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Toutes les entreprises du secteur privé sont tenues de fournir une sûreté à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail…
14-04-01
Politique
La Commission peut exiger d’un employeur actuel ou d’un ancien employeur de l’annexe 2 qu’il fournisse une sûreté pour le versement des montants qui sont ou qui…
Vous trouverez ci-dessous des renseignements de base sur les exigences en matière de déclaration pour les professionnels de la santé qui traitent des travailleurs blessés…
Si une entreprise doit clarifier ses responsabilités de déclaration et de paiement à l’égard de votre protection de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’…
Date de clôture : le 31 mai 2021 à 17 h 00 (HE)
Pour exprimer votre intérêt et obtenir un formulaire de demande, veuillez envoyer un courriel à…
Date de clôture : le 31 mai 2021 à 17 h 00 (HE)
Pour exprimer votre intérêt et obtenir un formulaire de demande, veuillez envoyer un courriel à…
Sur cette page :
Aperçu du financement
Possibilité de financement
Critères d’admissibilité…
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Aperçu du financement
Possibilité de financement
Critères d’admissibilité…
Nous sommes là pour vous aider à vous rétablir et à retourner au travail après une lésion ou maladie professionnelle. Avec notre aide, neuf personnes blessées sur dix…
FAQ sur la protection de la vie privée à l'intention des praticiens de la santé
1. Quelles sont les directives s’appliquant aux praticiens de la santé?
Pour obtenir…
Comment puis-je soumettre une demande d’accès à l’information?
Vous pouvez présenter une demande par la poste, en personne ou…
Vous pouvez aussi lire la …
Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la …
Dernière mise à jour : Le 23 octobre 2023
De multiples sources potentielles de COVID-19 existent dans la collectivité, à la maison et hors du travail, ce qui rend…
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Vous pouvez demander la fermeture de votre compte quand votre entreprise a cessé ses activités ou qu’elle n’a plus de personnel. Vous devez nous aviser de ces circonstances…
14-02-05
Politique
Lorsqu’un employeur cesse d’exploiter une entreprise, la Commission ne le libère pas de ses obligations financières tant qu’il n’a pas payé les montants qu’il lui…
1. Que dois-je faire du Rapport sur les avances pour l'employeur que vous m’avez envoyé?
Nous vous envoyons le …