu’un compte est fermé, la Commission peut le rouvrir (rétablir) dans certaines circonstances. Une fois le compte rouvert, la Commission assigne à l’…
20-03-15
Loi
Art. 109
La personne dont il a été mis fin aux prestations par suite d’un mariage ou d’un remariage aux termes du paragraphe 36 (2) ou 37 (1) de la loi intitulée…
18-01-07
Politique
Pour assurer l’exécution des ordonnances alimentaires, la Loi de 1996 sur les obligations familiales et l’exécution des arriérés d’aliments prévoit la…